diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_23.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_23.md index 5139768..21299ee 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iii/article_23.md +++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_23.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-07 -Date de fin: 2016-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000031976943 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/69/LEGIARTI000031976943.xml +Date de début: 2016-12-31 +Date de fin: 2017-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000033745440 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/54/LEGIARTI000033745440.xml --- ###### Article 23 @@ -24,6 +24,13 @@ des métiers ;
4° De favoriser la promotion professionnelle des chefs d'entreprise et des salariés de ce secteur ;
+4° bis D'évaluer les conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'article +L. 3120-2-1 du code des transports par un examen. Un comité national comprenant +notamment des représentants de l'Etat et des représentants des professionnels +intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes +effectue le bilan de la mise en œuvre de cet examen, dans des conditions +définies par décret en Conseil d'Etat. Il peut formuler des recommandations ;
+ 5° Dans le cadre de la politique de l'aménagement du territoire et conformément aux directives du plan de contribuer, le cas échéant, à l'expansion du secteur des métiers et au maintien ou à l'élargissement des débouchés, notamment par