Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat

Application de la loi n° 52-325 du 22 mars 1952. ‎
En annexe publication du code de l'artisanat (1ère partie législative) : titre Ier (articles 1 à 4) : l'artisan, ‎titre II (articles 5 à 29) : des chambres des métiers (institution, composition, élections, ressources, ‎fonctionnement, contrôle financier), titre III (articles 30 à 35) : registre des métiers, titre IV (articles 36 ‎à 52) : apprentissage artisanal, titre V (articles 53 à 72) : crédit aux artisans (crédit artisanal individuel, ‎crédit aux coopératives, crédit spécial aux artisans ruraux), titre VI (articles 73 et 74) adjudications et ‎marchés (dispense de cautionnement, travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans), ‎titre VII (articles 76 à 80) : assistance aux artisans sans travail, titre VIII (article 81) dispositions spéciales ‎à l'artisanat dans les départements d'outre-mer, titre IX (articles 82 et 83) dispositions diverses : article ‎‎82 : départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, article 83 : incorporation dans le code des ‎dispositions législatives suivantes en tant qu'elles concernent l'artisanat : lois du 27 décembre 1923, 26 ‎juillet 1925 modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938, 17 mars 1931, 27 mars ‎‎1934, décret-loi du 8 août 1935, 17 janvier 1935, 13 novembre 1936, 10 mars 1937, 31 décembre 1937, ‎‎21 mars 1941, 14 août 1943, n° 47-520 du 21 mars 1947, (articles 88) ; 48-466 du 21 mars 1948 (articles ‎‎28 (2e), 49-286 du 2 mars 1949 (articles 3), 51-638 du 24 mai 1951 (articles 9).‎
Publication en annexe du code des tables de référence des articles du code aux textes anciens (page ‎‎7333) et table de concordance des textes anciens et des articles du code ‎(pages 7333 et 7334)‎.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code de l'artisanat  ‎‎sont abrogés et remplacés par ‎ledit code. Pour le territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code des débits de ‎boissons et des mesures contre ‎l'alcoolisme ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503097
Ancien identifiant: 1DX952849
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République française 2010-11-14 00:00:00 +00:00
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> **Il peut contenir des erreurs !** > **Il peut contenir des erreurs !**
- [Titre I : De l'artisan, du maître artisan et du compagnon.](titre_i/README.md) - [Titre I : De l'artisan, du maître artisan et du compagnon.](titre_i/README.md)
- [Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat](titre_ii/README.md) - [Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat de région](titre_ii/README.md)
- [Titre IV : De l'apprentissage artisanal.](titre_iv/README.md) - [Titre IV : De l'apprentissage artisanal.](titre_iv/README.md)
- [Titre VI : Des adjudications et des marchés](titre_vi/README.md) - [Titre VI : Des adjudications et des marchés](titre_vi/README.md)
- [Titre VII : De l'assistance aux artisans sans travail.](titre_vii/README.md) - [Titre VII : De l'assistance aux artisans sans travail.](titre_vii/README.md)

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Date de début: 2004-11-04 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2017-03-19
Identifiant: LEGISCTA000006112863 Identifiant: LEGISCTA000023098855
--- ---
<h1>Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat</h1> <h1>Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat de région</h1>
- [Article 5](article_5.md) - [Article 5](article_5.md)
- [Chapitre I : Institution et organisation.](chapitre_i/README.md) - [Chapitre I : Institution et organisation.](chapitre_i/README.md)
- [Chapitre II : Fonctionnement.](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre II : Fonctionnement.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Attributions.](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre III : Attributions.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Ressources.](chapitre_iv/README.md) - [Chapitre IV : Ressources.](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Contrôle financier.](chapitre_v/README.md) - [Chapitre V : Contrôle administratif et financier.](chapitre_v/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
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Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2017-03-19
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--- ---
<h1>Article 5</h1> <h1>Article 5</h1>
Les chambres de métiers et de l'artisanat sont, auprès des pouvoirs publics, les Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont, auprès des pouvoirs
organes représentatifs des intérêts généraux de l'artisanat de leur publics, les organes représentatifs des intérêts généraux de l'artisanat de leur
circonscription. circonscription.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -41,7 +32,7 @@ circonscription.
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> 1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li> </li>
<li> <li>
2004-11-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 81 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-30 au 2015-11-06</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 81 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-30 au 2015-11-06</a>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2013-07-07
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<h1>Article 17</h1> <h1>Article 17</h1>
Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent être supprimées par décret, Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être supprimées par
pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat, du ministre chargé du décret, pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat et, le cas
travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du ministre chargé de échéant, du ministre chargé de l'outre-mer.<br />
l'éducation nationale et, le cas échéant, du ministre chargé de l'outre-mer.<br />
L'assemblée générale d'une chambre de métiers et de l'artisanat peut être L'assemblée générale d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région peut
dissoute par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'artisanat.<br /> être dissoute par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'artisanat.<br />
En cas de dissolution, une commission composée de trois à neuf membres artisans En cas de dissolution, une commission composée de trois à neuf membres artisans
désignés par arrêté du préfet administre provisoirement la chambre de métiers et désignés par arrêté de l'autorité de tutelle administre provisoirement la
de l'artisanat dans l'attente de nouvelles élections. Les élections pour le chambre de métiers et de l'artisanat de région dans l'attente de nouvelles
remplacement des membres d'une assemblée générale dissoute doivent avoir lieu élections. Les élections pour le remplacement des membres d'une assemblée
dans un délai de quatre mois à partir de la publication du décret de générale dissoute doivent avoir lieu dans un délai de quatre mois à partir de la
dissolution. Toutefois, si une révision spéciale des listes électorales a été publication du décret de dissolution. Toutefois, si une révision spéciale des
prescrite à la suite de la dissolution, le délai fixé court à partir du jour où listes électorales a été prescrite à la suite de la dissolution, le délai fixé
la révision des listes électorales a pris fin.<br /> court à partir du jour où la révision des listes électorales a pris fin.<br />
Si cette dissolution intervient dans les douze mois précédant le renouvellement Si cette dissolution intervient dans les douze mois précédant le renouvellement
général, il n'est procédé à aucune élection. général, il n'est procédé à aucune élection.
@ -38,7 +36,10 @@ général, il n'est procédé à aucune élection.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289898?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023049964?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -60,10 +61,13 @@ général, il n'est procédé à aucune élection.
1999-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176505?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01</a> 1999-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176505?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2004-11-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289898?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2009-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020540079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-444 du 20 avril 2009 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat des Côtes-d'Armor ABROGE, en vigueur du 2009-04-23 au 2021-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2009-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020540079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-444 du 20 avril 2009 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat des Côtes-d'Armor ABROGE, en vigueur du 2009-04-23 au 2021-01-01</a> 2010-11-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023049964?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 81 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-30 au 2015-11-06</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 81 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-30 au 2015-11-06</a>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2017-03-19
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--- ---
<h1>Article 6</h1> <h1>Article 6</h1>
Les chambres de métiers prennent la dénomination de "chambres de métiers et de Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est
l'artisanat". Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots : autorisé par arrêté du préfet de région.
"chambres de métiers" sont remplacés par les mots : "chambres de métiers et de
l'artisanat" et les mots :<br />
"chambre de métiers" sont remplacés par les mots : "chambre de métiers et de
l'artisanat".<br />
Elles sont instituées par décret pris sur le rapport des ministres chargés de
l'artisanat, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de
l'éducation nationale et, le cas échéant, du ministre chargé de l'outre-mer.<br />
Elles sont des établissements publics économiques de l'Etat.<br />
Il ne peut être créé plus d'une chambre de métiers et de l'artisanat par
département. Une chambre de métiers et de l'artisanat peut se diviser en autant
de sections qu'elle le juge utile.<br />
Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat est autorisé
par arrêté du préfet.
<details> <details>
@ -39,7 +20,7 @@ par arrêté du préfet.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050027?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -58,10 +39,10 @@ par arrêté du préfet.
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> 1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li> </li>
<li> <li>
2004-11-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2009-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020540079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-444 du 20 avril 2009 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat des Côtes-d'Armor ABROGE, en vigueur du 2009-04-23 au 2021-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2009-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020540079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-444 du 20 avril 2009 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat des Côtes-d'Armor ABROGE, en vigueur du 2009-04-23 au 2021-01-01</a> 2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050027?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,39 +1,30 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006900618 Identifiant: LEGIARTI000023099010
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00018AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/90/LEGIARTI000023099010.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900618.xml
--- ---
<h1>Article 18</h1> <h1>Article 18</h1>
Les fonctions des membres des chambres de métiers et de l'artisanat sont Les fonctions des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région
gratuites. Toutefois, peuvent être prévus l'attribution d'indemnités de sont gratuites. Toutefois, peuvent être prévus l'attribution d'indemnités de
fonctions pour le président et les membres du bureau, de vacations pour les fonctions pour le président et les membres du bureau, de vacations pour les
autres membres ainsi que des frais de déplacement et de représentation. Leurs autres membres ainsi que des frais de déplacement et de représentation. Leurs
modalités d'attribution sont fixées par arrêté du ministre chargé de modalités d'attribution sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'artisanat.<br /> l'artisanat.<br />
Les membres associés aux chambres de métiers et de l'artisanat mentionnés à Les membres associés aux chambres de métiers et de l'artisanat de région
l'article 21 peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement. mentionnés à l'article 21 peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de
Les modalités d'attribution de ces frais sont fixées par arrêté du ministre déplacement. Les modalités d'attribution de ces frais sont fixées par arrêté du
chargé de l'artisanat. ministre chargé de l'artisanat.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289899?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -49,7 +40,7 @@ chargé de l'artisanat.
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> 1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li> </li>
<li> <li>
2004-11-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289899?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2011-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045738879?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de niveau départemental - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-04</a> 2011-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045738879?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de niveau départemental - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-04</a>

