code_de_l_artisanat/titre_ii/chapitre_iii/article_24-5.md

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2021-02-25
Identifiant: LEGIARTI000034382462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/24/LEGIARTI000034382462.xml
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###### Article 24-5
Le Comité national de suivi des examens des professions du transport public
particulier de personnes établit son règlement intérieur. Son fonctionnement et
ses délibérations sont soumis aux dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-13
du code des relations entre le public et l'administration.<br />
Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier du
remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions
prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.