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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-07
-Date de fin: 2016-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000031976943
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/69/LEGIARTI000031976943.xml
+Date de début: 2016-12-31
+Date de fin: 2017-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000033745440
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/54/LEGIARTI000033745440.xml
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###### Article 23
@@ -24,6 +24,13 @@ des métiers ;
4° De favoriser la promotion professionnelle des chefs d'entreprise et des
salariés de ce secteur ;
+4° bis D'évaluer les conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'article
+L. 3120-2-1 du code des transports par un examen. Un comité national comprenant
+notamment des représentants de l'Etat et des représentants des professionnels
+intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes
+effectue le bilan de la mise en œuvre de cet examen, dans des conditions
+définies par décret en Conseil d'Etat. Il peut formuler des recommandations ;
+
5° Dans le cadre de la politique de l'aménagement du territoire et conformément
aux directives du plan de contribuer, le cas échéant, à l'expansion du secteur
des métiers et au maintien ou à l'élargissement des débouchés, notamment par