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@ -1,43 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2017-03-19
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<h1>Article 19 bis</h1> <h1>Article 19 bis</h1>
Sous réserve des dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et Sous réserve des dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et
de l'artisanat établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, de l'artisanat de région établi en application de la loi n° 52-1311 du 10
le président peut conclure des transactions, après y avoir été autorisé pour décembre 1952, le président peut conclure des transactions, après y avoir été
chaque affaire, par délibération de l'assemblée générale de la chambre de autorisé pour chaque affaire, par délibération de l'assemblée générale de la
métiers et de l'artisanat ou, en cas d'urgence, après autorisation du bureau. Le chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, en cas d'urgence, après
projet de transaction est soumis à l'approbation du préfet au-delà d'un seuil autorisation du bureau. Le projet de transaction est soumis à l'approbation du
fixé par le ministre chargé de l'artisanat. Il est réputé approuvé si une préfet au-delà d'un seuil fixé par le ministre chargé de l'artisanat. Il est
décision contraire motivée du préfet n'a pas été notifiée au président dans un réputé approuvé si une décision contraire motivée du préfet n'a pas été notifiée
délai de trente jours courant à compter de sa réception. au président dans un délai de trente jours courant à compter de sa réception.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 81 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-30 au 2015-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027691534?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux seuils en matière de transaction, d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation de l'autorité de tutelle n'est pas requise par les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -59,7 +44,7 @@ délai de trente jours courant à compter de sa réception.
1952-12-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698649?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers</a> 1952-12-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698649?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers</a>
</li> </li>
<li> <li>
2004-11-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2010-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027691534?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux seuils en matière de transaction, d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation de l'autorité de tutelle n'est pas requise par les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-12</a> 2010-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027691534?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux seuils en matière de transaction, d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation de l'autorité de tutelle n'est pas requise par les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-12</a>

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@ -1,34 +1,33 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2015-11-06
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--- ---
<h1>Article 20</h1> <h1>Article 20</h1>
Les chambres de métiers et de l'artisanat se réunissent en assemblée générale au Les chambres de métiers et de l'artisanat de région se réunissent en assemblée
moins deux fois par an sur convocation du président de la chambre ou, à défaut, générale au moins deux fois par an sur convocation du président de la chambre
du préfet. Toutefois, sur proposition du bureau ou sur demande d'un tiers des ou, à défaut, de l'autorité de tutelle. Toutefois, sur proposition du bureau ou
membres, elles sont convoquées pour une assemblée générale extraordinaire par le sur demande d'un tiers des membres, elles sont convoquées pour une assemblée
président ou, en cas de refus de celui-ci, par le préfet.<br /> générale extraordinaire par le président ou, en cas de refus de celui-ci, par
l'autorité de tutelle.<br />
Les membres de l'assemblée générale sont informés au moins huit jours avant la Les membres de l'assemblée générale sont informés au moins huit jours avant la
date de la réunion. La convocation, adressée au domicile des intéressés, indique date de la réunion. La convocation, adressée au domicile des intéressés, indique
l'ordre du jour de la séance.<br /> l'ordre du jour de la séance.<br />
Participent aux séances de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de Participent aux séances de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de
l'artisanat avec voix consultative :<br /> l'artisanat de région avec voix consultative :<br />
Les ministres chargés de l'artisanat, de l'éducation nationale, du travail, de Les ministres chargés de l'artisanat et le ministre chargé de l'outre-mer, pour
l'emploi, de la formation professionnelle et le ministre chargé de l'outre-mer, les chambres de métiers et de l'artisanat de région d'outre-mer ;<br />
pour les chambres de métiers et de l'artisanat d'outre-mer ;<br />
Le préfet, lequel se fait assister de fonctionnaires appartenant aux L'autorité de tutelle, laquelle se fait assister de fonctionnaires appartenant
administrations compétentes.<br /> aux administrations compétentes.<br />
L'assemblée générale ne peut délibérer que si le quorum des membres présents L'assemblée générale ne peut délibérer que si le quorum des membres présents
constaté en début de séance dépasse la moitié du nombre des membres en exercice. constaté en début de séance dépasse la moitié du nombre des membres en exercice.
@ -48,8 +47,8 @@ conservatoires et urgents. La chambre ne peut modifier le règlement intérieur
prendre aucune décision concernant le personnel pendant cette période.<br /> prendre aucune décision concernant le personnel pendant cette période.<br />
Les membres qui se sont abstenus de se rendre à deux assemblées générales Les membres qui se sont abstenus de se rendre à deux assemblées générales
successives sans motif légitime sont déclarés démissionnaires par le préfet, successives sans motif légitime sont déclarés démissionnaires par l'autorité de
après délibération de l'assemblée générale de la chambre. tutelle, après délibération de l'assemblée générale de la chambre.
<details> <details>
@ -59,7 +58,7 @@ après délibération de l'assemblée générale de la chambre.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023049894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -78,7 +77,10 @@ après délibération de l'assemblée générale de la chambre.
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> 1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li> </li>
<li> <li>
2004-11-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023049894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2021-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150805?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2021-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150805?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,31 +1,36 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006900625 Identifiant: LEGIARTI000023097990
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--- ---
<h1>Article 21</h1> <h1>Article 21</h1>
A chaque renouvellement général des chambres, des membres associés peuvent être A chaque renouvellement général des chambres, des membres associés peuvent être
désignés par l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat, désignés par l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de
après consultation des organisations professionnelles représentatives du secteur région, après consultation des organisations professionnelles représentatives du
des métiers du département. Les membres associés conseillent et assistent les secteur des métiers du département, et, le cas échéant, de la section ou de la
ressortissants de la chambre de métiers et de l'artisanat dans les secteurs chambre de métiers et de l'artisanat départementale concernée. Les membres
d'activité ou les zones géographiques concernés.<br /> associés conseillent et assistent les ressortissants de la chambre de métiers et
de l'artisanat de région dans les secteurs d'activité ou les zones géographiques
concernés.<br />
Les membres associés répondent aux conditions d'éligibilité prévues par Les membres associés répondent aux conditions d'éligibilité prévues par
l'article 5 du décret n° 2004-896 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 99-433 l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des
du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et
élection.<br /> de l'artisanat et à leur élection.<br />
Le règlement intérieur fixe un nombre de membres associés limité à la moitié au Le règlement intérieur fixe un nombre de membres associés limité à la moitié au
maximum du nombre des membres élus, sauf dérogation admise par le préfet, et maximum du nombre des membres élus, sauf dérogation admise par l'autorité de
leur mode de désignation. Il précise leurs missions et les modalités de leur tutelle, et leur mode de désignation. Il précise leurs missions et les modalités
participation aux délibérations de l'assemblée générale avec voix consultative. de leur participation aux délibérations de l'assemblée générale avec voix
consultative.<br />
Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat ne désignent pas de membre
associé.
<details> <details>
@ -35,7 +40,7 @@ participation aux délibérations de l'assemblée générale avec voix consultat
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289904?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023049912?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -59,15 +64,15 @@ participation aux délibérations de l'assemblée générale avec voix consultat
<li> <li>
1999-05-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000560464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection</a> 1999-05-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000560464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection</a>
</li> </li>
<li>
2004-08-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001094799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-896 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection - article 5</a>
</li>
<li>
2004-11-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289904?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2006-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023099147?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-14</a> 2006-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023099147?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-14</a>
</li> </li>
<li>
2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023049912?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176082?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176082?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01</a>
</li> </li>

