Code de l'action sociale et des familles
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TITRE I: AGREMENT DES ORGANISMES AUTORISES A RECEVOIR ET A REVERSER L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION. ACCORD DE L'AGREMENT PAR LE PREFET POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE. TITRE II: CONDITIONS DE MANDATEMENT DE L'ALLOCATION A UN ORGANISME AGREE ET DU REVERSEMENT AUX BENEFICIAIRES. TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES. MISE EN OEUVRE PAR L'ORGANISME AGREE,DE TOUTES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT EN VUE D'AIDER L'INTERESSE A RETROUVER OU A DEVELOPPER SON AUTONOMIE DE VIE DANS LE CADRE DES CONVENTIONS PREVUES A L'ART. 48 DE LA LOI 881088 DU 01-12- 1988. APPLICATION DES ART. 31 ET 51 DE LA LOI SUSVISEE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000312644 NOR: SPSA8801804D Ancien identifiant: 1DX9881115 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/26/JORFTEXT000000312644.xml |
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annexe | ||
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LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2000-12-23 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074069 | CACTSOCL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074069.xml |
Code de l'action sociale et des familles
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