From 5069a844aa18406a1951281ed3b8339a36502ffa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sat, 1 Jul 2017 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202017-861=20du=209=20mai?= =?UTF-8?q?=202017=20relatif=20=C3=A0=20la=20qualification=20artisanale=20?= =?UTF-8?q?et=20au=20r=C3=A9pertoire=20des=20m=C3=A9tiers?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034632652 NOR: ECFI1700186D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/26/JORFTEXT000034632652.xml --- titre_ii/chapitre_iii/article_23.md | 55 ++++++++++++++--------------- 1 file changed, 26 insertions(+), 29 deletions(-) diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_23.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_23.md index de611cf..3057f0b 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iii/article_23.md +++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_23.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-19 -Date de fin: 2017-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000034236089 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/60/LEGIARTI000034236089.xml +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000034772152 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/77/21/LEGIARTI000034772152.xml --- <h1>Article 23</h1> -I.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour attributions +I. – Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour attributions :<br /> 1° De tenir le répertoire des métiers ;<br /> @@ -17,7 +17,8 @@ I.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour attributions 2° D'attribuer les titres de maître artisan dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3 et au second alinéa de l'article 3 bis du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire -des métiers ;<br /> +des métiers ainsi que les qualités d'artisan et d'artisan d'art dans les +conditions prévues aux articles 5 et 5 bis du même décret ;<br /> 3° D'organiser l'apprentissage dans le secteur des métiers ; d'encourager la coopération entre les organismes de formation initiale et continue dans le @@ -89,10 +90,11 @@ développement international des entreprises et l'exportation de leur production l'artisanat et aux services, au décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et -à la promotion du commerce et de l'artisanat et au décret n° 97-558 du 29 mai -1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur, et de coopérer -à ce titre avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union -européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.<br /> +à la promotion du commerce et de l'artisanat et à l'article 7 de l'ordonnance n° +2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications +professionnelles de professions réglementées, et de coopérer à ce titre avec les +autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des +Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.<br /> Ces attributions s'exercent, conformément à la réglementation propre à chaque matière, sous le contrôle du ministre chargé de l'artisanat et également, pour @@ -102,11 +104,11 @@ nationale.<br /> Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent également prêter leur concours aux organisations professionnelles du secteur des métiers.<br /> -II.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être consultées -par les pouvoirs publics sur toute question relative à l'artisanat, au -développement économique, à la formation professionnelle et à l'aménagement du -territoire dans leur région. Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre -des avis sur ces questions.<br /> +II. – Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être +consultées par les pouvoirs publics sur toute question relative à l'artisanat, +au développement économique, à la formation professionnelle et à l'aménagement +du territoire dans leur région. Elles peuvent, de leur propre initiative, +émettre des avis sur ces questions.<br /> Elles peuvent être consultées par le conseil régional sur le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles @@ -120,8 +122,9 @@ cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme mentionnés à l'article études économiques nécessaires à la préparation des documents prévisionnels d'organisation artisanale.<br /> -III.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être autorisées -par le préfet de région dans les domaines relevant de leur compétence à :<br /> +III. – Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être +autorisées par le préfet de région dans les domaines relevant de leur compétence +à :<br /> 1° Adhérer à des syndicats mixtes créés en application des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;<br /> @@ -154,7 +157,7 @@ jusqu'à la production de ces informations ou documents. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210277?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034715428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -164,12 +167,6 @@ jusqu'à la production de ces informations ou documents. <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000887242?vers=git&vers=legifrance">Loi du 17 novembre 1943 SUR LA GESTION DES INTERETS PROFESSIONNELS</a> CITATION cible </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000383103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur</a> CITATION cible - </li> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000388449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat</a> CITATION cible </li> @@ -187,9 +184,6 @@ jusqu'à la production de ces informations ou documents. <li> 1996-07-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006513344?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2005-08-03</a> </li> - <li> - 1997-05-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000383103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur</a> - </li> <li> 1998-04-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000388449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat</a> </li> @@ -215,7 +209,7 @@ jusqu'à la production de ces informations ou documents. 1998-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046074514?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01</a> </li> <li> - 2004-11-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat</a> + 2003-08-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314729?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-12-31</a> </li> <li> 2010-07-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000022511496?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 32 AUTONOME</a> @@ -224,7 +218,7 @@ jusqu'à la production de ces informations ou documents. 2015-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030838994?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers VIGUEUR</a> </li> <li> - 2017-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210277?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2016-12-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000033670736?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées - article 7 AUTONOME</a> </li> <li> 2017-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034607215?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> @@ -250,6 +244,9 @@ jusqu'à la production de ces informations ou documents. <li> 2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034715426?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> + <li> + 2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034715428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034715428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li>