Décret n° 2011-644 du 9 juin 2011 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales ainsi qu'à l'élection de leurs membres

Modification des décrets 99-433 et 2010-1643.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024151926
NOR: EFII1105176D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/15/19/JORFTEXT000024151926.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14 Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-06-12 Date de fin: 2017-03-19
Identifiant: LEGIARTI000023097958 Identifiant: LEGIARTI000024579497
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###### Article 15 ###### Article 15
@ -13,7 +13,8 @@ Sont déclarés démissionnaires d'office par l'autorité de tutelle, après avi
l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, les l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, les
membres qui cessent au cours de leur mandat de répondre aux conditions membres qui cessent au cours de leur mandat de répondre aux conditions
d'éligibilité prévues par l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif d'éligibilité prévues par l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif
à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs
chambres de métiers et de l'artisanat de région et à leur élection et ceux qui sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres
ne relèvent plus, de la catégorie à laquelle ils appartenaient au moment de leur de métiers et de l'artisanat départementales et à l'élection de leurs membres et
élection. ceux qui ne relèvent plus, de la catégorie à laquelle ils appartenaient au
moment de leur élection.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31 Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-06-12 Date de fin: 2015-11-06
Identifiant: LEGIARTI000023794423 Identifiant: LEGIARTI000024579509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/44/LEGIARTI000023794423.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/95/LEGIARTI000024579509.xml
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###### Article 21 ###### Article 21
@ -29,8 +29,9 @@ l'autorité de tutelle, à la moitié au plus du nombre des membres élus.<br />
Les membres associés répondent aux conditions d'éligibilité prévues par Les membres associés répondent aux conditions d'éligibilité prévues par
l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des
chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des
chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et
de l'artisanat de région et à leur élection.<br /> de l'artisanat départementales et à l'élection de leurs membres.<br />
III.-Le règlement intérieur précise les missions des membres associés et les III.-Le règlement intérieur précise les missions des membres associés et les
modalités de leur participation, à titre consultatif, aux délibérations de modalités de leur participation, à titre consultatif, aux délibérations de