Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale

Titre I: statut des coopératives artisanales et de leurs unions. Chapitre I (articles 1 à 5): définition et forme juridique. Chapitre II (articles 6 à 10): constitution. Chapitre III (articles 11 à 21): fonctionnement et administration. Chapitre IV (articles 22 à 26): dispositions financières. Chapitre V (articles 27 et 28): unions de sociétés coopératives artisanales. Chapitre VI (articles 29 à 34): dispositions diverses et transitoires. Titre II (articles 35 et 36): statut des coopératives d'entreprises de transports et des coopératives artisanales de transport fluvial. Titre III : statut des coopératives maritimes, des coopérations d'intérêt maritime et de leurs unions. Chapitre I (articles 37 à 58): coopératives maritimes. Chapitre II (articles 59 et 60): sociétés coopératives d'intérêt maritime. Chapitre III (articles 61 à 63): dispositions transitoires et diverses. Titre IV : sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré. Chapitre I (articles 64 et 65): dispositions relatives aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution. Chapitre II (article 66): dispositions relatives aux sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré. Titre V (articles 67 et 68): union de coopératives. Titre VI (articles 69 et 70): rémunération des parts sociales des coopératives. Titre VII (articles 71 à 73): dispositions diverses et finales. Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 44 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692493
Ancien identifiant: 1LX983657
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692493.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000047361156
## Partie législative
- [Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE](livre_ier)
- [Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT](livre_iii)

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---
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047362218
---
### Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE
- [Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES](titre_iii)

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Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047362286
---
#### Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES
- [Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions](chapitre_iv)

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---
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047362300
---
##### Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions
- [Section 1 : Définition et forme juridique](section_1)
- [Section 2 : Constitution](section_2)
- [Section 3 : Fonctionnement, administration et contrôle](section_3)
- [Section 4 : Dispositions financières](section_4)
- [Section 5 : Union de sociétés coopératives artisanales](section_5)
- [Section 6 : Rémunération des parts sociales des coopératives](section_6)

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---
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047362302
---
###### Section 1 : Définition et forme juridique
- [Article L134-1](article_l134-1.md)
- [Article L134-2](article_l134-2.md)
- [Article L134-3](article_l134-3.md)
- [Article L134-4](article_l134-4.md)
- [Article L134-5](article_l134-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/23/LEGIARTI000047362304.xml
---
###### Article L134-1
Les sociétés coopératives artisanales ont pour objet la réalisation de toutes
opérations et la prestation de tous services susceptibles de contribuer,
directement ou indirectement, au développement des activités artisanales de
leurs associés ainsi que l'exercice en commun de ces activités.<br />
Les sociétés coopératives artisanales peuvent mettre en œuvre, par tous moyens,
une politique commerciale commune, notamment par la réalisation d'opérations
commerciales ou publicitaires, pouvant comporter des prix communs.<br />
Les associés se choisissent librement et disposent de droits égaux quelle que
soit l'importance de la part du capital social détenue par chacun d'eux. Il ne
peut être établi entre eux de discrimination suivant la date de leur
admission.<br />
Par la souscription ou l'acquisition d'une part sociale, l'associé s'engage à
participer aux activités de la société coopérative ; les statuts peuvent
déterminer le nombre de parts à souscrire ou à acquérir par chaque associé en
fonction de son engagement d'activité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/23/LEGIARTI000047362306.xml
---
###### Article L134-2
Les sociétés coopératives artisanales sont régies par les dispositions du
présent chapitre et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par les
dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie législative
du code de commerce et de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut
de la coopération.<br />
Les relations entre l'associé coopérateur et la coopérative artisanale à
laquelle il adhère ainsi que les relations entre une coopérative artisanale et
l'union de sociétés coopératives artisanales dont elle est membre sont régies
par les principes et les règles spécifiques prévus au présent chapitre et par la
loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Ces
relations sont définies dans les statuts de la coopérative artisanale ou de
l'union de sociétés coopératives artisanales et, au besoin, dans leur règlement
intérieur. Elles reposent notamment sur le caractère indissociable de la double
qualité d'utilisateur des services et d'associé de la coopérative artisanale ou
de l'union de sociétés coopératives artisanales.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/23/LEGIARTI000047362308.xml
