diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_23.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_23.md index e22cf60..dcd995f 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iii/article_23.md +++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_23.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-01 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000043291908 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/19/LEGIARTI000043291908.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045987608 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/76/LEGIARTI000045987608.xml --- ###### Article 23 @@ -14,7 +14,7 @@ I. – Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour attributio 1° De tenir le répertoire des métiers ;
-1° bis - D'assurer la gestion des services d'aide aux formalités des entreprises +1° bis-D'assurer la gestion des services d'aide aux formalités des entreprises en application de l'article R. 123-3 du code de commerce ;
2° D'attribuer les titres de maître artisan dans les conditions prévues au @@ -98,14 +98,7 @@ publiques ou privées concernées ;
10° D'animer et de coordonner les actions en faveur des métiers d'art à l'échelon régional ;
-11° De fixer, dans le respect des dispositions de la sixième partie du code du -travail, les priorités en matière d'actions de formation en faveur des chefs -d'entreprise exerçant une activité artisanale, de leurs conjoints collaborateurs -ou associés et de leurs auxiliaires familiaux dans le seul domaine de la gestion -et du développement des entreprises, et d'assurer le traitement des demandes de -financement de ces actions ;
- -11° bis D'établir, après chaque renouvellement général, avec les chambres de +11° D'établir, après chaque renouvellement général, avec les chambres de commerce et d'industrie de région, un plan des actions ayant vocation à être mutualisées dans l'intérêt des entreprises de leur ressort ;