Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044044119
NOR: ECOI2117910R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/04/41/JORFTEXT000044044119.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038587127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/71/LEGIARTI000038587127.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044056426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/64/LEGIARTI000044056426.xml
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###### Article 5-1
@ -15,18 +15,18 @@ publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par des dirigeants et
collaborateurs d'entreprise élus.<br />
Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat contribue au développement
économique des entreprises immatriculées au répertoire des métiers ainsi qu'au
développement des territoires, en remplissant en faveur des acteurs économiques
et en partenariat avec les structures existantes toute mission d'intérêt général
en faveur du secteur de l'artisanat. Au niveau de la circonscription régionale,
son action est complémentaire de celle de la région et compatible avec le schéma
régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation
mentionné à l'article L. 4251-13 du code général des collectivités
territoriales. La compatibilité de cette stratégie avec le schéma régional de
développement économique, d'innovation et d'internationalisation est garantie
par la signature de conventions entre les régions et les chambres de métiers et
de l'artisanat de niveau régional prévues à l'article L. 4251-18 du même
code.<br />
économique des entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat
immatriculées au registre national des entreprises ainsi qu'au développement des
territoires, en remplissant en faveur des acteurs économiques et en partenariat
avec les structures existantes toute mission d'intérêt général en faveur du
secteur de l'artisanat. Au niveau de la circonscription régionale, son action
est complémentaire de celle de la région et compatible avec le schéma régional
de développement économique, d'innovation et d'internationalisation mentionné à
l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales. La
compatibilité de cette stratégie avec le schéma régional de développement
économique, d'innovation et d'internationalisation est garantie par la signature
de conventions entre les régions et les chambres de métiers et de l'artisanat de
niveau régional prévues à l'article L. 4251-18 du même code.<br />
Sont associées au réseau, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat, les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code