diff --git a/titre_ii/chapitre_i/article_17.md b/titre_ii/chapitre_i/article_17.md index 3e8280c..399bba3 100644 --- a/titre_ii/chapitre_i/article_17.md +++ b/titre_ii/chapitre_i/article_17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-07 -Date de fin: 2015-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027675977 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/67/59/LEGIARTI000027675977.xml +Date de début: 2015-11-06 +Date de fin: 2017-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000031423570 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/35/LEGIARTI000031423570.xml --- ###### Article 17 @@ -14,7 +14,7 @@ décret, pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat et, le cas échéant, du ministre chargé de l'outre-mer.
L'assemblée générale d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région peut -être dissoute par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'artisanat.
+être dissoute par arrêté de l'autorité de tutelle.
En cas de dissolution, une commission composée de trois à neuf membres artisans désignés par arrêté de l'autorité de tutelle administre provisoirement la diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/article_20.md b/titre_ii/chapitre_ii/article_20.md index b146495..e395ac0 100644 --- a/titre_ii/chapitre_ii/article_20.md +++ b/titre_ii/chapitre_ii/article_20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-14 -Date de fin: 2015-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000023097983 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/79/LEGIARTI000023097983.xml +Date de début: 2015-11-06 +Date de fin: 2017-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000031423580 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/35/LEGIARTI000031423580.xml --- ###### Article 20 @@ -37,8 +37,9 @@ réunion et avec le même ordre du jour. Cette assemblée générale se tient valablement si le nombre de membres présents atteint le tiers du nombre des membres en exercice.
-Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de -partage des voix, celle du président est prépondérante.
+Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les +membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est +prépondérante.
Les membres sortants siègent jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Toutefois, à compter du jour de l'élection et jusqu'à celui de l'installation diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_23.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_23.md index cb36801..418e0cd 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iii/article_23.md +++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_23.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-05 -Date de fin: 2015-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000030851224 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/12/LEGIARTI000030851224.xml +Date de début: 2015-11-06 +Date de fin: 2016-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000031423596 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/35/LEGIARTI000031423596.xml --- ###### Article 23 @@ -123,7 +123,19 @@ professionnels, à des sociétés professionnelles ou à des établissements professionnels ;
3° Souscrire des parts ou des actions de sociétés s'inscrivant dans leur domaine -de spécialité.
+de spécialité ;
+ +4° Participer à des associations s'inscrivant dans leur domaine de +spécialité.
+ +A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre au terme +d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l'autorité +de tutelle, ces autorisations sont réputées accordées. Les décisions de refus +sont motivées.
+ +Lorsque l'autorité de tutelle demande par écrit à la chambre des informations ou +documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu +jusqu'à la production de ces informations ou documents.
IV.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région exercent les fonctions administratives prévues au II de l'article 23-1 ci-après, y compris à l'égard diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/article_26.md b/titre_ii/chapitre_iv/article_26.md index 1563e4d..e4d26e8 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iv/article_26.md +++ b/titre_ii/chapitre_iv/article_26.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-14 -Date de fin: 2015-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000023098437 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098437.xml +Date de début: 2015-11-06 +Date de fin: 2017-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000031423623 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423623.xml --- ###### Article 26 @@ -19,9 +19,9 @@ II.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent percevoir, en outre, des redevances, dans le respect des règles de concurrence, pour des prestations de services fournies aux entreprises artisanales. Le montant de ces redevances est établi en prenant en compte l'intérêt personnel et spécial qu'en -retire l'entreprise artisanale et dans la limite des charges exposées au titre -de ce service. La chambre de métiers et de l'artisanat de région arrête les -tarifs de ces redevances, lesquels font l'objet d'une information auprès des +retire l'entreprise artisanale et les charges exposées au titre de ce service. +La chambre de métiers et de l'artisanat de région arrête les tarifs de ces +redevances, lesquels font l'objet d'une information auprès des ressortissants.
Le montant de chaque redevance, les conditions de sa perception ainsi que les diff --git a/titre_ii/chapitre_v/article_27.md b/titre_ii/chapitre_v/article_27.md index fa1cd7e..d46fd08 100644 --- a/titre_ii/chapitre_v/article_27.md +++ b/titre_ii/chapitre_v/article_27.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-14 -Date de fin: 2015-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000023098031 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/80/LEGIARTI000023098031.xml +Date de début: 2015-11-06 +Date de fin: 2017-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000031423628 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423628.xml --- ###### Article 27 @@ -12,7 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/80/LEGIARTI000023098031.xml Le contrôle administratif et financier des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales est exercé par le préfet de région -assisté par le responsable régional des finances publiques.