---
###### Article L134-3
Les sociétés coopératives artisanales doivent être immatriculées au registre du
commerce et des sociétés. Elles doivent, en outre, faire l'objet d'une
immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du
secteur des métiers et de l'artisanat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/23/LEGIARTI000047362310.xml
---
###### Article L134-4
Les sociétés coopératives artisanales sont des sociétés à capital variable
constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société
anonyme.<br />
Elles peuvent à tout moment, par une décision des associés prise dans les
conditions requises pour la modification des statuts, passer de l'une à l'autre
de ces formes.<br />
Cette modification ne peut avoir pour effet de porter atteinte au caractère
coopératif de la société.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/23/LEGIARTI000047362312.xml
---
###### Article L134-5
Les actes et documents émanant de la coopérative et destinés aux tiers,
notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent
indiquer lisiblement la dénomination sociale de la coopérative, précédée ou
suivie des mots : « société coopérative artisanale à capital variable »,
accompagnée de la mention de la forme sous laquelle la société est
constituée.<br />
L'appellation « société coopérative artisanale » ne peut être utilisée que par
les sociétés coopératives fonctionnant conformément au présent chapitre.<br />
Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent
statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la personne
concernée de supprimer la mention : « société coopérative artisanale » utilisée
de manière illicite ainsi que toute expression de nature à prêter à confusion
avec celle-ci.<br />
Le président du tribunal peut, en outre, ordonner la publication de la décision,
son affichage dans les lieux qu'il désigne, son insertion intégrale ou par
extraits dans les journaux et sa diffusion par un ou plusieurs services de
communication au public en ligne qu'il indique, le tout aux frais des dirigeants
de l'organisme ayant utilisé la dénomination en cause.

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Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047362314
---
###### Section 2 : Constitution
- [Article L134-6](article_l134-6.md)
- [Article L134-7](article_l134-7.md)
- [Article L134-8](article_l134-8.md)
- [Article L134-9](article_l134-9.md)
- [Article L134-10](article_l134-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/23/LEGIARTI000047362324.xml
---
###### Article L134-10
Les sociétés coopératives artisanales peuvent admettre des tiers non associés à
bénéficier de leurs services ou à participer à la réalisation des opérations
entrant dans leur objet, à l'exclusion des opérations de gestion technique et
financière. Cette faculté doit être mentionnée dans les statuts.<br />
Les opérations effectuées avec des tiers non associés font l'objet d'une
comptabilité séparée. Elles ne peuvent excéder le cinquième du chiffre
d'affaires de la société coopérative.<br />
Si les comptes font apparaître un dépassement de cette proportion, la société
dispose d'un délai d'un an pour régulariser la situation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/23/LEGIARTI000047362316.xml
---
###### Article L134-6
Seuls peuvent être associés d'une société coopérative artisanale :<br />
1° Les artisans, personnes physiques ou morales immatriculées au registre
national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de
l'artisanat ainsi que les personnes, régulièrement établies sur le territoire
d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, qui exercent des activités identiques à celles prévues pour
l'immatriculation à ce même registre ;<br />
2° Les personnes physiques ou morales dont l'activité est identique ou
complémentaire à celle des personnes mentionnées au 1° ci-dessus. Toutefois, le
montant total des opérations réalisées avec une société coopérative par les
associés de cette catégorie ne peut dépasser le quart du chiffre d'affaires
annuel de cette coopérative ;<br />
3° Les personnes physiques ou morales intéressées à l'objet des sociétés
coopératives artisanales. Ces associés sont dits associés non coopérateurs. Ils
ne peuvent ni participer aux opérations ni bénéficier des services mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 134-1. Ils jouissent de tous les autres droits
reconnus aux associés coopérateurs. Les statuts peuvent prévoir que, par
dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 134-1 et pour
les parts sociales de cette seule catégorie d'associés, il sera fait application
des dispositions de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
portant statut de la coopération ;<br />
4° D'autres sociétés coopératives artisanales et leurs unions.<br />
Les conditions de l'admission ou de son maintien pour les catégories d'associés
mentionnées aux 2° et 3° ci-dessus sont fixées par les statuts. Le nombre de ces
associés ne peut excéder le quart du nombre total des associés de la société
coopérative.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/23/LEGIARTI000047362318.xml
---
###### Article L134-7
Le nombre des associés ne peut être inférieur à sept si la société coopérative
est constituée sous forme de société anonyme et ne peut être inférieur à deux,
ni supérieur à cent, si la société coopérative est constituée sous forme de
société à responsabilité limitée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/23/LEGIARTI000047362320.xml
---
###### Article L134-8
La société coopérative artisanale dispose d'une année pour se conformer, selon
