Code des marchés publics (édition 1964)

État: ABROGE
Nature: CODE
Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006069562
Ancien identifiant: AWA
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069562.xml
This commit is contained in:
République française 2021-02-19 00:00:00 +01:00
parent 2db289ddfe
commit 0d006336aa
6 changed files with 0 additions and 108 deletions

View file

@ -17,7 +17,6 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français.
- [Titre I : De l'artisan, du maître artisan et du compagnon.](titre_i)
- [Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat](titre_ii)
- [Titre IV : De l'apprentissage artisanal.](titre_iv)
- [Titre VI : Des adjudications et des marchés](titre_vi)
- [Titre VII : De l'assistance aux artisans sans travail.](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions spéciales à l'artisanat dans les départements d'outre-mer.](titre_viii)
- [Titre VIII bis : Dispositions relatives à l'artisanat à Mayotte](titre_viii_bis)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1952-07-20
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGISCTA000006112867
---
## Titre VI : Des adjudications et des marchés
- [Chapitre I : De la dispense de cautionnement.](chapitre_i)
- [Chapitre II : Des travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans.](chapitre_ii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1957-01-11
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGISCTA000006132303
---
### Chapitre I : De la dispense de cautionnement.
- [Article 73](article_73.md)

View file

@ -1,49 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000024024039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/40/LEGIARTI000024024039.xml
---
###### Article 73
Dans les marchés passés au nom de l'Etat, des départements, des communes, des
établissements publics de bienfaisance, ainsi que des établissements reconnus
d'utilité publique ayant un caractère hospitalier ou de bienfaisance, les petits
artisans, remplissant les conditions fixées à l'article 184, paragraphe 2, du
code général des impôts, sont dispensés de fournir un cautionnement lorsque le
montant prévu des travaux et fournitures faisant l'objet du marché ne dépasse
pas :<br />
2 250 € dans les villes de 10.000 habitants et au-dessous ;<br />
3 750 € dans les villes de 10.001 à 100.000 habitants ;<br />
5 300 € dans les villes de 100.001 à 200.000 habitants ;<br />
6 000€ dans les villes de 200.001 à 300.000 habitants ;<br />
7 500 € dans les villes de 300.001 habitants et au-dessus ;<br />
Le maximum est porté à 11 400 € pour la ville de Paris.<br />
Les maxima prévus au présent article peuvent être modifiés par décret en Conseil
d'Etat pris sous le contreseing du ministre de l'économie et des finances, du
ministre de l'intérieur, du ministre des affaires sociales et du secrétaire
d'Etat à la santé publique et à la population.<br />
En cas d'adjudication, les artisans doivent produire un certificat délivré par
l'inspecteur des contributions directes de leur domicile indiquant qu'ils
remplissent les conditions fixées à l'article 184, paragraphe 2, susvisé du code
général des impôts.<br />
Les acomptes sur les ouvrages exécutés ou sur les fournitures livrées sont payés
tous les quinze jours aux artisans, sauf les retenues prévues par les cahiers
des charges. Les artisans sont soumis aux clauses et conditions générales
imposées aux entrepreneurs de travaux ou fournitures, en tout ce qu'elles n'ont
pas de contraire au présent code.<br />
Les conditions dans lesquelles les sociétés coopératives d'artisans peuvent être
dispensées de fournir un cautionnement sont fixées par décret.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1952-07-20
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGISCTA000006132304
---
### Chapitre II : Des travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans.
- [Article 74](article_74.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-05-22
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006900702
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00074AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/07/LEGIARTI000006900702.xml
---
###### Article 74
Tous travaux susceptibles d'être exécutés par des artisans définis à l'article
1er du présent code, faisant l'objet d'adjudication et de marchés de gré à gré
passés au nom de l'Etat, des départements, des communes et des établissements
publics de bienfaisance et d'assistance, doivent être réservés de préférence, à
égalité de prix, jusqu'à concurrence du quart de leur montant, à des artisans à
titre individuel ou à des sociétés coopératives artisanales constituées
conformément à l'article 64 du présent code, pour être distribués par ces
coopératives à leurs adhérents artisans.<br />
En ce qui concerne les travaux d'art susceptibles d'être exécutés par des
artistes et artisans d'art, ils sont réservés, jusqu'à concurrence de la moitié
de leur montant, aux sociétés coopératives d'artistes et aux artisans d'art.<br />
Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans
lesquelles s'exerce la préférence visée aux deux alinéas précédents, ainsi que
les conditions qu'ont à remplir les artisans et les artistes et les sociétés
coopératives artisanales, pour pouvoir bénéficier de ces dispositions, sont
déterminées par décret.