Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs

La présente ordonnance a pour objet d'adapter les montants exprimés en francs dans les textes législatifs en vue du passage à l'euro le 1er janvier 2002. Si le principe général est que les montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont remplacés à cette date par des montants en euros selon le taux officiel et les règles d'arrondissement communautaires, l'ordonnance précise certaines règles particulières s'agissant des DOM-TOM, des amendes et sanctions pécuniaires, des dispositions en matière civile, pénale, commerciale, sociale, administrative, fiscale, comptable et douanière. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219672
NOR: JUSX0000106R
Ancien identifiant: 1OR000916
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219672.xml
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République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1957-01-11
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900701
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2021-02-19
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###### Article 73
@ -18,20 +17,17 @@ code général des impôts, sont dispensés de fournir un cautionnement lorsque
montant prévu des travaux et fournitures faisant l'objet du marché ne dépasse
pas :<br />
1.500.000 francs (15.000 F) dans les villes de 10.000 habitants et au-dessous
;<br />
2 250 € dans les villes de 10.000 habitants et au-dessous ;<br />
2.500.000 francs (25.000 F) dans les villes de 10.001 à 100.000 habitants ;<br />
3 750 € dans les villes de 10.001 à 100.000 habitants ;<br />
3.500.000 francs (35.000 F) dans les villes de 100.001 à 200.000 habitants ;<br />
5 300 € dans les villes de 100.001 à 200.000 habitants ;<br />
4.000.000 de francs (40.000 F) dans les villes de 200.001 à 300.000 habitants
;<br />
6 000€ dans les villes de 200.001 à 300.000 habitants ;<br />
5.000.000 de francs (50.000 F) dans les villes de 300.001 habitants et au-dessus
;<br />
7 500 € dans les villes de 300.001 habitants et au-dessus ;<br />
Le maximum est porté à 7.500.000 francs (75.000 F) pour la ville de Paris.<br />
Le maximum est porté à 11 400 € pour la ville de Paris.<br />
Les maxima prévus au présent article peuvent être modifiés par décret en Conseil
d'Etat pris sous le contreseing du ministre de l'économie et des finances, du