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006900630 Identifiant: LEGIARTI000023097997
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00023AAXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/79/LEGIARTI000023097997.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900630.xml
--- ---
<h1>Article 23</h1> <h1>Article 23</h1>
Les chambres de métiers et de l'artisanat ont pour attribution :<br /> I.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour attributions
:<br />
1° De tenir le répertoire des métiers ;<br /> 1° De tenir le répertoire des métiers ;<br />
@ -44,19 +44,73 @@ d'émettre des voeux ou des avis sur les matières relevant de leur compétence
9° De participer à la prévention et au traitement des difficultés des 9° De participer à la prévention et au traitement des difficultés des
entreprises artisanales, en liaison avec les services financiers de l'Etat, les entreprises artisanales, en liaison avec les services financiers de l'Etat, les
organismes de recouvrement des cotisations sociales et toutes personnes morales, organismes de recouvrement des cotisations sociales et toutes personnes morales,
publiques ou privées concernées.<br /> publiques ou privées concernées ;<br />
10° D'animer et de coordonner les actions en faveur des métiers d'art à
l'échelon régional ;<br />
11° De définir les orientations et de coordonner l'action des chambres de
métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées et celle de
leurs sections afin de contribuer au développement économique du territoire
régional et de fixer, dans le respect des dispositions de la sixième partie du
code du travail, les priorités en matière d'actions de formation, en faveur des
chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers, de leurs conjoints
collaborateurs ou associés, de leurs auxiliaires familiaux dans le seul domaine
de la gestion et du développement des entreprises ;<br />
12° De participer au développement de la formation professionnelle initiale ou
continue. A ce titre, chaque établissement du réseau peut, seul ou en
collaboration avec d'autres partenaires, créer et gérer des établissements de
formation professionnelle initiale et continue dans les conditions prévues par
les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation pour la formation
initiale et dans le respect des dispositions du titre V du livre III de la
sixième partie du code du travail qui leur sont applicables pour la formation
continue ;<br />
13° D'exercer une mission d'appui et de conseil, en coordination avec l'Agence
française pour le développement international des entreprises, pour le
développement international des entreprises et l'exportation de leur production
;<br />
14° D'être autorités compétentes conformément à l'article 32 de la loi n°
2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services, au décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la
qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à
l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et
à la promotion du commerce et de l'artisanat et au décret n° 97-558 du 29 mai
1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur, et de coopérer
à ce titre avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union
européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Ces attributions s'exercent, conformément à la réglementation propre à chaque Ces attributions s'exercent, conformément à la réglementation propre à chaque
matière, sous le contrôle du ministre chargé de l'artisanat et également, pour matière, sous le contrôle du ministre chargé de l'artisanat et également, pour
les questions relevant de sa compétence, du ministre de l'éducation les questions relevant de sa compétence, du ministre de l'éducation
nationale.<br /> nationale.<br />
Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent également prêter leur concours Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent également prêter
aux organisations professionnelles du secteur des métiers.<br /> leur concours aux organisations professionnelles du secteur des métiers.<br />
Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent être autorisées par le préfet II.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être consultées
du département dans lequel se trouve leur siège dans les domaines relevant de par les pouvoirs publics sur toute question relative à l'artisanat, au
leur compétence à :<br /> développement économique, à la formation professionnelle et à l'aménagement du
territoire dans leur région. Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre
des avis et des vœux sur ces questions.<br />
Elles peuvent être consultées par le conseil régional sur le schéma régional
d'aménagement et de développement du territoire mentionné à l'article L. 4251-1
du code général des collectivités territoriales, sur le contrat de plan régional
de développement des formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13
du code de l'éducation et, plus généralement, sur tout dispositif d'appui aux
entreprises dont la région envisage la création.<br />
Elles peuvent être consultées, à leur demande, sur l'élaboration des schémas de
cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme mentionnés à l'article L.
121-4 du code de l'urbanisme et peuvent réaliser, de leur propre initiative, les
études économiques nécessaires à la préparation des documents prévisionnels
d'organisation artisanale.<br />
III.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être autorisées
par l'autorité de tutelle dans les domaines relevant de leur compétence à :<br />
1° Adhérer à des syndicats mixtes créés en application des articles L. 5721-1 et 1° Adhérer à des syndicats mixtes créés en application des articles L. 5721-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales ;<br /> suivants du code général des collectivités territoriales ;<br />
@ -67,7 +121,12 @@ professionnels, à des sociétés professionnelles ou à des établissements
professionnels ;<br /> professionnels ;<br />
3° Souscrire des parts ou des actions de sociétés s'inscrivant dans leur domaine 3° Souscrire des parts ou des actions de sociétés s'inscrivant dans leur domaine
de spécialité. de spécialité.<br />
IV.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région exercent les fonctions
administratives prévues au II de l'article 23-1 ci-après, y compris à l'égard
des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont
rattachées.
<details> <details>
@ -77,10 +136,22 @@ de spécialité.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027675974?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-07 au 2015-11-06</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402413?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034236145?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-19 au 2019-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038086542?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031423612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-06 au 2017-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023098026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2013-07-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023049929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -88,16 +159,25 @@ de spécialité.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000571009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000887242?vers=git&vers=legifrance">Loi du 17 novembre 1943 SUR LA GESTION DES INTERETS PROFESSIONNELS</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000383103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000388449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat</a> CITATION cible
</li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
1943-11-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000887242?vers=git&vers=legifrance">Loi du 17 novembre 1943 SUR LA GESTION DES INTERETS PROFESSIONNELS</a>
</li>
<li> <li>
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> 1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li> </li>
@ -105,7 +185,13 @@ de spécialité.
1966-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046074444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01</a> 1966-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046074444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
1998-04-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000571009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers</a> 1996-07-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006513344?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2005-08-03</a>
</li>
<li>
1997-05-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000383103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur</a>
</li>
<li>
1998-04-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000388449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat</a>
</li> </li>
<li> <li>
1998-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046212014?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-25 au 2023-01-01</a> 1998-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046212014?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-25 au 2023-01-01</a>
@ -126,10 +212,10 @@ de spécialité.
1998-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046074514?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01</a> 1998-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046074514?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2004-11-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2010-07-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000022511496?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 32 AUTONOME</a>
</li> </li>
<li> <li>
2006-06-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402413?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023049929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2015-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030838994?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers VIGUEUR</a> 2015-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030838994?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers VIGUEUR</a>
@ -173,9 +259,30 @@ de spécialité.
<li> <li>
2022-08-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046211316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1169 du 22 août 2022 relatif à l'exercice en libre prestation de services des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2022-08-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046211316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1169 du 22 août 2022 relatif à l'exercice en libre prestation de services des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392322?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393407?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524588?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525034?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525478?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814380?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 1983-01-09</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046073661?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-276 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046073661?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-276 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - art. 23-1 (V)
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176109?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176109?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01</a>
</li> </li>

