Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat

Application de la loi n° 52-325 du 22 mars 1952. ‎
En annexe publication du code de l'artisanat (1ère partie législative) : titre Ier (articles 1 à 4) : l'artisan, ‎titre II (articles 5 à 29) : des chambres des métiers (institution, composition, élections, ressources, ‎fonctionnement, contrôle financier), titre III (articles 30 à 35) : registre des métiers, titre IV (articles 36 ‎à 52) : apprentissage artisanal, titre V (articles 53 à 72) : crédit aux artisans (crédit artisanal individuel, ‎crédit aux coopératives, crédit spécial aux artisans ruraux), titre VI (articles 73 et 74) adjudications et ‎marchés (dispense de cautionnement, travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans), ‎titre VII (articles 76 à 80) : assistance aux artisans sans travail, titre VIII (article 81) dispositions spéciales ‎à l'artisanat dans les départements d'outre-mer, titre IX (articles 82 et 83) dispositions diverses : article ‎‎82 : départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, article 83 : incorporation dans le code des ‎dispositions législatives suivantes en tant qu'elles concernent l'artisanat : lois du 27 décembre 1923, 26 ‎juillet 1925 modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938, 17 mars 1931, 27 mars ‎‎1934, décret-loi du 8 août 1935, 17 janvier 1935, 13 novembre 1936, 10 mars 1937, 31 décembre 1937, ‎‎21 mars 1941, 14 août 1943, n° 47-520 du 21 mars 1947, (articles 88) ; 48-466 du 21 mars 1948 (articles ‎‎28 (2e), 49-286 du 2 mars 1949 (articles 3), 51-638 du 24 mai 1951 (articles 9).‎
Publication en annexe du code des tables de référence des articles du code aux textes anciens (page ‎‎7333) et table de concordance des textes anciens et des articles du code ‎(pages 7333 et 7334)‎.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code de l'artisanat  ‎‎sont abrogés et remplacés par ‎ledit code. Pour le territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code des débits de ‎boissons et des mesures contre ‎l'alcoolisme ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503097
Ancien identifiant: 1DX952849
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503097.xml
This commit is contained in:
République française 2022-09-01 00:00:00 +02:00
parent fd7a930efd
commit 8dad61ed00
2 changed files with 19 additions and 24 deletions
titre_ii
chapitre_ii
chapitre_v

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000043176067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/60/LEGIARTI000043176067.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045987623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/76/LEGIARTI000045987623.xml
---
###### Article 20
@ -82,12 +82,9 @@ désigne les membres ;<br />
10° Institue des commissions ad'hoc pour l'étude de questions spécifiques ;<br />
11° Désigne les membres du conseil de la formation en application de l'article
R. 6331-63-1 du code du travail ;<br />
12° Détermine, le cas échéant, les secteurs d'activités ou les zones
11° Détermine, le cas échéant, les secteurs d'activités ou les zones
géographiques mentionnées au II de l'article 21 et désigne les membres associés
intervenant dans ces secteurs ou zones ;<br />
13° Désigne les représentants de la chambre auprès de diverses instances et
12° Désigne les représentants de la chambre auprès de diverses instances et
commissions extérieures.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000043176184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/61/LEGIARTI000043176184.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045987605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/76/LEGIARTI000045987605.xml
---
###### Article 28
@ -20,12 +20,10 @@ se reproduire tous les ans.<br />
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région présentent, selon les cas,
séparément les budgets et les comptes :<br />
i) des conseils de la formation ;<br />
ii) des centres de formation d'apprentis gérés directement dans les conditions
i) des centres de formation d'apprentis gérés directement dans les conditions
prévues aux articles L. 6231-4 et L. 6352-7 du code du travail ;<br />
iii) des autres services des chambres.<br />
ii) des autres services des chambres.<br />
L'ensemble de ces comptes doivent également être présentés sous une forme
agrégée, par addition des comptes et, le cas échéant, suppression des
@ -35,8 +33,8 @@ II. - Le budget primitif ou rectificatif comprend :<br />
-le compte de résultat prévisionnel ;<br />
- les états prévisionnels correspondant au tableau de financement et aux 4° à
11° du II de l'article 28-1.<br />
-les états prévisionnels correspondant au tableau de financement et aux 4° à 11°
du II de l'article 28-1.<br />
Le budget primitif et le budget rectificatif sont présentés selon les formes
prescrites par arrêté des ministres chargés de l'artisanat et du budget.<br />