le cas, aux dispositions de l'article L. 134-7 ou du dernier alinéa de l'article
L. 134-6, à compter du jour où celles-ci ne sont plus respectées. A l'expiration
de ce délai, tout intéressé peut demander la dissolution de la société
coopérative. Le tribunal peut accorder à la société coopérative un délai de six
mois maximum renouvelable une seule fois, pour régulariser la situation. Il ne
peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette
régularisation a eu lieu.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/23/LEGIARTI000047362322.xml
---
###### Article L134-9
Sauf disposition spéciale des statuts, l'admission de nouveaux associés est
décidée par l'assemblée générale ordinaire ou l'assemblée des associés.<br />
Les statuts peuvent prévoir que les nouveaux associés sont admis à titre
provisoire pendant une période probatoire qui ne peut excéder une année.<br />
Pendant cette période, ces associés jouissent de droits égaux à ceux des autres
associés. A l'expiration de cette période l'admission est définitive sauf
décision motivée de l'assemblée générale ordinaire ou de l'assemblée des
associés, l'intéressé ayant été entendu ou dûment convoqué. Toutefois, sur
décision unanime des associés, ce délai peut être reconduit pour une durée d'une
année.<br />
Les statuts déterminent les modalités d'exclusion des associés. La décision
d'exclusion d'un associé est prise dans les conditions retenues pour son
admission sauf le droit pour l'intéressé de faire appel de la décision devant
l'assemblée dans le cas où ce n'est pas celle-ci qui a pris la décision
d'exclusion. L'assemblée statue dans le délai d'un mois à compter de la date à
laquelle a été formé l'appel, celui-ci devant intervenir au plus tard quinze
jours après la notification de la décision d'exclusion.<br />
Tout associé peut se retirer de la société coopérative dans les conditions
prévues aux statuts. L'associé qui se retire de la société coopérative ou qui en
est exclu reste tenu pendant cinq ans envers les associés et envers les tiers de
toutes les obligations existant au jour où cette décision a pris effet.<br />
En cas de retrait ou d'exclusion, la dernière phrase du dernier alinéa de
l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération n'est pas applicable.

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Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047362326
---
###### Section 3 : Fonctionnement, administration et contrôle
- [Article L134-11](article_l134-11.md)
- [Article L134-12](article_l134-12.md)
- [Article L134-13](article_l134-13.md)
- [Article L134-14](article_l134-14.md)
- [Article L134-15](article_l134-15.md)
- [Article L134-16](article_l134-16.md)
- [Article L134-17](article_l134-17.md)
- [Article L134-18](article_l134-18.md)
- [Article L134-19](article_l134-19.md)
- [Article L134-20](article_l134-20.md)
- [Article L134-21](article_l134-21.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/23/LEGIARTI000047362328.xml
---
###### Article L134-11
Le capital des sociétés coopératives artisanales est représenté par des parts
sociales nominatives. Leur valeur nominale est uniforme et ne peut être
inférieure à un montant fixé par décret.<br />
Le capital social ne peut être réduit à une somme inférieure à la moitié du
capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société. En aucun
cas, il ne peut être ramené à un montant inférieur au capital de fondation.<br />
Les parts sociales doivent être intégralement libérées dès leur souscription,
qu'elles représentent des apports en nature ou en numéraire. Lorsqu'une société
coopérative artisanale est constituée sous forme de société anonyme, les parts
souscrites en numéraire peuvent être libérées lors de leur souscription d'un
quart au moins de leur valeur ; la libération du surplus doit intervenir dans un
délai maximum de trois ans à compter du jour de la souscription.<br />
Dans les limites fixées à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
portant statut de la coopération, les statuts des sociétés coopératives
artisanales peuvent prévoir la rémunération de parts sociales à avantages
particuliers souscrites par les seuls associés coopérateurs mentionnés aux 1°,
2° et 4° de l'article L. 134-7.<br />
Les parts sociales qui donnent droit au versement d'un intérêt à titre
d'avantage particulier ne peuvent représenter, pour chaque associé coopérateur,
plus de la moitié du capital qu'il détient.<br />
Les statuts fixent les modalités de souscription des parts sociales et de
l'augmentation ultérieure de la participation des associés au capital.<br />
La cession des parts sociales est soumise à agrément préalable dans les
conditions fixées par les statuts ou, à défaut, à agrément de l'assemblée
générale ou de l'assemblée des associés.<br />
L'article 11 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération n'est pas applicable.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/23/LEGIARTI000047362330.xml
---
###### Article L134-12
Chaque associé dispose d'une seule voix dans les assemblées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/23/LEGIARTI000047362332.xml
---
###### Article L134-13
Sur première convocation, l'assemblée générale ordinaire ou l'assemblée des
associés ne délibère valablement que si sont présents ou représentés un quart au
moins des associés inscrits au jour de la convocation s'il s'agit d'une société
anonyme, ou la moitié au moins dans le cas d'une société à responsabilité
limitée.<br />
Lorsque le quorum de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire ou de
l'assemblée des associés n'est pas atteint, une seconde assemblée est convoquée.