View file

@ -1,28 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2015-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006900636 Identifiant: LEGIARTI000023098437
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--- ---
<h1>Article 26</h1> <h1>Article 26</h1>
I. - Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent recevoir :<br /> I.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent recevoir :<br />
1. Des subventions publiques et privées ;<br /> 1. Des subventions publiques et privées ;<br />
2. Des dons et des legs.<br /> 2. Des dons et des legs.<br />
II. - Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent percevoir, en outre, des II.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent percevoir, en
redevances, dans le respect des règles de concurrence, pour des prestations de outre, des redevances, dans le respect des règles de concurrence, pour des
services fournies aux entreprises artisanales. Le montant de ces redevances est prestations de services fournies aux entreprises artisanales. Le montant de ces
établi en prenant en compte l'intérêt personnel et spécial qu'en retire redevances est établi en prenant en compte l'intérêt personnel et spécial qu'en
l'entreprise artisanale et dans la limite des charges exposées au titre de ce retire l'entreprise artisanale et dans la limite des charges exposées au titre
service. La chambre de métiers et de l'artisanat arrête les tarifs de ces de ce service. La chambre de métiers et de l'artisanat de région arrête les
redevances, lesquels font l'objet d'une information auprès des tarifs de ces redevances, lesquels font l'objet d'une information auprès des
ressortissants.<br /> ressortissants.<br />
Le montant de chaque redevance, les conditions de sa perception ainsi que les Le montant de chaque redevance, les conditions de sa perception ainsi que les
@ -34,14 +33,6 @@ comptes de la chambre. Aucune autre redevance ne peut être perçue par la chamb
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -56,15 +47,15 @@ comptes de la chambre. Aucune autre redevance ne peut être perçue par la chamb
<li> <li>
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> 1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li> </li>
<li>
2004-11-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2008-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020031904?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1416 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans VIGUEUR</a> 2008-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020031904?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1416 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans VIGUEUR</a>
</li> </li>
<li> <li>
2009-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020159785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-94 du 26 janvier 2009 modifiant le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat VIGUEUR</a> 2009-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020159785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-94 du 26 janvier 2009 modifiant le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat VIGUEUR</a>
</li> </li>
<li>
2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li>
<li> <li>
2021-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043175992?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-202 du 23 février 2021 modifiant les conditions d'organisation des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2021-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043175992?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-202 du 23 février 2021 modifiant les conditions d'organisation des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>

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@ -1,10 +1,30 @@
--- ---
Date de début: 2004-11-04 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006132307 Identifiant: LEGISCTA000023098029
--- ---
<h1>Chapitre V : Contrôle financier.</h1> <h1>Chapitre V : Contrôle administratif et financier.</h1>
- [Article 27](article_27.md)
- [Article 28](article_28.md) - [Article 28](article_28.md)
- [Article 29](article_29.md) - [Article 29](article_29.md)
- [Article 30](article_30.md)
- [Article 31](article_31.md)
- [Article 32](article_32.md)
- [Article 33](article_33.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047723635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023049987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2015-11-06
Identifiant: LEGIARTI000023098031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/80/LEGIARTI000023098031.xml
---
<h1>Article 27</h1>
Le contrôle administratif et financier des chambres de métiers et de l'artisanat
de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres
de métiers et de l'artisanat départementales est exercé par le préfet de région
assisté par le responsable régional des finances publiques.<br />
Le contrôle administratif et financier de la chambre de métiers et de
l'artisanat de Mayotte est exercé par le préfet de Mayotte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023049996?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li>
<li>
1968-01-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551486?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 relatif à l'élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et modifiant diverses dispositions concernant le fonctionnement de ces compagnies - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-04 au 2011-12-01</a>
</li>
<li>
2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023049996?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2011-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006900639 Identifiant: LEGIARTI000023098034
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00028AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/80/LEGIARTI000023098034.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900639.xml
--- ---
<h1>Article 28</h1> <h1>Article 28</h1>
Le budget et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat sont établis Le budget et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat de région
dans les formes prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre sont établis dans les formes prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et
chargé du budget.<br /> le ministre chargé du budget.<br />
Ils doivent faire apparaître dans des sections distinctes les dépenses et les Ils doivent faire apparaître dans des sections distinctes les dépenses et les
recettes ordinaires et celles qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles de recettes ordinaires et celles qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles de
@ -20,11 +19,11 @@ se reproduire tous les ans.<br />
Le budget est voté par l'assemblée générale de la chambre de métiers et de Le budget est voté par l'assemblée générale de la chambre de métiers et de
l'artisanat avant le 1er décembre de chaque année. Il n'est exécutoire qu'après l'artisanat avant le 1er décembre de chaque année. Il n'est exécutoire qu'après
approbation expresse du préfet, lequel en transmet un exemplaire au ministre approbation expresse de l'autorité de tutelle, laquelle en transmet un
chargé de l'artisanat.<br /> exemplaire au ministre chargé de l'artisanat.<br />
Lorsque le préfet constate la carence de la chambre de métiers et de Lorsque l'autorité de tutelle constate la carence de la chambre de métiers et de
l'artisanat, il procède suivant le cas à :<br /> l'artisanat, elle procède suivant le cas à :<br />
1° L'établissement d'office du budget de la chambre ;<br /> 1° L'établissement d'office du budget de la chambre ;<br />
@ -57,7 +56,7 @@ confondus.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023049947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -79,7 +78,10 @@ confondus.
1966-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176414?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01</a> 1966-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176414?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2004-11-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023049947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2015-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031421971?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-06</a> 2015-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031421971?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-06</a>

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@ -1,33 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2017-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006900641 Identifiant: LEGIARTI000023099007
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00029AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/90/LEGIARTI000023099007.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900641.xml
--- ---
<h1>Article 29</h1> <h1>Article 29</h1>
Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent affecter tout ou partie des Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent affecter tout ou
excédents de recettes provenant de la gestion de leur service ordinaire à la partie des excédents de recettes provenant de la gestion de leur service
constitution d'un fonds de réserve qui doit être mentionné dans les comptes du ordinaire à la constitution d'un fonds de réserve qui doit être mentionné dans
budget de ce service à un chapitre spécial et ne peut, en aucun cas, être les comptes du budget de ce service à un chapitre spécial et ne peut, en aucun
supérieur à la moitié de la totalité des ressources annuelles dudit budget. cas, être supérieur à la moitié de la totalité des ressources annuelles dudit
budget.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -43,7 +35,7 @@ supérieur à la moitié de la totalité des ressources annuelles dudit budget.
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> 1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li> </li>
<li> <li>
2004-11-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2017-03-19
Identifiant: LEGIARTI000023098047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/80/LEGIARTI000023098047.xml
---
<h1>Article 30</h1>
En application du 3° de l'article 5-5, les chambres de métiers et de l'artisanat
de région et les chambres régionales des métiers et de l'artisanat abondent le
budget des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont
rattachées, au-delà du budget voté, dans les conditions et limites suivantes
:<br />
La chambre de métiers et de l'artisanat départementale présente une demande
d'abondement, justifiée par des dépenses exceptionnelles ou des circonstances
particulières, à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la
chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle elle est rattachée.<br />
Cette demande est approuvée par l'assemblée générale de la chambre de métiers et
de l'artisanat départementale puis transmise pour approbation à la chambre de
métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de
l'artisanat. Elle est transmise pour information à l'autorité de tutelle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023049955?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li>
<li>
2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023049955?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210329?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-19</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2017-03-19
Identifiant: LEGIARTI000023098044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/80/LEGIARTI000023098044.xml
---
<h1>Article 31</h1>
Sont considérées comme des dépenses exceptionnelles au sens de l'article 5-5 les
dépenses exposées par la chambre de métiers et de l'artisanat départementale
dans l'exercice de ses missions et qui :<br />
1° Soit, du fait d'événements imprévisibles et indépendants de sa volonté,
excèdent ses capacités propres de financement au titre de l'exercice budgétaire
en cours ;<br />
2° Soit correspondent à un investissement présentant un caractère de nécessité
absolue pour l'exercice de ses missions, mais ne peuvent, du fait de leur
ampleur et de leur montant, être assurées par la chambre départementale seule.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023049955?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li>
<li>
2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023049955?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2017-03-19
Identifiant: LEGIARTI000023098041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/80/LEGIARTI000023098041.xml
---
<h1>Article 32</h1>
Sont considérées comme des circonstances particulières au sens de l'article 5-5
:<br />
1° Une diminution des ressources issues de la taxe additionnelle à la cotisation
foncière des entreprises affectées à la chambre de métiers et de l'artisanat
départementale telle que cette chambre soit dans l'impossibilité d'établir
l'équilibre de son budget par une augmentation d'autres recettes ou par une
diminution des dépenses non nécessaires à son fonctionnement ;<br />
2° La mise en œuvre de la procédure d'établissement d'office du budget par
l'autorité de tutelle de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale,
lorsque les conditions mentionnées au 1° sont satisfaites ;<br />
3° L'exécution d'une fonction dont la responsabilité a été confiée à une chambre
de métiers et de l'artisanat départementale par la chambre de métiers et de
l'artisanat de région ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat
dont la chambre départementale ne peut assurer par elle-même la totalité du
financement ;<br />
4° Les mesures de rétablissement de la situation financière d'une chambre de
métiers et de l'artisanat départementale gravement affectée par une forte
réduction ou par la disparition de l'une de ses activités.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023049955?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li>
<li>
2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023049955?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2017-03-19
Identifiant: LEGIARTI000023098038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/80/LEGIARTI000023098038.xml
---
<h1>Article 33</h1>
En application de l'article 30, le président de la chambre de métiers et de
l'artisanat de région ou le président de la chambre régionale de métiers et de
l'artisanat informe l'assemblée générale de la chambre de la demande qui lui a
été présentée.<br />
Il notifie la décision d'abondement à la chambre de métiers et de l'artisanat
départementale et transmet cette décision pour information à l'autorité de
tutelle, dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision
d'abondement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023049955?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li>
<li>
2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023049955?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2021-02-19
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--- ---
<h1>Article 36</h1> <h1>Article 36</h1>
Les chambres de métiers et de l'artisanat participent dans les conditions fixées Les chambres de métiers et de l'artisanat de région participent dans les
par les articles suivants à l'organisation de l'apprentissage dans les conditions fixées par les articles suivants à l'organisation de l'apprentissage
entreprises dirigées par les personnes visées à l'article 44 du présent code. dans les entreprises dirigées par les personnes visées à l'article 44 du présent
Cet apprentissage, qui se fait dans l'atelier et sous la responsabilité de ces code. Cet apprentissage, qui se fait dans l'atelier et sous la responsabilité de
dernières, est complété par l'enseignement des cours professionnels. ces dernières, est complété par l'enseignement des cours professionnels.
<details> <details>
@ -24,7 +23,19 @@ dernières, est complété par l'enseignement des cours professionnels.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-20 au 2004-11-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-04 au 2010-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023098419?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2021-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -43,7 +54,10 @@ dernières, est complété par l'enseignement des cours professionnels.
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> 1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li> </li>
<li> <li>
2004-11-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2021-02-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-20 au 2004-11-04</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-20 au 2004-11-04</a>

