From a5ba54e3aea369a8c1d7803460fda7107a43da33 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Feb 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-56=20du=2030=20jan?= =?UTF-8?q?vier=202019=20substituant=20la=20d=C3=A9nomination=20=C2=AB=20C?= =?UTF-8?q?MA=20France=20=C2=BB=20=C3=A0=20la=20d=C3=A9nomination=20=C2=AB?= =?UTF-8?q?=20assembl=C3=A9e=20permanente=20des=20chambres=20de=20m=C3=A9t?= =?UTF-8?q?iers=20et=20de=20l'artisanat=20=C2=BB?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038074192 NOR: ECOI1813566D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/07/41/JORFTEXT000038074192.xml --- titre_ii/chapitre_i/article_5-1.md | 21 ++++---- titre_ii/chapitre_i/article_5-7.md | 15 +++--- titre_ii/chapitre_i/article_5-8-1.md | 78 +++++++++++++-------------- titre_ii/chapitre_i/article_5-8.md | 17 +++--- titre_ii/chapitre_iii/article_23-1.md | 14 ++--- titre_ii/chapitre_iii/article_24-1.md | 13 +++-- titre_ii/chapitre_v/article_28-2.md | 10 ++-- 7 files changed, 79 insertions(+), 89 deletions(-) diff --git a/titre_ii/chapitre_i/article_5-1.md b/titre_ii/chapitre_i/article_5-1.md index e967ef7..7ddb47d 100644 --- a/titre_ii/chapitre_i/article_5-1.md +++ b/titre_ii/chapitre_i/article_5-1.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-16 -Date de fin: 2019-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000032207188 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207188.xml +Date de début: 2019-02-01 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000038086566 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/65/LEGIARTI000038086566.xml --- ###### Article 5-1 -Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat se compose de l'assemblée -permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres de métiers et -de l'artisanat de région, ainsi que des chambres régionales de métiers et de -l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et -interdépartementales, qui sont des établissements publics placés sous la tutelle -de l'Etat et administrés par des dirigeants et collaborateurs d'entreprise -élus.
+Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat se compose de CMA France, +des chambres de métiers et de l'artisanat de région, ainsi que des chambres +régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de +l'artisanat départementales et interdépartementales, qui sont des établissements +publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par des dirigeants et +collaborateurs d'entreprise élus.
Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat contribue au développement économique des entreprises immatriculées au répertoire des métiers ainsi qu'au diff --git a/titre_ii/chapitre_i/article_5-7.md b/titre_ii/chapitre_i/article_5-7.md index 46de933..722c0ea 100644 --- a/titre_ii/chapitre_i/article_5-7.md +++ b/titre_ii/chapitre_i/article_5-7.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-16 -Date de fin: 2019-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000032207170 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207170.xml +Date de début: 2019-02-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038086559 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/65/LEGIARTI000038086559.xml --- ###### Article 5-7 -L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat est -l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article 5-1, -habilité à représenter les intérêts des métiers et de l'artisanat auprès de -l'Etat, de l'Union européenne ainsi qu'au plan international.
+CMA France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à +l'article 5-1, habilité à représenter les intérêts des métiers et de l'artisanat +auprès de l'Etat, de l'Union européenne ainsi qu'au plan international.
Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de diff --git a/titre_ii/chapitre_i/article_5-8-1.md b/titre_ii/chapitre_i/article_5-8-1.md index 25bbc63..57a5698 100644 --- a/titre_ii/chapitre_i/article_5-8-1.md +++ b/titre_ii/chapitre_i/article_5-8-1.md @@ -1,53 +1,47 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-14 -Date de fin: 2019-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000029895088 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/50/LEGIARTI000029895088.xml +Date de début: 2019-02-01 +Date de fin: 2021-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000038086549 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/65/LEGIARTI000038086549.xml --- ###### Article 5-8-1 -
- Le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de - l'artisanat transmet pour approbation au ministre chargé de l'artisanat, en - application des dispositions de l'article 10 du décret n° 66-137 du 7 mars - 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de - l'artisanat, les délibérations relatives au fonds de financement et - d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
+Le président de CMA France transmet pour approbation au ministre chargé de +l'artisanat, en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 66-137 +du 7 mars 1966 relatif à CMA France, les délibérations relatives au fonds de +financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de +l'artisanat.
- La gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres - de métiers et de l'artisanat fait l'objet d'un compte séparé au sein du budget - primitif, du budget rectificatif et du compte de gestion de l'assemblée - permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
+La gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de +métiers et de l'artisanat fait l'objet d'un compte séparé au sein du budget +primitif, du budget rectificatif et du compte de gestion de CMA France.
- Ce compte séparé doit être présenté à l'équilibre, dans le respect des - principes comptables définis par le référentiel comptable du réseau des - chambres de métiers et de l'artisanat fixé par arrêté. Les engagements pris en - dépense au titre du fonds de financement et d'accompagnement ne peuvent - dépasser les ressources à disposition de ce fonds. Le compte séparé est - accompagné d'un état comportant les renseignements financiers permettant de - suivre son fonctionnement, la réalisation des actions programmées et l'emploi - des fonds collectés, transmis au ministre de tutelle dans les mêmes conditions - que le budget ou le compte de gestion de l'assemblée permanente des chambres - de métiers et de l'artisanat.
+Ce compte séparé doit être présenté à l'équilibre, dans le respect des principes +comptables définis par le référentiel comptable du réseau des chambres de +métiers et de l'artisanat fixé par arrêté. Les engagements pris en dépense au +titre du fonds de financement et d'accompagnement ne peuvent dépasser les +ressources à disposition de ce fonds. Le compte séparé est accompagné d'un état +comportant les renseignements financiers permettant de suivre son +fonctionnement, la réalisation des actions programmées et l'emploi des fonds +collectés, transmis au ministre de tutelle dans les mêmes conditions que le +budget ou le compte de gestion de CMA France .
