From 5069a844aa18406a1951281ed3b8339a36502ffa Mon Sep 17 00:00:00 2001
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Date: Sat, 1 Jul 2017 00:00:00 +0000
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Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034632652
NOR: ECFI1700186D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/26/JORFTEXT000034632652.xml
---
 titre_ii/chapitre_iii/article_23.md | 55 ++++++++++++++---------------
 1 file changed, 26 insertions(+), 29 deletions(-)

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+++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_23.md
@@ -1,15 +1,15 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-19
-Date de fin: 2017-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000034236089
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/60/LEGIARTI000034236089.xml
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000034772152
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/77/21/LEGIARTI000034772152.xml
 ---
 
 <h1>Article 23</h1>
 
-I.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour attributions
+I. – Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour attributions
 :<br />
 
 1° De tenir le répertoire des métiers ;<br />
@@ -17,7 +17,8 @@ I.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour attributions
 2° D'attribuer les titres de maître artisan dans les conditions prévues au
 premier alinéa de l'article 3 et au second alinéa de l'article 3 bis du décret
 n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire
-des métiers ;<br />
+des métiers ainsi que les qualités d'artisan et d'artisan d'art dans les
+conditions prévues aux articles 5 et 5 bis du même décret ;<br />
 
 3° D'organiser l'apprentissage dans le secteur des métiers ; d'encourager la
 coopération entre les organismes de formation initiale et continue dans le
@@ -89,10 +90,11 @@ développement international des entreprises et l'exportation de leur production
 l'artisanat et aux services, au décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la
 qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à
 l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et
-à la promotion du commerce et de l'artisanat et au décret n° 97-558 du 29 mai
-1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur, et de coopérer
-à ce titre avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union
-européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
+à la promotion du commerce et de l'artisanat et à l'article 7 de l'ordonnance n°
+2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications
+professionnelles de professions réglementées, et de coopérer à ce titre avec les
+autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des
+Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
 
 Ces attributions s'exercent, conformément à la réglementation propre à chaque
 matière, sous le contrôle du ministre chargé de l'artisanat et également, pour
@@ -102,11 +104,11 @@ nationale.<br />
 Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent également prêter
 leur concours aux organisations professionnelles du secteur des métiers.<br />
 
-II.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être consultées
-par les pouvoirs publics sur toute question relative à l'artisanat, au
-développement économique, à la formation professionnelle et à l'aménagement du
-territoire dans leur région. Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre
-des avis sur ces questions.<br />
+II. – Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être
+consultées par les pouvoirs publics sur toute question relative à l'artisanat,
+au développement économique, à la formation professionnelle et à l'aménagement
+du territoire dans leur région. Elles peuvent, de leur propre initiative,
+émettre des avis sur ces questions.<br />
 
 Elles peuvent être consultées par le conseil régional sur le contrat de plan
 régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles
@@ -120,8 +122,9 @@ cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme mentionnés à l'article
 études économiques nécessaires à la préparation des documents prévisionnels
 d'organisation artisanale.<br />
 
-III.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être autorisées
-par le préfet de région dans les domaines relevant de leur compétence à :<br />
+III. – Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être
+autorisées par le préfet de région dans les domaines relevant de leur compétence
+à :<br />
 
 1° Adhérer à des syndicats mixtes créés en application des articles L. 5721-1 et
 suivants du code général des collectivités territoriales ;<br />
@@ -154,7 +157,7 @@ jusqu'à la production de ces informations ou documents.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210277?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034715428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -164,12 +167,6 @@ jusqu'à la production de ces informations ou documents.
     <li>
       <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000887242?vers=git&vers=legifrance">Loi du 17 novembre 1943 SUR LA GESTION DES INTERETS PROFESSIONNELS</a> CITATION cible
     </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000383103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur</a> CITATION cible
-    </li>
     <li>
       <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000388449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat</a> CITATION cible
     </li>
@@ -187,9 +184,6 @@ jusqu'à la production de ces informations ou documents.
     <li>
       1996-07-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006513344?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2005-08-03</a>
     </li>
-    <li>
-      1997-05-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000383103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur</a>
-    </li>
     <li>
       1998-04-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000388449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat</a>
     </li>
@@ -215,7 +209,7 @@ jusqu'à la production de ces informations ou documents.
       1998-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046074514?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01</a>
     </li>
     <li>
-      2004-11-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat</a>
+      2003-08-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314729?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-12-31</a>
     </li>
     <li>
       2010-07-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000022511496?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 32 AUTONOME</a>
@@ -224,7 +218,7 @@ jusqu'à la production de ces informations ou documents.
       2015-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030838994?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers VIGUEUR</a>
     </li>
     <li>
-      2017-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210277?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2016-12-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000033670736?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées - article 7 AUTONOME</a>
     </li>
     <li>
       2017-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034607215?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@@ -250,6 +244,9 @@ jusqu'à la production de ces informations ou documents.
     <li>
       2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034715426?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
+    <li>
+      2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034715428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
     <li>
       2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034715428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>