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2021-02-19
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--- ---
<h1>Article 39</h1> <h1>Article 39</h1>
Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent instituer un service Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent instituer un service
d'orientation professionnelle pour les métiers. Les modalités d'organisation et d'orientation professionnelle pour les métiers. Les modalités d'organisation et
de fonctionnement de ce service sont déterminées par décret pris sur le rapport de fonctionnement de ce service sont déterminées par décret pris sur le rapport
du ministre chargé de l'artisanat, du ministre du travail et du ministre chargé du ministre chargé de l'artisanat, du ministre du travail et du ministre chargé
@ -24,7 +23,10 @@ de l'enseignement technique.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -43,7 +45,10 @@ de l'enseignement technique.
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> 1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li> </li>
<li> <li>
2004-11-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2021-02-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023098907?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6211-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2020-04-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023098907?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6211-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2020-04-01</a>

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@ -1,28 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2021-02-19
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--- ---
<h1>Article 40</h1> <h1>Article 40</h1>
Avant l'entrée en apprentissage, les jeunes gens désireux de choisir un métier Avant l'entrée en apprentissage, les jeunes gens désireux de choisir un métier
sont soumis, auprès du service d'orientation professionnelle créé ou désigné par sont soumis, auprès du service d'orientation professionnelle créé ou désigné par
la chambre de métiers et de l'artisanat, à un examen médical et psychotechnique la chambre de métiers et de l'artisanat de région , à un examen médical et
destiné à déceler leurs aptitudes et contre-indications professionnelles.<br /> psychotechnique destiné à déceler leurs aptitudes et contre-indications
professionnelles.<br />
Le service d'orientation professionnelle de la chambre de métiers et de Le service d'orientation professionnelle de la chambre de métiers et de
l'artisanat est chargé, sur le vu du résultat de cet examen, de conseiller les l'artisanat de région est chargé, sur le vu du résultat de cet examen, de
futurs apprentis et de les orienter vers les métiers qui répondent à leurs conseiller les futurs apprentis et de les orienter vers les métiers qui
aptitudes et à leurs goûts, en tenant compte des besoins du marché du répondent à leurs aptitudes et à leurs goûts, en tenant compte des besoins du
travail.<br /> marché du travail.<br />
La chambre de métiers et de l'artisanat peut adjoindre au service d'orientation La chambre de métiers et de l'artisanat de région peut adjoindre au service
professionnelle un service de placement en apprentissage. d'orientation professionnelle un service de placement en apprentissage.
<details> <details>
@ -32,7 +32,10 @@ professionnelle un service de placement en apprentissage.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -51,7 +54,10 @@ professionnelle un service de placement en apprentissage.
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> 1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li> </li>
<li> <li>
2004-11-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2021-02-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006900660 Identifiant: LEGIARTI000023098997
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00041AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/89/LEGIARTI000023098997.xml
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--- ---
<h1>Article 41</h1> <h1>Article 41</h1>
Les chambres de métiers et de l'artisanat réglementent et surveillent Les chambres de métiers et de l'artisanat de région réglementent et surveillent
l'apprentissage dans les entreprises artisanales de leur ressort.<br /> l'apprentissage dans les entreprises artisanales de leur ressort.<br />
Elles établissent à cet effet, après avoir consulté les organisations Elles établissent à cet effet, après avoir consulté les organisations
@ -23,10 +22,11 @@ Le règlement d'apprentissage établi en vertu de l'alinéa précédent est soum
l'approbation du ministre chargé de l'enseignement technique, après consultation l'approbation du ministre chargé de l'enseignement technique, après consultation
du comité départemental de l'enseignement technique.<br /> du comité départemental de l'enseignement technique.<br />
Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent, par l'intermédiaire de Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent, par l'intermédiaire
l'assemblée des présidents des chambres de métiers et de l'artisanat, se de l'assemblée des présidents des chambres de métiers et de l'artisanat de
concerter pour l'établissement d'un règlement d'apprentissage commun à plusieurs région, se concerter pour l'établissement d'un règlement d'apprentissage commun
ou à tous les départements, en procédant de préférence par région économique. à plusieurs ou à tous les départements, en procédant de préférence par région
économique.
<details> <details>
@ -36,7 +36,10 @@ ou à tous les départements, en procédant de préférence par région économi
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -55,7 +58,10 @@ ou à tous les départements, en procédant de préférence par région économi
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> 1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li> </li>
<li> <li>
2004-11-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2021-02-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,27 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006900662 Identifiant: LEGIARTI000023098426
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--- ---
<h1>Article 42</h1> <h1>Article 42</h1>
Les chambres de métiers et de l'artisanat doivent instituer un service Les chambres de métiers et de l'artisanat de région doivent instituer un service
d'inspection de l'apprentissage, chargé de surveiller, dans les entreprises d'inspection de l'apprentissage, chargé de surveiller, dans les entreprises
artisanales de leur ressort, l'application des lois et des règlements artisanales de leur ressort, l'application des lois et des règlements
d'apprentissage.<br /> d'apprentissage.<br />
Les inspecteurs d'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat qui Les inspecteurs d'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat de
sont proposés par la chambre de métiers et de l'artisanat, après avis des région qui sont proposés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région,
organisations artisanales, et nommés par le ministre chargé de l'enseignement après avis des organisations artisanales, et nommés par le ministre chargé de
technique, sont autorisés à visiter, pendant la durée du travail, les ateliers, l'enseignement technique, sont autorisés à visiter, pendant la durée du travail,
entreprises et chantiers ressortissant de la chambre ainsi que les logis les ateliers, entreprises et chantiers ressortissant de la chambre ainsi que les
d'apprentis, à s'informer sur la formation professionnelle, l'emploi et la tenue logis d'apprentis, à s'informer sur la formation professionnelle, l'emploi et la
de l'apprenti et à constater les contraventions aux lois et règlements tenue de l'apprenti et à constater les contraventions aux lois et règlements
concernant l'apprentissage.<br /> concernant l'apprentissage.<br />
Les procès-verbaux dressés par leurs soins sont transmis au directeur Les procès-verbaux dressés par leurs soins sont transmis au directeur
@ -29,8 +28,8 @@ départemental du travail et de la main-d'oeuvre et doivent être poursuivis à
diligence de ce dernier.<br /> diligence de ce dernier.<br />
Les contraventions aux règlements d'apprentissage des chambres de métiers et de Les contraventions aux règlements d'apprentissage des chambres de métiers et de
l'artisanat sont, en ce qui concerne la sanction pénale, assimilées aux l'artisanat de région sont, en ce qui concerne la sanction pénale, assimilées
contraventions énumérées à l'article 479 du code pénal. aux contraventions énumérées à l'article 479 du code pénal.
<details> <details>
@ -40,7 +39,13 @@ contraventions énumérées à l'article 479 du code pénal.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490587?vers=git&vers=legifrance">Code pénal (ancien) - article 479 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1810-03-02 au 1959-03-02</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -59,7 +64,10 @@ contraventions énumérées à l'article 479 du code pénal.
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> 1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li> </li>
<li> <li>
2004-11-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2021-02-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490587?vers=git&vers=legifrance">Code pénal (ancien) - article 479 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1810-03-02 au 1959-03-02</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490587?vers=git&vers=legifrance">Code pénal (ancien) - article 479 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1810-03-02 au 1959-03-02</a>

