Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034632652
NOR: ECFI1700186D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/26/JORFTEXT000034632652.xml
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République française 2017-07-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-19
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034236089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/60/LEGIARTI000034236089.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000034772152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/77/21/LEGIARTI000034772152.xml
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<h1>Article 23</h1>
I.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour attributions
I. Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour attributions
:<br />
1° De tenir le répertoire des métiers ;<br />
@ -17,7 +17,8 @@ I.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour attributions
2° D'attribuer les titres de maître artisan dans les conditions prévues au
premier alinéa de l'article 3 et au second alinéa de l'article 3 bis du décret
n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire
des métiers ;<br />
des métiers ainsi que les qualités d'artisan et d'artisan d'art dans les
conditions prévues aux articles 5 et 5 bis du même décret ;<br />
3° D'organiser l'apprentissage dans le secteur des métiers ; d'encourager la
coopération entre les organismes de formation initiale et continue dans le
@ -89,10 +90,11 @@ développement international des entreprises et l'exportation de leur production
l'artisanat et aux services, au décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la
qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à
l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et
à la promotion du commerce et de l'artisanat et au décret n° 97-558 du 29 mai
1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur, et de coopérer
à ce titre avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union
européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
à la promotion du commerce et de l'artisanat et à l'article 7 de l'ordonnance n°
2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications
professionnelles de professions réglementées, et de coopérer à ce titre avec les
autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des
Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Ces attributions s'exercent, conformément à la réglementation propre à chaque
matière, sous le contrôle du ministre chargé de l'artisanat et également, pour
@ -102,11 +104,11 @@ nationale.<br />
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent également prêter
leur concours aux organisations professionnelles du secteur des métiers.<br />
II.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être consultées
par les pouvoirs publics sur toute question relative à l'artisanat, au
développement économique, à la formation professionnelle et à l'aménagement du
territoire dans leur région. Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre
des avis sur ces questions.<br />
II. Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être
consultées par les pouvoirs publics sur toute question relative à l'artisanat,
au développement économique, à la formation professionnelle et à l'aménagement
du territoire dans leur région. Elles peuvent, de leur propre initiative,
émettre des avis sur ces questions.<br />
Elles peuvent être consultées par le conseil régional sur le contrat de plan
régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles
@ -120,8 +122,9 @@ cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme mentionnés à l'article
études économiques nécessaires à la préparation des documents prévisionnels
d'organisation artisanale.<br />
III.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être autorisées
par le préfet de région dans les domaines relevant de leur compétence à :<br />
III. Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être
autorisées par le préfet de région dans les domaines relevant de leur compétence
à :<br />
1° Adhérer à des syndicats mixtes créés en application des articles L. 5721-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales ;<br />
@ -154,7 +157,7 @@ jusqu'à la production de ces informations ou documents.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210277?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034715428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -164,12 +167,6 @@ jusqu'à la production de ces informations ou documents.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000887242?vers=git&vers=legifrance">Loi du 17 novembre 1943 SUR LA GESTION DES INTERETS PROFESSIONNELS</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000383103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000388449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat</a> CITATION cible
</li>
@ -187,9 +184,6 @@ jusqu'à la production de ces informations ou documents.
<li>
1996-07-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006513344?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2005-08-03</a>
</li>
<li>
1997-05-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000383103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur</a>
</li>
<li>
1998-04-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000388449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat</a>
</li>
@ -215,7 +209,7 @@ jusqu'à la production de ces informations ou documents.
1998-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046074514?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2004-11-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat</a>
2003-08-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314729?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2010-07-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000022511496?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 32 AUTONOME</a>
@ -224,7 +218,7 @@ jusqu'à la production de ces informations ou documents.
2015-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030838994?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210277?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000033670736?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées - article 7 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2017-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034607215?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -250,6 +244,9 @@ jusqu'à la production de ces informations ou documents.
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034715426?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034715428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034715428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>