diff --git a/README.md b/README.md index 456a965..a7e3d8f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -15,7 +15,7 @@ URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/51/LEGITEXT000006075116.xml > **Il peut contenir des erreurs !** - [Titre I : De l'artisan, du maître artisan et du compagnon.](titre_i/README.md) -- [Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat](titre_ii/README.md) +- [Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat de région](titre_ii/README.md) - [Titre IV : De l'apprentissage artisanal.](titre_iv/README.md) - [Titre VI : Des adjudications et des marchés](titre_vi/README.md) - [Titre VII : De l'assistance aux artisans sans travail.](titre_vii/README.md) diff --git a/titre_ii/README.md b/titre_ii/README.md index f723e72..6cd5983 100644 --- a/titre_ii/README.md +++ b/titre_ii/README.md @@ -1,14 +1,26 @@ --- -Date de début: 2004-11-04 -Date de fin: 2010-11-14 -Identifiant: LEGISCTA000006112863 +Date de début: 2010-11-14 +Date de fin: 2017-03-19 +Identifiant: LEGISCTA000023098855 --- -

Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat

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Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat de région

- [Article 5](article_5.md) - [Chapitre I : Institution et organisation.](chapitre_i/README.md) - [Chapitre II : Fonctionnement.](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre III : Attributions.](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre IV : Ressources.](chapitre_iv/README.md) -- [Chapitre V : Contrôle financier.](chapitre_v/README.md) +- [Chapitre V : Contrôle administratif et financier.](chapitre_v/README.md) + +
+ Références + +

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diff --git a/titre_ii/article_5.md b/titre_ii/article_5.md index d8c94e5..831f792 100644 --- a/titre_ii/article_5.md +++ b/titre_ii/article_5.md @@ -1,31 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-04 -Date de fin: 2010-11-14 -Identifiant: LEGIARTI000006900598 -Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00005AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900598.xml +Date de début: 2010-11-14 +Date de fin: 2017-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000023099014 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/90/LEGIARTI000023099014.xml ---

Article 5

-Les chambres de métiers et de l'artisanat sont, auprès des pouvoirs publics, les -organes représentatifs des intérêts généraux de l'artisanat de leur +Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont, auprès des pouvoirs +publics, les organes représentatifs des intérêts généraux de l'artisanat de leur circonscription.
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diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/article_18.md b/titre_ii/chapitre_ii/article_18.md index 23092de..33833e9 100644 --- a/titre_ii/chapitre_ii/article_18.md +++ b/titre_ii/chapitre_ii/article_18.md @@ -1,39 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-04 -Date de fin: 2010-11-14 -Identifiant: LEGIARTI000006900618 -Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00018AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900618.xml +Date de début: 2010-11-14 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000023099010 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/90/LEGIARTI000023099010.xml ---

Article 18

-Les fonctions des membres des chambres de métiers et de l'artisanat sont -gratuites. Toutefois, peuvent être prévus l'attribution d'indemnités de +Les fonctions des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région +sont gratuites. Toutefois, peuvent être prévus l'attribution d'indemnités de fonctions pour le président et les membres du bureau, de vacations pour les autres membres ainsi que des frais de déplacement et de représentation. Leurs modalités d'attribution sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
-Les membres associés aux chambres de métiers et de l'artisanat mentionnés à -l'article 21 peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement. -Les modalités d'attribution de ces frais sont fixées par arrêté du ministre -chargé de l'artisanat. +Les membres associés aux chambres de métiers et de l'artisanat de région +mentionnés à l'article 21 peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de +déplacement. Les modalités d'attribution de ces frais sont fixées par arrêté du +ministre chargé de l'artisanat.
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diff --git a/titre_iv/article_51.md b/titre_iv/article_51.md index 891700c..9b196df 100644 --- a/titre_iv/article_51.md +++ b/titre_iv/article_51.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-04 -Date de fin: 2010-11-14 -Identifiant: LEGIARTI000006900679 -Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00051AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900679.xml +Date de début: 2010-11-14 +Date de fin: 2019-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000023098991 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/89/LEGIARTI000023098991.xml ---