- -Le contrôle administratif et financier de la chambre de métiers et de -l'artisanat de Mayotte est exercé par le préfet de Mayotte. +assisté par le responsable régional des finances publiques. diff --git a/titre_ii/chapitre_v/article_28.md b/titre_ii/chapitre_v/article_28.md index e826524..91d09fc 100644 --- a/titre_ii/chapitre_v/article_28.md +++ b/titre_ii/chapitre_v/article_28.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-01 -Date de fin: 2015-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000024879690 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/96/LEGIARTI000024879690.xml +Date de début: 2015-11-06 +Date de fin: 2017-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000031423633 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423633.xml --- ###### Article 28 -I. - Le budget et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat de +I. - Les budgets et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont établis dans les formes prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget.
@@ -17,26 +17,69 @@ Ils doivent faire apparaître dans des sections distinctes les dépenses et les recettes ordinaires et celles qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles de se reproduire tous les ans.
-Lorsque la chambre de métiers et de l'artisanat de région gère directement un ou -des centres de formation d'apprentis, elle présente séparément le budget de ces -centres, le budget des autres services de la chambre ainsi que le budget tous -services confondus.
+Les chambres de métiers et de l'artisanat de région présentent, selon les cas, +séparément les budgets et les comptes :
-II. - Le budget est voté par l'assemblée générale de la chambre de métiers et de -l'artisanat de région avant le 1er décembre de chaque année. Il n'est exécutoire -qu'après approbation de l'autorité de tutelle, laquelle en transmet pour -information un exemplaire au ministre chargé de l'artisanat. L'approbation est -acquise si cette autorité n'a pas, dans le mois de sa saisine, transmis à la -chambre sa demande de procéder aux rectifications qu'elle estime nécessaires. La -réponse à cette demande fait courir un nouveau délai d'approbation ou non du -budget.
+i) des conseils de la formation ;
+ +ii) des centres de formation d'apprentis gérés directement ;
+ +iii) des autres services des chambres.
+ +L'ensemble de ces comptes doivent également être présentés sous une forme +agrégée, par addition des comptes et, le cas échéant, suppression des +imputations comptables enregistrées en double dans les comptes susmentionnés.
+ +II. - Le budget primitif ou rectificatif comprend :
+ +- le compte de résultat prévisionnel ;
+ +- les états prévisionnels correspondant au tableau de financement et aux 4° à +11° du II de l'article 28-1.
+ +Le budget primitif est voté par l'assemblée générale de la chambre de métiers et +de l'artisanat de région, et transmis à l'autorité de tutelle, avant le 1er +décembre de chaque année.
+ +Le budget primitif peut faire l'objet, en cas de nécessité, de budgets +rectificatifs. Un budget rectificatif ne peut être voté après l'adoption du +budget primitif de l'année suivante. Le budget primitif ou rectificatif est voté +par l'assemblée générale et transmis, ainsi que la délibération correspondante, +pour approbation, à l'autorité de tutelle dans les huit jours suivant son +adoption.
+ +La délibération et le budget primitif ou rectificatif correspondant sont +exécutoires dès leur approbation tacite par l'autorité de tutelle, à +l'expiration d'un délai d'un mois à compter de leur date de réception par +l'autorité de tutelle, à défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée +à la chambre pendant ce délai. Les décisions de refus sont motivées.
+ +Lorsque l'autorité de tutelle demande par écrit à la chambre des informations ou +documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu +jusqu'à la production de ces informations ou documents.
+ +Le budget de la chambre doit être présenté sur des bases sincères et, sauf cas +exceptionnels et justifiés, il doit être présenté en équilibre. Au cas où la +réduction des charges ne serait pas suffisante pour assurer l'équilibre, un +prélèvement sur le fonds de roulement peut être envisagé à condition que son +niveau se maintienne à au moins deux mois de fonctionnement et que la trésorerie +reste positive.
+ +Lorsque le budget n'est pas adopté par l'assemblée générale ou n'a pas été +approuvé par l'autorité de tutelle à la date d'ouverture de l'exercice, le +président de la chambre peut, dans la limite du douzième du budget primitif ou +du dernier budget rectificatif approuvé l'année précédente par l'autorité de +tutelle, mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater +les dépenses de la section de fonctionnement, et mandater les dépenses +afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à +échéance avant l'approbation du budget.
