Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045979577
NOR: MTRD2210300D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/97/95/JORFTEXT000045979577.xml
This commit is contained in:
République française 2022-09-01 00:00:00 +02:00
parent 8dad61ed00
commit 10a78e3abc

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043291908 Identifiant: LEGIARTI000045987608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/19/LEGIARTI000043291908.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/76/LEGIARTI000045987608.xml
--- ---
###### Article 23 ###### Article 23
@ -14,7 +14,7 @@ I. Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour attributio
1° De tenir le répertoire des métiers ;<br /> 1° De tenir le répertoire des métiers ;<br />
1° bis - D'assurer la gestion des services d'aide aux formalités des entreprises 1° bis-D'assurer la gestion des services d'aide aux formalités des entreprises
en application de l'article R. 123-3 du code de commerce ;<br /> en application de l'article R. 123-3 du code de commerce ;<br />
2° D'attribuer les titres de maître artisan dans les conditions prévues au 2° D'attribuer les titres de maître artisan dans les conditions prévues au
@ -98,14 +98,7 @@ publiques ou privées concernées ;<br />
10° D'animer et de coordonner les actions en faveur des métiers d'art à 10° D'animer et de coordonner les actions en faveur des métiers d'art à
l'échelon régional ;<br /> l'échelon régional ;<br />
11° De fixer, dans le respect des dispositions de la sixième partie du code du 11° D'établir, après chaque renouvellement général, avec les chambres de
travail, les priorités en matière d'actions de formation en faveur des chefs
d'entreprise exerçant une activité artisanale, de leurs conjoints collaborateurs
ou associés et de leurs auxiliaires familiaux dans le seul domaine de la gestion
et du développement des entreprises, et d'assurer le traitement des demandes de
financement de ces actions ;<br />
11° bis D'établir, après chaque renouvellement général, avec les chambres de
commerce et d'industrie de région, un plan des actions ayant vocation à être commerce et d'industrie de région, un plan des actions ayant vocation à être
mutualisées dans l'intérêt des entreprises de leur ressort ;<br /> mutualisées dans l'intérêt des entreprises de leur ressort ;<br />