Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000044044119 NOR: ECOI2117910R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/04/41/JORFTEXT000044044119.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038587127
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/71/LEGIARTI000038587127.xml
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2023-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000044056426
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/64/LEGIARTI000044056426.xml
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###### Article 5-1
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@ -15,18 +15,18 @@ publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par des dirigeants et
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collaborateurs d'entreprise élus.<br />
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Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat contribue au développement
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économique des entreprises immatriculées au répertoire des métiers ainsi qu'au
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développement des territoires, en remplissant en faveur des acteurs économiques
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et en partenariat avec les structures existantes toute mission d'intérêt général
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en faveur du secteur de l'artisanat. Au niveau de la circonscription régionale,
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son action est complémentaire de celle de la région et compatible avec le schéma
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régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation
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mentionné à l'article L. 4251-13 du code général des collectivités
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territoriales. La compatibilité de cette stratégie avec le schéma régional de
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développement économique, d'innovation et d'internationalisation est garantie
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par la signature de conventions entre les régions et les chambres de métiers et
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de l'artisanat de niveau régional prévues à l'article L. 4251-18 du même
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code.<br />
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économique des entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat
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immatriculées au registre national des entreprises ainsi qu'au développement des
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territoires, en remplissant en faveur des acteurs économiques et en partenariat
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avec les structures existantes toute mission d'intérêt général en faveur du
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secteur de l'artisanat. Au niveau de la circonscription régionale, son action
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est complémentaire de celle de la région et compatible avec le schéma régional
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de développement économique, d'innovation et d'internationalisation mentionné à
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l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales. La
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compatibilité de cette stratégie avec le schéma régional de développement
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économique, d'innovation et d'internationalisation est garantie par la signature
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de conventions entre les régions et les chambres de métiers et de l'artisanat de
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niveau régional prévues à l'article L. 4251-18 du même code.<br />
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Sont associées au réseau, dans des conditions fixées par décret en Conseil
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d'Etat, les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code
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