Sur seconde convocation, l'assemblée délibère valablement quel que soit le
nombre des associés présents ou représentés, sauf pour les sociétés coopératives
constituées sous forme de société à responsabilité limitée pour lesquelles la
présence de la moitié des associés reste requise. Pour ces sociétés, sur
troisième convocation, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre
des associés présents ou représentés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/23/LEGIARTI000047362334.xml
---
###### Article L134-14
L'assemblée qui a pour objet la modification des statuts ne délibère
valablement, sur première convocation, que si la moitié des associés inscrits au
jour de la convocation sont présents ou représentés.<br />
Une majorité des deux tiers des voix dont disposent les membres présents ou
représentés est requise pour toute décision modifiant les statuts, quelle que
soit la forme adoptée par la société coopérative. Cette majorité comprend la
moitié au moins d'artisans.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/23/LEGIARTI000047362336.xml
---
###### Article L134-15
Lorsque la société coopérative exerce plusieurs activités distinctes ou a
plusieurs établissements, ou lorsqu'elle étend ses activités sur plus d'un
département, les statuts peuvent prévoir que l'assemblée générale ou l'assemblée
des associés peut être précédée par des assemblées de section auxquelles
s'appliquent les règles de composition, de convocation, de tenue, de quorum, de
majorité et de procès-verbal des assemblées générales ou assemblées des
associés. Ces assemblées de section délibèrent séparément sur le même ordre du
jour. Elles élisent des délégués qui se réunissent sur le même ordre du jour
dans un délai maximum d'un mois suivant la dernière assemblée de section ; cette
réunion est réputée être l'assemblée générale ou l'assemblée des associés.<br />
Les statuts déterminent la répartition des associés en section et fixent le
nombre de délégués par section.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/23/LEGIARTI000047362338.xml
---
###### Article L134-16
La société coopérative artisanale est administrée par un ou plusieurs
mandataires nommés pour quatre ans au plus par l'assemblée des associés ou
l'assemblée générale, renouvelables et révocables par elle, la révocation
pouvant avoir lieu même si la question n'a pas été inscrite à l'ordre du jour.
Deux tiers au moins de ces mandataires sont des associés de la catégorie prévue
au 1° de l'article L. 134-7, des conjoints collaborateurs mentionnés, pour les
entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national des
entreprises, des conjoints associés ou des conjoints salariés.<br />
Le président du conseil d'administration, le président du directoire, le gérant
unique ou deux tiers des gérants s'ils sont plusieurs, le président du conseil
de surveillance, notamment lorsque ce dernier est désigné dans les conditions
fixées à l'article L. 134-18, et le vice-président du conseil de surveillance
sont choisis parmi les mandataires mentionnés à la deuxième phrase de l'alinéa
précédent. Lorsque la personne désignée est une personne morale, elle peut être
représentée par son représentant légal, le conjoint collaborateur mentionné en
cette qualité, pour les entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat, au
registre national des entreprises, le conjoint associé ou le conjoint
salarié.<br />
Lorsque la société coopérative artisanale est constituée sous forme de société à
responsabilité limitée et qu'un gérant unique a été nommé, l'assemblée des
associés exerce, si elle compte au plus vingt membres, les fonctions du conseil
de surveillance prévu à l'article L. 134-18.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/23/LEGIARTI000047362340.xml
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###### Article L134-17
Les sociétés coopératives artisanales comportant plus de vingt associés,
constituées sous forme de société à responsabilité limitée, sont dotées d'un
conseil de surveillance, sauf si la société est administrée par trois gérants ou
plus. Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins et de
neuf membres au plus désignés par l'assemblée des associés et en son sein pour
une durée que les statuts déterminent et qui ne peut excéder quatre ans.<br />
Ces membres sont rééligibles. Ils doivent pour les deux tiers au moins être des
artisans.<br />
Ils peuvent être à tout moment révoqués par l'assemblée des associés, même si la
question n'a pas été inscrite à l'ordre du jour.<br />
Les fonctions de gérant et de membre du conseil de surveillance sont
incompatibles.<br />
A toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère les vérifications et
les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer tout document
qu'il estime utile à l'accomplissement de sa mission ou demander un rapport sur
la situation de la société.<br />
Il présente à l'assemblée des associés un rapport sur la gestion de la
société.<br />
La responsabilité des membres du conseil de surveillance est soumise aux
