Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Application des articles 19 de la loi n° 96-603, 12 et 13 de la loi n° 2010-853.
Modification du code de l'artisanat ; des décrets n° 64-1362, n°2004-1165, n° 66-137 et n° 98-247 conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023036503
NOR: ECEI1025460D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/03/65/JORFTEXT000023036503.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-19
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000034236074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/60/LEGIARTI000034236074.xml
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043176058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/60/LEGIARTI000043176058.xml
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<h1>Article 21</h1>
I.-Des membres associés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région et à
la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale
peuvent être désignés pour conseiller et assister les ressortissants dans des
secteurs d'activité ou des zones géographiques déterminés.<br />
I.-Des commissions territoriales correspondant à des bassins d'emploi
infra-départementaux ou interdépartementaux sont obligatoirement créées dans les
chambres de métiers et de l'artisanat de région. Elles sont composées de membres
élus de ces territoires et de membres associés mentionnés au II. Elles
comprennent entre huit et quinze membres. Seules les commissions territoriales
correspondant au chef-lieu du département comprennent quinze membres.<br />
II.-Auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou
interdépartementale qui le décide, les membres associés sont désignés après
chaque renouvellement quinquennal ou intégral par les membres élus au sein de
chacune des délégations définies au III de l'article 5-2.<br />
Le territoire et les conditions de leur animation sont définis par l'assemblée
générale. Chaque commission territoriale remet au président de la chambre un
rapport annuel à l'assemblée générale rendant compte des résultats de son action
sur son territoire qui est soumis à l'avis du bureau de la chambre de métiers et
de l'artisanat de région dans les conditions fixées par le règlement intérieur
de la chambre.<br />
Auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale qui le décide,
les membres associés sont désignés après chaque renouvellement quinquennal ou
intégral par l'assemblée générale de la chambre.<br />
II.-Des membres associés sont désignés auprès de la chambre de métiers et de
l'artisanat de région pour conseiller et assister les ressortissants dans des
secteurs d'activité ou des zones géographiques déterminés. Ils sont désignés par
l'assemblée générale après chaque renouvellement quinquennal ou intégral par les
membres élus, sur proposition des présidents de chambres de niveau départemental
mentionnées au III de l'article 5-2.<br />
Le règlement intérieur fixe le mode de désignation des membres associés et leur
nombre, limité, sauf dérogation admise par le préfet de région, à la moitié au
plus du nombre des membres élus.<br />
nombre.<br />
Les membres associés répondent aux conditions d'éligibilité prévues par
l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des
@ -34,10 +40,7 @@ délégations et à l'élection de leurs membres.<br />
III.-Le règlement intérieur précise les missions des membres associés et les
modalités de leur participation, à titre consultatif, aux délibérations de
l'assemblée générale de la chambre.<br />
IV.-Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat ne désignent pas de
membre associé.
l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.
<details>
@ -47,34 +50,34 @@ membre associé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022346391?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-14 au 2010-11-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032207181?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210267?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725268?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article D323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034236039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-19 au 2021-02-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176452?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598096?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-04 au 2010-06-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725308?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article D323-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024167377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et à l'élection de leurs membres - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2016-05-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038587123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046074665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517367?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2016-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032569165?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-21 au 2021-02-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047723635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598094?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-05-29 au 2004-08-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598095?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2004-11-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150777?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023098580?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat de région et à l'élection de leurs membres - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2011-06-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article D323-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
@ -82,13 +85,19 @@ membre associé.
<ul>
<li>
1999-05-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598094?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-05-29 au 2004-08-31</a>
1999-05-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176452?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2006-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023099147?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-14</a>
</li>
<li>
2017-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210267?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2021-02-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150777?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-06-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047723635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176082?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01</a>
@ -100,7 +109,16 @@ membre associé.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043152119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - art. 5-2
2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - art. 5-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article D323-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725308?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article D323-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725268?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article D323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>