- Les ressources du fonds figurant dans ce compte assurent :
+Les ressources du fonds figurant dans ce compte assurent :
- -en priorité l'acquittement du prélèvement au profit du budget général de - l'Etat prévu au cinquième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts - recouvré par le service de contrôle budgétaire et comptable des ministères - économiques et financiers ; l'assemblée permanente des chambres de métiers et - de l'artisanat constitue, au titre de chaque année, une provision sur les - ressources du fonds pour assurer ce prélèvement, correspondant à la différence - entre la somme des ressources fiscales perçues au titre du droit fixe et du - droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises du réseau et le - premier sous-plafond mentionné au quatrième alinéa de l'article 1601 du code - général des impôts, à partir des données disponibles les plus récentes - concernant ces ressources et ce sous-plafond ;
+-en priorité l'acquittement du prélèvement au profit du budget général de l'Etat +prévu au cinquième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts recouvré +par le service de contrôle budgétaire et comptable des ministères économiques et +financiers ; CMA France constitue, au titre de chaque année, une provision sur +les ressources du fonds pour assurer ce prélèvement, correspondant à la +différence entre la somme des ressources fiscales perçues au titre du droit fixe +et du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises du réseau et le +premier sous-plafond mentionné au quatrième alinéa de l'article 1601 du code +général des impôts, à partir des données disponibles les plus récentes +concernant ces ressources et ce sous-plafond ;
- -les actions de mutualisation et restructurations en faveur du réseau, en - application des dispositions du 6° de l'article 5-8, pour les ressources - disponibles après prélèvement hors provisions.
-
+-les actions de mutualisation et restructurations en faveur du réseau, en +application des dispositions du 6° de l'article 5-8, pour les ressources +disponibles après prélèvement hors provisions. diff --git a/titre_ii/chapitre_i/article_5-8.md b/titre_ii/chapitre_i/article_5-8.md index ba153ea..7c891ba 100644 --- a/titre_ii/chapitre_i/article_5-8.md +++ b/titre_ii/chapitre_i/article_5-8.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-10 -Date de fin: 2019-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000029355176 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/51/LEGIARTI000029355176.xml +Date de début: 2019-02-01 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000038086556 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/65/LEGIARTI000038086556.xml --- ###### Article 5-8 -L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat assure -l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. -Elle veille au bon fonctionnement du réseau.
+CMA France assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de métiers et +de l'artisanat. Elle veille au bon fonctionnement du réseau.
A ce titre :
@@ -46,4 +45,4 @@ restructurations obligatoires ou décidées par son assemblée générale. Le fo est alimenté par une contribution obligatoire de chaque établissement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Le montant global annuel de la dotation et son affectation sont définis chaque année par l'assemblée générale -de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. +de CMA France. diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_23-1.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_23-1.md index 98d4113..33456d5 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iii/article_23-1.md +++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_23-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-19 -Date de fin: 2019-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000034236145 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/61/LEGIARTI000034236145.xml +Date de début: 2019-02-01 +Date de fin: 2021-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000038086542 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/65/LEGIARTI000038086542.xml --- ###### Article 23-1 @@ -19,8 +19,8 @@ région.
II. - Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat exercent, pour leur propre compte et celui des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales qui leur sont rattachées, les fonctions suivantes, dans -le respect des prérogatives de l'assemblée permanente des chambres de métiers et -de l'artisanat fixées par le décret n° 66-137 du 7 mars 1966modifié :
+le respect des prérogatives de CMA Franc fixées par le décret n° 66-137 du 7 +mars 1966modifié :
1° Elles réalisent et mettent en œuvre les actions de communication du réseau régional, sans préjudice des actions événementielles locales spécifiques aux diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_24-1.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-1.md index 6bd5bac..bbd9b73 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iii/article_24-1.md +++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-08 -Date de fin: 2019-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000034382454 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/24/LEGIARTI000034382454.xml +Date de début: 2019-02-01 +Date de fin: 2021-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000038086534 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/65/LEGIARTI000038086534.xml --- ###### Article 24-1 @@ -13,8 +13,7 @@ L'inscription aux sessions de l'examen est subordonnée au paiement par le candidat de droits d'inscription. Par dérogation au second alinéa du II de l'article 26, le montant de ces droits est fixé pour l'ensemble du territoire par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des finances, des -transports et de l'artisanat, pris après avis de l'assemblée permanente des -chambres de métiers et de l'artisanat.
+transports et de l'artisanat, pris après avis de CMA France.
Ces droits couvrent les coûts supportés au titre de l'inscription, de l'organisation de la session et de la délivrance de l'attestation.
diff --git a/titre_ii/chapitre_v/article_28-2.md b/titre_ii/chapitre_v/article_28-2.md index 8179bf1..965ee20 100644 --- a/titre_ii/chapitre_v/article_28-2.md +++ b/titre_ii/chapitre_v/article_28-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-19 -Date de fin: 2019-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000034236188 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/61/LEGIARTI000034236188.xml +Date de début: 2019-02-01 +Date de fin: 2021-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000038086529 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/65/LEGIARTI000038086529.xml --- ###### Article 28-2 @@ -33,4 +33,4 @@ Les chambres de métiers et de l'artisanat de région rendent publics sur leur site internet, dans le mois qui suit l'approbation de ces documents par le préfet de région, leur compte de gestion assorti de ses annexes ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Elles transmettent ces documents, dans le -même délai, à l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. +même délai, à CMA France.