Lorsque l'autorité de tutelle constate la carence de la chambre de métiers et de -l'artisanat de région, elle procède suivant le cas à :
+l'artisanat de région, elle procède suivant le cas :
-1° L'établissement d'office du budget de la chambre ;
+1° A l'établissement d'office du budget de la chambre ;
-2° L'inscription d'office au budget de la chambre des dépenses obligatoires +2° A l'inscription d'office au budget de la chambre des dépenses obligatoires omises ;
-3° L'ordonnancement et au mandatement d'office des dépenses obligatoires. +3° A l'ordonnancement et au mandatement d'office des dépenses obligatoires. diff --git a/titre_ix/article_82.md b/titre_ix/article_82.md index b740158..6c6a608 100644 --- a/titre_ix/article_82.md +++ b/titre_ix/article_82.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-14 -Date de fin: 2015-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000023098050 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/80/LEGIARTI000023098050.xml +Date de début: 2015-11-06 +Date de fin: 2017-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000031423672 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423672.xml --- ###### Article 82 @@ -14,19 +14,18 @@ que les articles 53 à 71 inclus, relatifs au crédit aux artisans, les articles 73 à 75 inclus, relatifs aux adjudications et marchés et les articles 76 à 80 inclus, relatifs à l'assistance aux artisans sans travail.
-Les 2° et 3° de l'article 5-5 du code de l'artisanat ne s'appliquent pas à la -chambre de métiers de la Moselle.
+Les 2° et 3° de l'article 5-5 du code de l'artisanat ne s'appliquent pas aux +chambres de métiers de la Moselle et d'Alsace.
Sans préjudice des missions qui leur sont attribuées par le code professionnel local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants de ce code peuvent exercer les missions mentionnées aux I et II de l'article 23 -du code de l'artisanat, à l'exception, s'agissant de la chambre de métiers de la -Moselle, de celles mentionnées aux 3°, 10°, 11°, 13° et 14° du I et aux deux -premiers alinéas du II de cet article.
+du code de l'artisanat, à l'exception, s'agissant des chambres de métiers de la +Moselle et d'Alsace, de celles mentionnées aux 3°, 10°, 11°, 13° et 14° du I et +aux deux premiers alinéas du II de cet article.
-La chambre de métiers de la Moselle peut décider de confier l'exercice de tout -ou partie des fonctions mentionnées au II de l'article 23-1 à la chambre de -métiers et de l'artisanat de Lorraine ou à la chambre régionale de métiers et de -l'artisanat de Lorraine. +Les chambres de métiers de la Moselle et d'Alsace peuvent décider de confier +l'exercice de tout ou partie des fonctions mentionnées au II de l'article 23-1 à +la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de rattachement. diff --git a/titre_viii_bis/article_81_bis.md b/titre_viii_bis/article_81_bis.md index 18f7249..76fb978 100644 --- a/titre_viii_bis/article_81_bis.md +++ b/titre_viii_bis/article_81_bis.md @@ -1,21 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-30 -Date de fin: 2015-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000006900716 -Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00081AAXXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/07/LEGIARTI000006900716.xml +Date de début: 2015-11-06 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031423656 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423656.xml --- ###### Article 81 bis -Les articles 5,6, 15, 17,18,19,19 bis, 20,21,23 et 26 du code de l'artisanat -s'appliquent à Mayotte.
+I. - Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions déterminées +par le présent article.
-Pour l'application à Mayotte de l'article 19 bis, les mots :
+II. - La chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, dont la +circonscription est le Département de Mayotte, a son siège à Mamoudzou.
-" sous réserve des dispositions du statut du personnel des chambres de métiers -et de l'artisanat établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 -" sont remplacés par les mots : " Sous réserve des dispositions applicables aux -personnels de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ". +III. - La chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte est une chambre de +métiers et de l'artisanat de région au sens du II de l'article 5-2.
+ +IV. - Le 3° du I de l'article 23 et les articles 36 à 52 s'appliquent à Mayotte +sous réserve des dispositions du code du travail applicable à Mayotte et du code +de l'éducation.
+ +V. - Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte :
+ +-les références à la région ou au département, en tant que collectivités, sont +remplacées par la référence au Département de Mayotte ;
+ +-les mots : " préfet de région " sont remplacés par les mots : " préfet de +Mayotte " ;
+ +-les références au code du travail sont remplacées par les références au code du +travail applicable à Mayotte.