dispositions de l'article L. 225-257 du code de commerce.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/23/LEGIARTI000047362342.xml
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###### Article L134-18
Les statuts de la société coopérative artisanale constituée sous forme de
société à responsabilité limitée peuvent subordonner certains actes du ou des
gérants à l'agrément préalable, selon le cas, du conseil de surveillance ou de
l'assemblée des associés. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du ou
des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/23/LEGIARTI000047362344.xml
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###### Article L134-19
Les fonctions de mandataire ou de membre du conseil de surveillance ne donnent
pas lieu à rémunération.<br />
Toutefois, les mandataires associés ou non qui exercent effectivement une
fonction de direction de la société peuvent percevoir une rémunération.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/23/LEGIARTI000047362346.xml
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###### Article L134-20
Par dérogation au premier alinéa de l'article 25-1 de la loi n° 47-1775 du 10
septembre 1947 portant statut de la coopération, les sociétés coopératives
régies par le présent chapitre sont soumises de droit, quelle que soit
l'importance de leur activité, aux dispositions relatives à la révision
coopérative prévues aux articles 25-1 à 25-5 de cette même loi.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/23/LEGIARTI000047362348.xml
---
###### Article L134-21
Les sociétés coopératives artisanales sont tenues, indépendamment des
obligations imposées à toutes les entreprises, et sous peine des sanctions
prévues à l'article 23 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut
de la coopération, de fournir à l'autorité administrative compétente toutes
justifications nécessaires pour permettre de vérifier qu'elles fonctionnent
conformément au présent chapitre.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047362350
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###### Section 4 : Dispositions financières
- [Article L134-22](article_l134-22.md)
- [Article L134-23](article_l134-23.md)
- [Article L134-24](article_l134-24.md)
- [Article L134-25](article_l134-25.md)
- [Article L134-26](article_l134-26.md)
- [Article L134-27](article_l134-27.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/23/LEGIARTI000047362352.xml
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###### Article L134-22
Le solde créditeur du compte de résultat de l'exercice, diminué des pertes
reportées, est appelé excédent net de gestion.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/23/LEGIARTI000047362354.xml
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###### Article L134-23
Après application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 134-26,
l'excédent net de gestion est réparti en tenant compte des règles suivantes :<br />
1° Une fraction au moins égale à 15 % est affectée à la constitution d'un compte
spécial indisponible.<br />
Ce compte ne peut excéder le double du niveau le plus élevé atteint par les
capitaux propres de la société coopérative diminués de son propre montant.<br />
Il est destiné à garantir les engagements pris par la société coopérative à
l'égard des tiers.<br />
Il n'ouvre aucun droit aux associés et n'est susceptible ni d'être partagé entre
eux, ni de faire l'objet de remboursement en cas de départ d'un associé pour
quelque cause que ce soit, ni d'être incorporé au capital social.<br />
Si les comptes font apparaître un dépassement de la limite prévue au troisième
alinéa du présent article, la société dispose d'un délai d'un an pour
régulariser la situation ;<br />
2° L'excédent issu de la cession d'éléments de l'actif immobilisé est affecté à
une réserve indisponible ;<br />
3° Après dotation au compte spécial indisponible, à la réserve indisponible des
cessions et à la réserve prévue à l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10
septembre 1947 portant statut de la coopération, les reliquats peuvent être
affectés :<br />
a) Au service de l'intérêt aux parts sociales qui y donnent droit ;<br />
b) A la répartition, à titre de ristournes, entre les associés
proportionnellement aux opérations qu'ils ont réalisées avec la société
coopérative et suivant les modalités prévues par les statuts.<br />
Si une société coopérative artisanale effectue des opérations impliquant des
activités différentes, elle établit des comptabilités distinctes dont les
modalités sont fixées par son règlement intérieur en vue d'assurer pour
l'ensemble des reliquats un partage équitable au prorata de la part prise par
chacun des associés dans les activités de la coopérative.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/23/LEGIARTI000047362356.xml
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###### Article L134-24
En cas de pertes résultant des opérations avec les associés, l'assemblée
