Code de l'action sociale et des familles
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République française f5e15da79d Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DU MANDATEMENT DE L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION A UN ORGANISME AGREE POUR SON REVERSEMENT AU BENEFICIAIRE
TITRE I: AGREMENT DES ORGANISMES AUTORISES A RECEVOIR ET A REVERSER L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION.
ACCORD DE L'AGREMENT PAR LE PREFET POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
TITRE II: CONDITIONS DE MANDATEMENT DE L'ALLOCATION A UN ORGANISME AGREE ET DU REVERSEMENT AUX BENEFICIAIRES.
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
MISE EN OEUVRE PAR L'ORGANISME AGREE,DE TOUTES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT EN VUE D'AIDER L'INTERESSE A RETROUVER OU A DEVELOPPER SON AUTONOMIE DE VIE DANS LE CADRE DES CONVENTIONS PREVUES A L'ART. 48 DE LA LOI 881088 DU 01-12- 1988.
APPLICATION DES ART. 31 ET 51 DE LA LOI SUSVISEE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312644
NOR: SPSA8801804D
Ancien identifiant: 1DX9881115
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/26/JORFTEXT000000312644.xml
2009-06-01 00:00:00 +02:00
annexe Décret n° 2009-554 du 20 mai 2009 relatif à la mesure de la pauvreté 2009-05-22 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION 2009-06-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DU MANDATEMENT DE L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION A UN ORGANISME AGREE POUR SON REVERSEMENT AU BENEFICIAIRE 2009-06-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2004-10-26 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-12-23 2999-01-01 LEGITEXT000006074069 CACTSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074069.xml

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