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@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006900664 Identifiant: LEGIARTI000023098422
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00043AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098422.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900664.xml
--- ---
<h1>Article 43</h1> <h1>Article 43</h1>
La chambre de métiers et de l'artisanat reçoit un exemplaire du contrat La chambre de métiers et de l'artisanat de région reçoit un exemplaire du
d'apprentissage, qui est porté sur le registre d'apprentissage tenu par cette contrat d'apprentissage, qui est porté sur le registre d'apprentissage tenu par
compagnie pour son ressort. cette compagnie pour son ressort.
<details> <details>
@ -22,7 +21,10 @@ compagnie pour son ressort.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -41,7 +43,10 @@ compagnie pour son ressort.
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> 1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li> </li>
<li> <li>
2004-11-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2021-02-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,31 +1,31 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006900666 Identifiant: LEGIARTI000023098419
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00044AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098419.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900666.xml
--- ---
<h1>Article 44</h1> <h1>Article 44</h1>
Le droit de former des apprentis est réservé aux personnes âgées de vingt-quatre Le droit de former des apprentis est réservé aux personnes âgées de vingt-quatre
ans, ayant acquis le titre de maître par un examen de capacité institué et ans, ayant acquis le titre de maître par un examen de capacité institué et
organisé par la chambre de métiers et de l'artisanat, après avis des organisé par la chambre de métiers et de l'artisanat de région, après avis des
organisations syndicales artisanales, ou aux anciens élèves ayant satisfait aux organisations syndicales artisanales, ou aux anciens élèves ayant satisfait aux
examens de sortie des écoles désignées par le ministre chargé de l'enseignement examens de sortie des écoles désignées par le ministre chargé de l'enseignement
technique ou enfin, aux artisans ayant obtenu une autorisation de technique ou enfin, aux artisans ayant obtenu une autorisation de
l'administration préfectorale, sur avis de la chambre de métiers et de l'administration préfectorale, sur avis de la chambre de métiers et de
l'artisanat et de l'organisation professionnelle compétente. Le droit ainsi l'artisanat de région et de l'organisation professionnelle compétente. Le droit
conféré s'étend aux métiers déclarés connexes et aux spécialités reconnues par ainsi conféré s'étend aux métiers déclarés connexes et aux spécialités reconnues
la chambre de métiers et de l'artisanat, après consultation des organisations par la chambre de métiers et de l'artisanat de région, après consultation des
syndicales artisanales. Il peut être étendu à un ou plusieurs autres métiers organisations syndicales artisanales. Il peut être étendu à un ou plusieurs
s'exerçant dans la même entreprise, par l'autorité préfectorale, sur avis de la autres métiers s'exerçant dans la même entreprise, par l'autorité préfectorale,
chambre de métiers et de l'artisanat et après consultation des organisations sur avis de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et après
syndicales artisanales intéressées. Toutefois, les artisans établis à la date de consultation des organisations syndicales artisanales intéressées. Toutefois,
la promulgation de la loi du 10 mars 1937 et âgés de vingt-quatre ans révolus à les artisans établis à la date de la promulgation de la loi du 10 mars 1937 et
cette date conservent le droit de former des apprentis. âgés de vingt-quatre ans révolus à cette date conservent le droit de former des
apprentis.
<details> <details>
@ -35,7 +35,13 @@ cette date conservent le droit de former des apprentis.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023098409?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2021-02-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -50,17 +56,23 @@ cette date conservent le droit de former des apprentis.
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
1937-03-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501671?vers=git&vers=legifrance">Loi du 10 mars 1937 ORGANISATION DANS LES ENTREPRISES ARTISANALES</a>
</li>
<li> <li>
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> 1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li> </li>
<li> <li>
2004-11-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2021-02-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023099003?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2021-02-19</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023099003?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2021-02-19</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-04 au 2010-11-14</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023098409?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2021-02-19</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006487931?vers=git&vers=legifrance">Code de l'enseignement technique - article 176 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006487931?vers=git&vers=legifrance">Code de l'enseignement technique - article 176 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22</a>