Article 51

Les conditions d'admission aux examens du brevet de maîtrise et des autres -titres homologués de formation communs aux chambres de métiers et de -l'artisanat, les modalités et la procédure de ces examens, ainsi que la +titres homologués de formation communs aux chambres de métiers et de l'artisanat +de région, les modalités et la procédure de ces examens, ainsi que la composition des commissions d'examen sont déterminées par des règlements d'examen établis par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de -l'artisanat, après avis des organisations artisanales syndicales, et approuvés -par le ministre chargé de l'artisanat.
+l'artisanat de région, après avis des organisations artisanales syndicales, et +approuvés par le ministre chargé de l'artisanat.
Conformément aux dispositions de l'article 1026 du code général des impôts, les certificats et brevets de maîtrise sont exempts de tout droit de timbre. @@ -25,14 +24,6 @@ certificats et brevets de maîtrise sont exempts de tout droit de timbre.
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diff --git a/titre_vii/article_76.md b/titre_vii/article_76.md index 990346d..2728888 100644 --- a/titre_vii/article_76.md +++ b/titre_vii/article_76.md @@ -1,31 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-04 -Date de fin: 2010-11-14 -Identifiant: LEGIARTI000006900705 -Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00076AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/07/LEGIARTI000006900705.xml +Date de début: 2010-11-14 +Date de fin: 2021-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000023098988 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/89/LEGIARTI000023098988.xml ---

Article 76

-Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent créer et gérer des caisses de -secours en vue de servir des indemnités à ceux des artisans qui sont privés -complètement du travail dont ils tiraient leurs moyens d'existence. +Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent créer et gérer des +caisses de secours en vue de servir des indemnités à ceux des artisans qui sont +privés complètement du travail dont ils tiraient leurs moyens d'existence.
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diff --git a/titre_vii/article_78.md b/titre_vii/article_78.md index c40a99e..c2bcf3b 100644 --- a/titre_vii/article_78.md +++ b/titre_vii/article_78.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-04 -Date de fin: 2010-11-14 -Identifiant: LEGIARTI000006900709 -Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00078AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/07/LEGIARTI000006900709.xml +Date de début: 2010-11-14 +Date de fin: 2011-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000023098399 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098399.xml ---

Article 78

La création d'une caisse de cette nature par une chambre de métiers et de -l'artisanat est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé de -l'artisanat et du ministre du travail dans le cas où la chambre de métiers et de -l'artisanat solliciterait l'octroi d'une subvention du fonds national de -chômage.
+l'artisanat de région est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé +de l'artisanat et du ministre du travail dans le cas où la chambre de métiers et +de l'artisanat de région solliciterait l'octroi d'une subvention du fonds +national de chômage.
Un budget et un compte distincts relatifs à la gestion des caisses ainsi créées -sont établis par les chambres de métiers et de l'artisanat et soumis à +sont établis par les chambres de métiers et de l'artisanat de région et soumis à l'approbation du ministre chargé de l'artisanat, dans les conditions prévues à l'article 28 du présent code, et à l'approbation du ministre du travail dans les cas où elles bénéficieraient d'une subvention du fonds national de chômage. @@ -28,14 +27,6 @@ agents désignés par les mêmes ministres.
Références -

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diff --git a/titre_vii/article_80.md b/titre_vii/article_80.md index 85d455c..2260b91 100644 --- a/titre_vii/article_80.md +++ b/titre_vii/article_80.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-04 -Date de fin: 2010-11-14 -Identifiant: LEGIARTI000006900713 -Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00080AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/07/LEGIARTI000006900713.xml +Date de début: 2010-11-14 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000023098388 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098388.xml ---

Article 80

Dans le cas de cessation de fonctionnement d'une caisse de secours créée par une -chambre de métiers et de l'artisanat, l'actif net de la caisse sera transféré au -fonds de réserve de la chambre de métiers et de l'artisanat. +chambre de métiers et de l'artisanat de région, l'actif net de la caisse sera +transféré au fonds de réserve de la chambre de métiers et de l'artisanat de +région.
@@ -22,7 +22,13 @@ fonds de réserve de la chambre de métiers et de l'artisanat. @@ -41,7 +47,13 @@ fonds de réserve de la chambre de métiers et de l'artisanat. 1952-07-16 CODIFICATION source Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat
  • - 2004-11-02 MODIFICATION source Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2010-11-11 MODIFIE cible Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01 +
  • +
  • + 2023-06-22 ABROGE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'artisanat - article R321-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01