Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046061058
NOR: ECOI2206712D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/06/10/JORFTEXT000046061058.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045987608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/76/LEGIARTI000045987608.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000046076014
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###### Article 23
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I. Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour attributions
:<br />
1° De tenir le répertoire des métiers ;<br />
1° De valider les inscriptions et les pièces annexées au Registre national des
entreprises en application de l'article L. 123-43 du code de commerce ;<br />
1° bis-D'assurer la gestion des services d'aide aux formalités des entreprises
1° bis - D'assurer la gestion des services d'aide aux formalités des entreprises
en application de l'article R. 123-3 du code de commerce ;<br />
2° D'attribuer les titres de maître artisan dans les conditions prévues au
premier alinéa de l'article 3 et au second alinéa de l'article 3 bis du décret
n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire
des métiers ainsi que les qualités d'artisan et d'artisan d'art dans les
conditions prévues aux articles 5 et 5 bis du même décret ;<br />
2° D'attribuer les titres de maître artisan ou maître artisan en métier d'art
dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3 et au second alinéa
de l'article 3 bis du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la
qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que
les qualités d'artisan et d'artisan d'art dans les conditions prévues aux
articles 5 et 5 bis du même décret ;<br />
3° D'organiser l'apprentissage dans le secteur des métiers ; d'encourager la
coopération entre les organismes de formation initiale et continue dans le