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@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2021-02-19
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--- ---
<h1>Article 45</h1> <h1>Article 45</h1>
La chambre de métiers et de l'artisanat peut déterminer la durée minimum de La chambre de métiers et de l'artisanat de région peut déterminer la durée
l'apprentissage des métiers dans son règlement d'apprentissage, après avoir minimum de l'apprentissage des métiers dans son règlement d'apprentissage, après
consulté les organisations artisanales de son ressort. Elle peut aussi limiter avoir consulté les organisations artisanales de son ressort. Elle peut aussi
le nombre des apprentis admissibles dans les entreprises artisanales de son limiter le nombre des apprentis admissibles dans les entreprises artisanales de
ressort, après consultation des organisations patronales et ouvrières son ressort, après consultation des organisations patronales et ouvrières
intéressées, cette limitation n'étant applicable qu'après approbation du intéressées, cette limitation n'étant applicable qu'après approbation du
ministre chargé de l'enseignement technique. ministre chargé de l'enseignement technique.
@ -26,7 +25,10 @@ ministre chargé de l'enseignement technique.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -45,7 +47,10 @@ ministre chargé de l'enseignement technique.
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> 1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li> </li>
<li> <li>
2004-11-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2021-02-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,25 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006900670 Identifiant: LEGIARTI000023098413
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00046AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098413.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900670.xml
--- ---
<h1>Article 46</h1> <h1>Article 46</h1>
La chambre de métiers et de l'artisanat est chargée d'organiser pour les La chambre de métiers et de l'artisanat de région est chargée d'organiser pour
apprentis de son ressort l'examen de fin d'apprentissage prévu par l'article 11 les apprentis de son ressort l'examen de fin d'apprentissage prévu par l'article
a du livre 1er du code du travail. Les commissions d'examen désignées par la 11 a du livre 1er du code du travail. Les commissions d'examen désignées par la
chambre de métiers et de l'artisanat se composent d'un président, d'un chambre de métiers et de l'artisanat de région se composent d'un président, d'un
professeur d'enseignement technique et d'un nombre pair d'assesseurs, dont la professeur d'enseignement technique et d'un nombre pair d'assesseurs, dont la
moitié comprend des maîtres et l'autre moitié des compagnons.<br /> moitié comprend des maîtres et l'autre moitié des compagnons.<br />
Les assesseurs sont nommés par la chambre de métiers et de l'artisanat sur une Les assesseurs sont nommés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région
liste de candidats présentés par les organisations professionnelles artisanales sur une liste de candidats présentés par les organisations professionnelles
et les organisations ouvrières.<br /> artisanales et les organisations ouvrières.<br />
L'examen de fin d'apprentissage doit fournir la preuve que l'apprenti possède L'examen de fin d'apprentissage doit fournir la preuve que l'apprenti possède
les capacités requises pour exercer son métier comme compagnon, tant au point de les capacités requises pour exercer son métier comme compagnon, tant au point de
@ -28,8 +27,8 @@ exigées dans sa profession.<br />
La procédure d'examen ainsi que le montant des droits d'inscription sont La procédure d'examen ainsi que le montant des droits d'inscription sont
déterminés par un règlement d'examen élaboré par la chambre de métiers et de déterminés par un règlement d'examen élaboré par la chambre de métiers et de
l'artisanat, après avis des organisations syndicales artisanales, et approuvé l'artisanat de région , après avis des organisations syndicales artisanales, et
par le ministre chargé de l'enseignement technique.<br /> approuvé par le ministre chargé de l'enseignement technique.<br />
Conformément aux dispositions de l'article 1026 du code général des impôts, les Conformément aux dispositions de l'article 1026 du code général des impôts, les
certificats de compagnon délivrés aux candidats ayant satisfait aux épreuves de certificats de compagnon délivrés aux candidats ayant satisfait aux épreuves de
@ -48,7 +47,10 @@ présent article.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -67,7 +69,10 @@ présent article.
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> 1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li> </li>
<li> <li>
2004-11-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2021-02-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006487930?vers=git&vers=legifrance">Code de l'enseignement technique - article 175 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006487930?vers=git&vers=legifrance">Code de l'enseignement technique - article 175 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2021-02-19
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--- ---
<h1>Article 47</h1> <h1>Article 47</h1>
@ -16,9 +15,9 @@ cours professionnels institués dans la localité. Le contrat d'apprentissage do
faire mention de cette obligation.<br /> faire mention de cette obligation.<br />
Après accord avec les organisations intéressées, les chambres de métiers et de Après accord avec les organisations intéressées, les chambres de métiers et de
l'artisanat peuvent, dans les mêmes conditions que les chambres de commerce, l'artisanat de région peuvent, dans les mêmes conditions que les chambres de
créer des écoles de métiers et des cours professionnels pour favoriser la commerce, créer des écoles de métiers et des cours professionnels pour favoriser
formation des apprentis et le perfectionnement des jeunes artisans.<br /> la formation des apprentis et le perfectionnement des jeunes artisans.<br />
Les programmes de ces écoles et cours sont soumis à l'approbation du ministre Les programmes de ces écoles et cours sont soumis à l'approbation du ministre
chargé de l'enseignement technique.<br /> chargé de l'enseignement technique.<br />
@ -27,20 +26,20 @@ Tous les apprentis doivent être en possession d'un livret d'assiduité où doiv
être portées les absences. Le maître d'apprentissage et le représentant légal de être portées les absences. Le maître d'apprentissage et le représentant légal de
l'apprenti doivent signer ce livret chaque mois. Si l'apprenti n'a pas assisté l'apprenti doivent signer ce livret chaque mois. Si l'apprenti n'a pas assisté
aux deux tiers au moins du total des heures de cours obligatoires de la aux deux tiers au moins du total des heures de cours obligatoires de la
localité, la chambre de métiers et de l'artisanat peut ajourner son admission à localité, la chambre de métiers et de l'artisanat de région peut ajourner son
l'examen de fin d'apprentissage. Dans ce cas, et s'il y a faute ou négligence du admission à l'examen de fin d'apprentissage. Dans ce cas, et s'il y a faute ou
maître d'apprentissage, le représentant légal de l'apprenti peut demander des négligence du maître d'apprentissage, le représentant légal de l'apprenti peut
dommages-intérêts au maître d'apprentissage.<br /> demander des dommages-intérêts au maître d'apprentissage.<br />
La chambre de métiers et de l'artisanat détermine, après consultation des La chambre de métiers et de l'artisanat de région détermine, après consultation
organisations artisanales intéressées, les cours professionnels dont la des organisations artisanales intéressées, les cours professionnels dont la
fréquentation est obligatoire pour les apprentis travaillant dans une localité fréquentation est obligatoire pour les apprentis travaillant dans une localité
environnante ou y habitant, en tenant compte des facilités de transport environnante ou y habitant, en tenant compte des facilités de transport
existantes.<br /> existantes.<br />
Dans ce cas, les frais de transport sont remboursés par la chambre de métiers et Dans ce cas, les frais de transport sont remboursés par la chambre de métiers et
de l'artisanat sur la foi du livret d'assiduité, si le représentant légal de de l'artisanat de région sur la foi du livret d'assiduité, si le représentant
l'apprenti justifie qu'il ne peut supporter cette dépense.<br /> légal de l'apprenti justifie qu'il ne peut supporter cette dépense.<br />
Pour le cas où l'apprenti n'a pas l'occasion de fréquenter un cours Pour le cas où l'apprenti n'a pas l'occasion de fréquenter un cours
professionnel, la formation théorique doit être assurée par les soins du maître professionnel, la formation théorique doit être assurée par les soins du maître
@ -54,13 +53,13 @@ d'apprentissage.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023098419?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2021-02-19</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-20 au 2004-11-04</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-04 au 2010-11-14</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -79,10 +78,13 @@ d'apprentissage.
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> 1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li> </li>
<li> <li>
2004-11-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-20 au 2004-11-04</a> 2021-02-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023098419?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2021-02-19</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018380146?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018380146?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a>

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@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2021-02-19
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--- ---
<h1>Article 48</h1> <h1>Article 48</h1>
Après consultation des organisations artisanales intéressées, les chambres de Après consultation des organisations artisanales intéressées, les chambres de
métiers et de l'artisanat peuvent prendre toutes les mesures susceptibles de métiers et de l'artisanat de région peuvent prendre toutes les mesures
favoriser la formation professionnelle technique et artistique des apprentis, susceptibles de favoriser la formation professionnelle technique et artistique
compagnons et maîtres, notamment, subventionner des écoles de métiers et des des apprentis, compagnons et maîtres, notamment, subventionner des écoles de
cours professionnels.<br /> métiers et des cours professionnels.<br />
Elles doivent renseigner les pouvoirs publics et donner leur avis sur toutes les Elles doivent renseigner les pouvoirs publics et donner leur avis sur toutes les
questions concernant l'apprentissage et la formation professionnelle dans les questions concernant l'apprentissage et la formation professionnelle dans les
@ -28,7 +27,10 @@ métiers.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -47,7 +49,10 @@ métiers.
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> 1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li> </li>
<li> <li>
2004-11-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2021-02-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,22 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2019-02-01
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--- ---
<h1>Article 51</h1> <h1>Article 51</h1>
Les conditions d'admission aux examens du brevet de maîtrise et des autres Les conditions d'admission aux examens du brevet de maîtrise et des autres
titres homologués de formation communs aux chambres de métiers et de titres homologués de formation communs aux chambres de métiers et de l'artisanat
l'artisanat, les modalités et la procédure de ces examens, ainsi que la de région, les modalités et la procédure de ces examens, ainsi que la
composition des commissions d'examen sont déterminées par des règlements composition des commissions d'examen sont déterminées par des règlements
d'examen établis par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de d'examen établis par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de
l'artisanat, après avis des organisations artisanales syndicales, et approuvés l'artisanat de région, après avis des organisations artisanales syndicales, et
par le ministre chargé de l'artisanat.<br /> approuvés par le ministre chargé de l'artisanat.<br />
Conformément aux dispositions de l'article 1026 du code général des impôts, les Conformément aux dispositions de l'article 1026 du code général des impôts, les
certificats et brevets de maîtrise sont exempts de tout droit de timbre. certificats et brevets de maîtrise sont exempts de tout droit de timbre.
@ -25,14 +24,6 @@ certificats et brevets de maîtrise sont exempts de tout droit de timbre.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -54,7 +45,7 @@ certificats et brevets de maîtrise sont exempts de tout droit de timbre.
1998-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046212014?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-25 au 2023-01-01</a> 1998-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046212014?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-25 au 2023-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2004-11-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2017-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034607215?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2017-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034607215?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-20 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2015-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006900717 Identifiant: LEGIARTI000023098050
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/07/LEGIARTI000006900717.xml
--- ---
<h1>Article 82</h1> <h1>Article 82</h1>
@ -13,21 +12,43 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/07/LEGIARTI000006900717.xml
Ne sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Ne sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
que les articles 53 à 71 inclus, relatifs au crédit aux artisans, les articles que les articles 53 à 71 inclus, relatifs au crédit aux artisans, les articles
73 à 75 inclus, relatifs aux adjudications et marchés et les articles 76 à 80 73 à 75 inclus, relatifs aux adjudications et marchés et les articles 76 à 80
inclus, relatifs à l'assistance aux artisans sans travail. inclus, relatifs à l'assistance aux artisans sans travail.<br />
Les 2° et 3° de l'article 5-5 du code de l'artisanat ne s'appliquent pas à la
chambre de métiers de la Moselle.<br />
Sans préjudice des missions qui leur sont attribuées par le code professionnel
local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la
législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
de la Moselle, les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants
de ce code peuvent exercer les missions mentionnées aux I et II de l'article 23
du code de l'artisanat, à l'exception, s'agissant de la chambre de métiers de la
Moselle, de celles mentionnées aux 3°, 10°, 11°, 13° et 14° du I et aux deux
premiers alinéas du II de cet article.<br />
La chambre de métiers de la Moselle peut décider de confier l'exercice de tout
ou partie des fonctions mentionnées au II de l'article 23-1 à la chambre de
métiers et de l'artisanat de Lorraine ou à la chambre régionale de métiers et de
l'artisanat de Lorraine.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> CREATION cible
</li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
@ -37,10 +58,13 @@ inclus, relatifs à l'assistance aux artisans sans travail.
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> 1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li> </li>
<li> <li>
1952-07-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> 2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006075116?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat VIGUEUR</a> 2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - art. 5-5
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900681?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-07-20 au 1983-04-20</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,31 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006900705 Identifiant: LEGIARTI000023098988
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/07/LEGIARTI000006900705.xml
--- ---
<h1>Article 76</h1> <h1>Article 76</h1>
Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent créer et gérer des caisses de Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent créer et gérer des
secours en vue de servir des indemnités à ceux des artisans qui sont privés caisses de secours en vue de servir des indemnités à ceux des artisans qui sont
complètement du travail dont ils tiraient leurs moyens d'existence. privés complètement du travail dont ils tiraient leurs moyens d'existence.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -44,7 +35,7 @@ complètement du travail dont ils tiraient leurs moyens d'existence.
1975-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316875?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-31 au 2011-01-01</a> 1975-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316875?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-31 au 2011-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2004-11-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312295?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312295?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2021-02-19
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--- ---
<h1>Article 77</h1> <h1>Article 77</h1>
@ -16,8 +15,8 @@ qu'elles recevraient en application de l'article 26 du présent code.<br />
Elles peuvent, d'autre part, voter en vue de ce fonctionnement des décimes Elles peuvent, d'autre part, voter en vue de ce fonctionnement des décimes
additionnels spéciaux au principal de la taxe pour frais de chambre de métiers additionnels spéciaux au principal de la taxe pour frais de chambre de métiers
et de l'artisanat, acquittée par les artisans ressortissants à la chambre de et de l'artisanat de région, acquittée par les artisans ressortissants à la
métiers et de l'artisanat.<br /> chambre de métiers et de l'artisanat de région.<br />
Les décimes additionnels spéciaux sont votés et recouvrés suivant la procédure Les décimes additionnels spéciaux sont votés et recouvrés suivant la procédure
prévue à l'article 25 du présent code.<br /> prévue à l'article 25 du présent code.<br />
@ -37,19 +36,19 @@ moyens d'existence.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900633?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-04 au 2010-11-14</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900705?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-04 au 2010-11-14</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900632?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-20 au 2004-11-04</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023098988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2021-02-19</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024812777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2017-03-19</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900704?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-05-22 au 2004-11-04</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034236159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-19 au 2021-02-19</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176296?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176162?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -68,16 +67,13 @@ moyens d'existence.
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> 1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li> </li>
<li> <li>
2004-11-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900632?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-20 au 2004-11-04</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900635?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-20 au 2004-11-04</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900635?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-20 au 2004-11-04</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900704?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-05-22 au 2004-11-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006075116?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat VIGUEUR</a>
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,23 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2011-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006900709 Identifiant: LEGIARTI000023098399
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--- ---
<h1>Article 78</h1> <h1>Article 78</h1>
La création d'une caisse de cette nature par une chambre de métiers et de La création d'une caisse de cette nature par une chambre de métiers et de
l'artisanat est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé de l'artisanat de région est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé
l'artisanat et du ministre du travail dans le cas où la chambre de métiers et de de l'artisanat et du ministre du travail dans le cas où la chambre de métiers et
l'artisanat solliciterait l'octroi d'une subvention du fonds national de de l'artisanat de région solliciterait l'octroi d'une subvention du fonds
chômage.<br /> national de chômage.<br />
Un budget et un compte distincts relatifs à la gestion des caisses ainsi créées Un budget et un compte distincts relatifs à la gestion des caisses ainsi créées
sont établis par les chambres de métiers et de l'artisanat et soumis à sont établis par les chambres de métiers et de l'artisanat de région et soumis à
l'approbation du ministre chargé de l'artisanat, dans les conditions prévues à l'approbation du ministre chargé de l'artisanat, dans les conditions prévues à
l'article 28 du présent code, et à l'approbation du ministre du travail dans les l'article 28 du présent code, et à l'approbation du ministre du travail dans les
cas où elles bénéficieraient d'une subvention du fonds national de chômage. cas où elles bénéficieraient d'une subvention du fonds national de chômage.
@ -28,14 +27,6 @@ agents désignés par les mêmes ministres.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -51,7 +42,7 @@ agents désignés par les mêmes ministres.
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> 1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li> </li>
<li> <li>
2004-11-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900638?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-28 au 2004-11-04</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900638?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-28 au 2004-11-04</a>

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@ -1,26 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006900711 Identifiant: LEGIARTI000023098393
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/07/LEGIARTI000006900711.xml
--- ---
<h1>Article 79</h1> <h1>Article 79</h1>
En vue de permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat d'assurer, sans En vue de permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de région
attendre la rentrée des ressources constituées par les décimes additionnels d'assurer, sans attendre la rentrée des ressources constituées par les décimes
spéciaux au principal de la taxe pour frais de chambre de métiers et de additionnels spéciaux au principal de la taxe pour frais de chambre de métiers
l'artisanat, le fonctionnement des caisses qu'elles auraient créées en et de l'artisanat de région, le fonctionnement des caisses qu'elles auraient
application des dispositions qui précèdent, des avances sans intérêt pourront créées en application des dispositions qui précèdent, des avances sans intérêt
leur être accordées sur les disponibilités du fonds de dotation de l'artisanat. pourront leur être accordées sur les disponibilités du fonds de dotation de
Ces avances seront attribuées par décision du ministre chargé de l'artisanat. l'artisanat. Ces avances seront attribuées par décision du ministre chargé de
Elles seront remboursables dans un délai de trois ans au maximum, suivant les l'artisanat. Elles seront remboursables dans un délai de trois ans au maximum,
modalités qui seront déterminées par la décision d'attribution. Cette décision suivant les modalités qui seront déterminées par la décision d'attribution.
pourra fixer les conditions dans lesquelles les subventions attribuées par Cette décision pourra fixer les conditions dans lesquelles les subventions
l'Etat seront employées à l'amortissement des avances accordées. attribuées par l'Etat seront employées à l'amortissement des avances accordées.
<details> <details>
@ -30,7 +29,10 @@ l'Etat seront employées à l'amortissement des avances accordées.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -49,7 +51,10 @@ l'Etat seront employées à l'amortissement des avances accordées.
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> 1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li> </li>
<li> <li>
2004-11-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li>
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2021-02-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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View file

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2023-07-01
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<h1>Article 80</h1> <h1>Article 80</h1>
Dans le cas de cessation de fonctionnement d'une caisse de secours créée par une Dans le cas de cessation de fonctionnement d'une caisse de secours créée par une
chambre de métiers et de l'artisanat, l'actif net de la caisse sera transféré au chambre de métiers et de l'artisanat de région, l'actif net de la caisse sera
fonds de réserve de la chambre de métiers et de l'artisanat. transféré au fonds de réserve de la chambre de métiers et de l'artisanat de
région.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725146?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article R321-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047723635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a> MODIFIE source
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</ul> </ul>
@ -41,7 +47,13 @@ fonds de réserve de la chambre de métiers et de l'artisanat.
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> 1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
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<li> <li>
2004-11-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
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<li>
2023-06-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047723635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725146?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article R321-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
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