LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
Modification du code de commerce, du code général des impôts, du code de l'artisanat. Ratification de l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat par l'article 4 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000032205449 NOR: EINI1525408L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/54/JORFTEXT000032205449.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-25
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Date de début: 2016-03-16
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Date de fin: 2016-03-16
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Date de fin: 2019-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000022517375
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Identifiant: LEGIARTI000032207188
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###### Article 5-1
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###### Article 5-1
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Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat se compose de l'assemblée
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Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat se compose de l'assemblée
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permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres de métiers et
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permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres de métiers et
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de l'artisanat de région, ainsi que des chambres régionales de métiers et de
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de l'artisanat de région, ainsi que des chambres régionales de métiers et de
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l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, qui
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l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et
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sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés
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interdépartementales, qui sont des établissements publics placés sous la tutelle
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par des dirigeants et collaborateurs d'entreprise élus.<br />
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de l'Etat et administrés par des dirigeants et collaborateurs d'entreprise
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élus.<br />
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Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat contribue au développement
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Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat contribue au développement
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économique des entreprises immatriculées au répertoire des métiers ainsi qu'au
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économique des entreprises immatriculées au répertoire des métiers ainsi qu'au
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-25
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Date de début: 2016-03-16
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Date de fin: 2016-03-16
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022517367
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Identifiant: LEGIARTI000032207181
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517367.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207181.xml
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###### Article 5-2
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###### Article 5-2
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I. - La circonscription de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et
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I.-Dans chaque région, il existe une chambre de métiers et de l'artisanat de
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de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat est la région et, en Corse,
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région ou une chambre régionale de métiers et de l'artisanat. En Corse, la
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celle de la collectivité territoriale. Son siège est fixé, après avis des
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circonscription de l'entité de niveau régional est celle de la collectivité
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chambres départementales rattachées, par décision de l'autorité administrative
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territoriale de Corse. Le siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de
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compétente.<br />
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région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat est fixé par
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décision de l'autorité administrative compétente.<br />
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II. - Dans chaque région comportant un seul département, la chambre de métiers
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II.-Dans chaque région comportant un seul département, la chambre de métiers et
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et de l'artisanat devient chambre de métiers et de l'artisanat de région et
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de l'artisanat est une chambre de métiers et de l'artisanat de région.<br />
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exerce ses fonctions à une date fixée par décret.<br />
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III. - Si plus de la moitié des chambres de métiers et de l'artisanat d'une
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III.-Dans chaque région où existe une chambre régionale de métiers et de
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l'artisanat, la majorité des chambres de métiers et de l'artisanat qui lui sont
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rattachées, représentant la majorité des ressortissants cotisants ou exonérés de
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la taxe prévue à l'article 1601 du code général des impôts, peut décider de
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prendre la forme d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région.<br />
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Pour l'expression de ce choix, il est procédé au vote à bulletin secret des élus
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au sein de chaque chambre de métiers et de l'artisanat départementale et de
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chaque chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale. Chaque chambre
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de métiers et de l'artisanat interdépartementale dispose d'autant de voix que de
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délégations départementales qui la composent.<br />
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La chambre de métiers et de l'artisanat de région se substitue à la chambre
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régionale de métiers et de l'artisanat et à l'ensemble des chambres de métiers
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et de l'artisanat départementales et interdépartementales qui y étaient
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rattachées. Elle est constituée d'autant de délégations départementales que de
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départements dans la région.<br />
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Le nouvel établissement devient l'employeur des personnels employés par les
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anciens établissements de la circonscription régionale.<br />
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Il ne peut être institué une chambre régionale de métiers et de l'artisanat en
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lieu et place d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région. Ces chambres
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sont exclusivement composées de délégations départementales.<br />
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Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont instituées par
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décret.<br />
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Pour l'application du présent III à la région Alsace, Champagne-Ardenne et
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Lorraine, le choix exprimé par les chambres de métiers régies par les articles
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103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et
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la Moselle, maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur
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la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
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et de la Moselle, est pondéré du nombre de départements et des ressortissants
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cotisants ou exonérés de la taxe prévue par la loi n° 48-977 du 16 juin 1948
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relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les
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départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le regroupement choisi
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est opéré sous réserve des dispositions régissant les chambres de métiers des
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départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.<br />
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III bis.-Si des chambres de métiers et de l'artisanat départementales d'une même
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région le décident, elles se regroupent en une chambre de métiers et de
|
région le décident, elles se regroupent en une chambre de métiers et de
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l'artisanat de région. Cette chambre se substitue à la chambre régionale de
|
l'artisanat interdépartementale. Pour l'expression de ce choix, il est procédé
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métiers et de l'artisanat et ne peut se composer de plus de sections que de
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au vote, à bulletin secret, des élus au sein de chaque chambre de métiers et de
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chambres entrant dans ce regroupement. Les chambres qui n'ont pas choisi de se
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l'artisanat départementale. Cette chambre se substitue aux chambres de métiers
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regrouper deviennent des chambres de métiers et de l'artisanat départementales
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et de l'artisanat départementales qu'elle regroupe et est constituée d'autant de
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et sont rattachées à la chambre de métiers et de l'artisanat de région. Les
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délégations départementales que de départements regroupés.<br />
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chambres de métiers et de l'artisanat de région sont instituées par décret pris
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sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat.<br />
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Dans les circonscriptions régionales autres que celles relevant de l'alinéa
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Le regroupement entre chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales
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précédent, les chambres de métiers et de l'artisanat deviennent des chambres de
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ou entre chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale et chambres de
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métiers et de l'artisanat départementales. Elles sont rattachées aux chambres
|
métiers et de l'artisanat départementales d'une même région intervient sur
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régionales de métiers et de l'artisanat.<br />
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décision prise à la majorité des élus des établissements concernés. Pour
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l'expression de ce choix, la chambre de métiers et de l'artisanat
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interdépartementale dispose d'autant de voix que de délégations départementales
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qui la composent.<br />
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IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les fonctions administratives qui sont
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Le nouvel établissement devient l'employeur des personnels des chambres de
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exercées au niveau national ou régional.
