Code de l'action sociale et des familles
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République française f333990991 LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042219376
NOR: SSAX2011921L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/21/93/JORFTEXT000042219376.xml
2020-08-09 00:00:00 +02:00
annexe Décret n° 2020-515 du 4 mai 2020 relatif au comité départemental de suivi de l'école inclusive 2020-05-07 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie 2020-08-09 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités 2020-08-09 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2004-10-26 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-12-23 2999-01-01 LEGITEXT000006074069 CACTSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074069.xml

Code de l'action sociale et des familles

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