générale ou l'assemblée des associés peut décider leur répartition immédiate à
raison de la part prise par chacun des associés dans les différentes activités
de la société coopérative. Les modalités de cette répartition sont déterminées
par les statuts. A défaut d'une répartition immédiate, les pertes sont imputées
sur le capital social ou reportées sur l'exercice suivant.<br />
Les pertes ne peuvent être imputées sur le compte spécial indisponible qu'en cas
de dissolution ou de cessation d'activité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/23/LEGIARTI000047362358.xml
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###### Article L134-25
La part de l'excédent net de gestion résultant des opérations effectuées avec
les tiers non associés est portée en totalité à un compte de réserve.<br />
Cette réserve ne peut être ni répartie entre les associés, ni incorporée au
capital. Si les pertes résultant des opérations effectuées avec les tiers
excèdent cette réserve, elles sont immédiatement réparties. A défaut, elles sont
imputées sur le capital social ou reportées sur l'exercice suivant.<br />
Cette réserve ne peut être utilisée pour amortir des pertes sociales visées à
l'article L. 134-25 qu'après épuisement du compte spécial indisponible.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/23/LEGIARTI000047362360.xml
---
###### Article L134-26
L'assemblée des associés ou l'assemblée générale peut décider la transformation
en parts sociales de tout ou partie des ristournes distribuables aux
associés.<br />
Les deux derniers alinéas de l'article 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre
1947 portant statut de la coopération ne sont pas applicables.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/23/LEGIARTI000047362362.xml
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###### Article L134-27
Les sociétés coopératives artisanales sont habilitées à recevoir des dons, legs
et subventions.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047362364
---
###### Section 5 : Union de sociétés coopératives artisanales
- [Article L134-28](article_l134-28.md)
- [Article L134-29](article_l134-29.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/23/LEGIARTI000047362366.xml
---
###### Article L134-28
Les sociétés coopératives artisanales peuvent constituer entre elles des unions.
Ces unions ont pour objet la réalisation de toutes opérations et la prestation
de tous services susceptibles de contribuer directement ou indirectement au
développement des activités de leurs associés ainsi que l'exercice de tout ou
partie de ces activités.<br />
Ces unions peuvent prendre des participations dans des sociétés coopératives
artisanales ou d'autres sociétés ayant la forme commerciale ou un objet
commercial. Toutefois, les prises de participation des unions de sociétés
coopératives artisanales dans des personnes morales dont l'activité principale
n'est pas identique à l'activité de la société participante ou n'est pas
complémentaire de cette activité sont soumises à une autorisation administrative
dont les modalités sont fixées par décret.<br />
La constitution d'une union de sociétés coopératives artisanales ne peut avoir
pour objet de porter atteinte au caractère coopératif des sociétés coopératives
artisanales associées de cette union.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/23/LEGIARTI000047362368.xml
---
###### Article L134-29
Les unions de sociétés coopératives artisanales sont régies par le présent
chapitre.<br />
Toutefois :<br />
1° Les unions de sociétés coopératives artisanales peuvent admettre comme
associés, outre les sociétés coopératives artisanales, toute personne physique
ou morale intéressée directement par leur objet et notamment les organismes et
organisations professionnelles du secteur des métiers et de l'artisanat. Le
nombre de ces associés ne peut excéder le quart du nombre total des membres de
l'union ; les statuts peuvent prévoir que les parts qu'ils détiennent donnent
droit à rémunération dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi n°
47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;<br />
2° Selon des modalités prévues par les statuts, le nombre de voix dont dispose
chaque société coopérative peut être proportionnel au montant des opérations
réalisées par elle avec l'union ou au nombre de ses associés. Le rapport entre
le nombre de voix détenues par deux coopératives ne peut excéder trois.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047362370
---
###### Section 6 : Rémunération des parts sociales des coopératives
- [Article L134-30](article_l134-30.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/23/LEGIARTI000047362372.xml
---
###### Article L134-30
Le taux d'intérêt annuel maximum susceptible d'être servi par les sociétés
coopératives aux détenteurs de parts sociales peut être porté à 8,50 p. 100
lorsqu'il a été fixé ou limité à un taux inférieur, notamment en application de
l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération.