diff --git a/README.md b/README.md index 5c5de0d..7470627 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -17,7 +17,6 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français. - [Titre I : De l'artisan, du maître artisan et du compagnon.](titre_i) - [Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat](titre_ii) - [Titre IV : De l'apprentissage artisanal.](titre_iv) -- [Titre VI : Des adjudications et des marchés](titre_vi) - [Titre VII : De l'assistance aux artisans sans travail.](titre_vii) - [Titre VIII : Dispositions spéciales à l'artisanat dans les départements d'outre-mer.](titre_viii) - [Titre VIII bis : Dispositions relatives à l'artisanat à Mayotte](titre_viii_bis) diff --git a/titre_vi/README.md b/titre_vi/README.md deleted file mode 100644 index d434ef7..0000000 --- a/titre_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1952-07-20 -Date de fin: 2021-02-19 -Identifiant: LEGISCTA000006112867 ---- - -## Titre VI : Des adjudications et des marchés - -- [Chapitre I : De la dispense de cautionnement.](chapitre_i) -- [Chapitre II : Des travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans.](chapitre_ii) diff --git a/titre_vi/chapitre_i/README.md b/titre_vi/chapitre_i/README.md deleted file mode 100644 index 8c862d2..0000000 --- a/titre_vi/chapitre_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1957-01-11 -Date de fin: 2021-02-19 -Identifiant: LEGISCTA000006132303 ---- - -### Chapitre I : De la dispense de cautionnement. - -- [Article 73](article_73.md) diff --git a/titre_vi/chapitre_i/article_73.md b/titre_vi/chapitre_i/article_73.md deleted file mode 100644 index 7c2b27c..0000000 --- a/titre_vi/chapitre_i/article_73.md +++ /dev/null @@ -1,49 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2021-02-19 -Identifiant: LEGIARTI000024024039 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/40/LEGIARTI000024024039.xml ---- - -###### Article 73 - -Dans les marchés passés au nom de l'Etat, des départements, des communes, des -établissements publics de bienfaisance, ainsi que des établissements reconnus -d'utilité publique ayant un caractère hospitalier ou de bienfaisance, les petits -artisans, remplissant les conditions fixées à l'article 184, paragraphe 2, du -code général des impôts, sont dispensés de fournir un cautionnement lorsque le -montant prévu des travaux et fournitures faisant l'objet du marché ne dépasse -pas :
- -2 250 € dans les villes de 10.000 habitants et au-dessous ;
- -3 750 € dans les villes de 10.001 à 100.000 habitants ;
- -5 300 € dans les villes de 100.001 à 200.000 habitants ;
- -6 000€ dans les villes de 200.001 à 300.000 habitants ;
- -7 500 € dans les villes de 300.001 habitants et au-dessus ;
- -Le maximum est porté à 11 400 € pour la ville de Paris.
- -Les maxima prévus au présent article peuvent être modifiés par décret en Conseil -d'Etat pris sous le contreseing du ministre de l'économie et des finances, du -ministre de l'intérieur, du ministre des affaires sociales et du secrétaire -d'Etat à la santé publique et à la population.
- -En cas d'adjudication, les artisans doivent produire un certificat délivré par -l'inspecteur des contributions directes de leur domicile indiquant qu'ils -remplissent les conditions fixées à l'article 184, paragraphe 2, susvisé du code -général des impôts.
- -Les acomptes sur les ouvrages exécutés ou sur les fournitures livrées sont payés -tous les quinze jours aux artisans, sauf les retenues prévues par les cahiers -des charges. Les artisans sont soumis aux clauses et conditions générales -imposées aux entrepreneurs de travaux ou fournitures, en tout ce qu'elles n'ont -pas de contraire au présent code.
- -Les conditions dans lesquelles les sociétés coopératives d'artisans peuvent être -dispensées de fournir un cautionnement sont fixées par décret. diff --git a/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/titre_vi/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index ee0468f..0000000 --- a/titre_vi/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1952-07-20 -Date de fin: 2021-02-19 -Identifiant: LEGISCTA000006132304 ---- - -### Chapitre II : Des travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans. - -- [Article 74](article_74.md) diff --git a/titre_vi/chapitre_ii/article_74.md b/titre_vi/chapitre_ii/article_74.md deleted file mode 100644 index d12368a..0000000 --- a/titre_vi/chapitre_ii/article_74.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1955-05-22 -Date de fin: 2021-02-19 -Identifiant: LEGIARTI000006900702 -Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00074AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/07/LEGIARTI000006900702.xml ---- - -###### Article 74 - -Tous travaux susceptibles d'être exécutés par des artisans définis à l'article -1er du présent code, faisant l'objet d'adjudication et de marchés de gré à gré -passés au nom de l'Etat, des départements, des communes et des établissements -publics de bienfaisance et d'assistance, doivent être réservés de préférence, à -égalité de prix, jusqu'à concurrence du quart de leur montant, à des artisans à -titre individuel ou à des sociétés coopératives artisanales constituées -conformément à l'article 64 du présent code, pour être distribués par ces -coopératives à leurs adhérents artisans.
- -En ce qui concerne les travaux d'art susceptibles d'être exécutés par des -artistes et artisans d'art, ils sont réservés, jusqu'à concurrence de la moitié -de leur montant, aux sociétés coopératives d'artistes et aux artisans d'art.
- -Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans -lesquelles s'exerce la préférence visée aux deux alinéas précédents, ainsi que -les conditions qu'ont à remplir les artisans et les artistes et les sociétés -coopératives artisanales, pour pouvoir bénéficier de ces dispositions, sont -déterminées par décret.