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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-01
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000043291908
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/19/LEGIARTI000043291908.xml
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045987608
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###### Article 23
@@ -14,7 +14,7 @@ I. – Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour attributio
1° De tenir le répertoire des métiers ;
-1° bis - D'assurer la gestion des services d'aide aux formalités des entreprises
+1° bis-D'assurer la gestion des services d'aide aux formalités des entreprises
en application de l'article R. 123-3 du code de commerce ;
2° D'attribuer les titres de maître artisan dans les conditions prévues au
@@ -98,14 +98,7 @@ publiques ou privées concernées ;
10° D'animer et de coordonner les actions en faveur des métiers d'art à
l'échelon régional ;
-11° De fixer, dans le respect des dispositions de la sixième partie du code du
-travail, les priorités en matière d'actions de formation en faveur des chefs
-d'entreprise exerçant une activité artisanale, de leurs conjoints collaborateurs
-ou associés et de leurs auxiliaires familiaux dans le seul domaine de la gestion
-et du développement des entreprises, et d'assurer le traitement des demandes de
-financement de ces actions ;
-
-11° bis D'établir, après chaque renouvellement général, avec les chambres de
+11° D'établir, après chaque renouvellement général, avec les chambres de
commerce et d'industrie de région, un plan des actions ayant vocation à être
mutualisées dans l'intérêt des entreprises de leur ressort ;