LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes

Modification du code des transports, du code de commerce, du code de l'artisanat, du code de la consommation. Modification de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : modification des articles 5, 16.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033734510
NOR: DEVX1617651L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/45/JORFTEXT000033734510.xml
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République française 2016-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-07
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031976943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/69/LEGIARTI000031976943.xml
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2017-03-19
Identifiant: LEGIARTI000033745440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/54/LEGIARTI000033745440.xml
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###### Article 23
@ -24,6 +24,13 @@ des métiers ;<br />
4° De favoriser la promotion professionnelle des chefs d'entreprise et des
salariés de ce secteur ;<br />
4° bis D'évaluer les conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'article
L. 3120-2-1 du code des transports par un examen. Un comité national comprenant
notamment des représentants de l'Etat et des représentants des professionnels
intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes
effectue le bilan de la mise en œuvre de cet examen, dans des conditions
définies par décret en Conseil d'Etat. Il peut formuler des recommandations ;<br />
5° Dans le cadre de la politique de l'aménagement du territoire et conformément
aux directives du plan de contribuer, le cas échéant, à l'expansion du secteur
des métiers et au maintien ou à l'élargissement des débouchés, notamment par