diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/article_20.md b/titre_ii/chapitre_ii/article_20.md index 58fce2f..15d0e7a 100644 --- a/titre_ii/chapitre_ii/article_20.md +++ b/titre_ii/chapitre_ii/article_20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-02-19 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000043176067 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/60/LEGIARTI000043176067.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000045987623 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/76/LEGIARTI000045987623.xml --- ###### Article 20 @@ -82,12 +82,9 @@ désigne les membres ;
10° Institue des commissions ad'hoc pour l'étude de questions spécifiques ;
-11° Désigne les membres du conseil de la formation en application de l'article -R. 6331-63-1 du code du travail ;
- -12° Détermine, le cas échéant, les secteurs d'activités ou les zones +11° Détermine, le cas échéant, les secteurs d'activités ou les zones géographiques mentionnées au II de l'article 21 et désigne les membres associés intervenant dans ces secteurs ou zones ;
-13° Désigne les représentants de la chambre auprès de diverses instances et +12° Désigne les représentants de la chambre auprès de diverses instances et commissions extérieures. diff --git a/titre_ii/chapitre_v/article_28.md b/titre_ii/chapitre_v/article_28.md index 6e4906b..7691cf5 100644 --- a/titre_ii/chapitre_v/article_28.md +++ b/titre_ii/chapitre_v/article_28.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-02-19 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000043176184 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/61/LEGIARTI000043176184.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000045987605 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/76/LEGIARTI000045987605.xml --- ###### Article 28 -I. - Les budgets et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat de +I.-Les budgets et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont établis dans les formes prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget.
@@ -20,23 +20,21 @@ se reproduire tous les ans.
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région présentent, selon les cas, séparément les budgets et les comptes :
-i) des conseils de la formation ;
- -ii) des centres de formation d'apprentis gérés directement dans les conditions +i) des centres de formation d'apprentis gérés directement dans les conditions prévues aux articles L. 6231-4 et L. 6352-7 du code du travail ;
-iii) des autres services des chambres.
+ii) des autres services des chambres.
L'ensemble de ces comptes doivent également être présentés sous une forme agrégée, par addition des comptes et, le cas échéant, suppression des imputations comptables enregistrées en double dans les comptes susmentionnés.
-II. - Le budget primitif ou rectificatif comprend :
+II.-Le budget primitif ou rectificatif comprend :
-- le compte de résultat prévisionnel ;
+-le compte de résultat prévisionnel ;
-- les états prévisionnels correspondant au tableau de financement et aux 4° à -11° du II de l'article 28-1.
+-les états prévisionnels correspondant au tableau de financement et aux 4° à 11° +du II de l'article 28-1.
Le budget primitif et le budget rectificatif sont présentés selon les formes prescrites par arrêté des ministres chargés de l'artisanat et du budget.