Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045979577
NOR: MTRD2210300D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/97/95/JORFTEXT000045979577.xml
This commit is contained in:
République française 2022-09-01 00:00:00 +02:00
parent 8dad61ed00
commit 10a78e3abc

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000043291908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/19/LEGIARTI000043291908.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045987608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/76/LEGIARTI000045987608.xml
---
###### Article 23
@ -14,7 +14,7 @@ I. Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour attributio
1° De tenir le répertoire des métiers ;<br />
1° bis - D'assurer la gestion des services d'aide aux formalités des entreprises
1° bis-D'assurer la gestion des services d'aide aux formalités des entreprises
en application de l'article R. 123-3 du code de commerce ;<br />
2° D'attribuer les titres de maître artisan dans les conditions prévues au
@ -98,14 +98,7 @@ publiques ou privées concernées ;<br />
10° D'animer et de coordonner les actions en faveur des métiers d'art à
l'échelon régional ;<br />
11° De fixer, dans le respect des dispositions de la sixième partie du code du
travail, les priorités en matière d'actions de formation en faveur des chefs
d'entreprise exerçant une activité artisanale, de leurs conjoints collaborateurs
ou associés et de leurs auxiliaires familiaux dans le seul domaine de la gestion
et du développement des entreprises, et d'assurer le traitement des demandes de
financement de ces actions ;<br />
11° bis D'établir, après chaque renouvellement général, avec les chambres de
11° D'établir, après chaque renouvellement général, avec les chambres de
commerce et d'industrie de région, un plan des actions ayant vocation à être
mutualisées dans l'intérêt des entreprises de leur ressort ;<br />