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métiers et de l'artisanat départementales regroupées, à l'exclusion des
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personnels qui occupent les fonctions exercées au niveau régional en application
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du IV du présent article et qui relèvent de la chambre régionale de métiers et
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de l'artisanat.<br />
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Les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales sont instituées
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par décret.<br />
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IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les fonctions qui sont exercées au niveau
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national ou régional.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-25
|
Date de début: 2016-03-16
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Date de fin: 2016-03-16
|
Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022517360
|
Identifiant: LEGIARTI000032207178
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###### Article 5-4
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###### Article 5-4
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Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales exercent leurs
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Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et
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missions dans le respect des prérogatives reconnues à la chambre de métiers et
|
interdépartementales exercent leurs missions dans le respect des prérogatives
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de l'artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat
|
reconnues à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle elles
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à laquelle elles sont rattachées.
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sont rattachées.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2016-03-16
|
||||||
Date de fin: 2016-03-16
|
Date de fin: 2021-01-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000031104324
|
Identifiant: LEGIARTI000032207175
|
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###### Article 5-5
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###### Article 5-5
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La chambre de métiers et de l'artisanat de région ou la chambre régionale de
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La chambre régionale de métiers et de l'artisanat :<br />
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métiers et de l'artisanat :<br />
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1° Définit la stratégie pour l'activité du réseau dans sa région ou, pour la
|
1° Définit la stratégie pour l'activité du réseau dans sa région ou, pour la
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||||||
Corse, dans sa collectivité territoriale, compatible avec le schéma régional de
|
Corse, dans sa collectivité territoriale, compatible avec le schéma régional de
|
||||||
développement économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à l'
|
développement économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à l'
|
||||||
article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales ;<br />
|
article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales ;<br />
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||||||
2° Répartit entre les chambres départementales qui lui sont rattachées, après
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2° Répartit, en fonction notamment des projets de budget départementaux et
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déduction de sa propre quote-part, les ressources qui lui sont affectées ;<br />
|
interdépartementaux, entre les chambres départementales et interdépartementales
|
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qui lui sont rattachées, après déduction de sa propre quote-part, les ressources
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||||||
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qui lui sont affectées ;<br />
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||||||
3° Abonde, dans des conditions et limites définies par décret, le budget,
|
3° Abonde, dans des conditions et limites définies par décret, le budget,
|
||||||
au-delà du budget voté, d'une chambre qui lui est rattachée pour subvenir à des
|
au-delà du budget voté, d'une chambre qui lui est rattachée pour subvenir à des
|
||||||
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-07-25
|
Date de début: 2016-03-16
|
||||||
Date de fin: 2016-03-16
|
Date de fin: 2019-02-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022517349
|
Identifiant: LEGIARTI000032207170
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517349.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207170.xml
|
||||||
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---
|
||||||
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|
||||||
###### Article 5-7
|
###### Article 5-7
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||||||
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@ -17,5 +17,5 @@ l'Etat, de l'Union européenne ainsi qu'au plan international.<br />
|
||||||
Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de
|
Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de
|
||||||
métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de
|
métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de
|
||||||
l'artisanat, de ceux des chambres de métiers et de l'artisanat départementales
|
l'artisanat, de ceux des chambres de métiers et de l'artisanat départementales
|
||||||
et des présidents des sections constituées en application du III de l'article
|
et des présidents des délégations départementales constituées en application des
|
||||||
5-2.
|
III et III bis de l'article 5-2.
|
||||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-07-25
|
Date de début: 2016-03-16
|
||||||
Date de fin: 2016-03-16
|
Date de fin: 2021-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022517378
|
Identifiant: LEGIARTI000032207167
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517378.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207167.xml
|
||||||
---
|
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||||||
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###### Article 7
|
###### Article 7
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|
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517378.xml
|
||||||
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements publics
|
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements publics
|
||||||
constituant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi que
|
constituant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi que
|
||||||
celles du rattachement des chambres de métiers et de l'artisanat départementales
|
celles du rattachement des chambres de métiers et de l'artisanat départementales
|
||||||
aux chambres de métiers et de l'artisanat de région ou aux chambres régionales
|
et interdépartementales aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat
|
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de métiers et de l'artisanat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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