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République française e97edf2457 Décret n° 2023-1253 du 26 décembre 2023 relatif aux modalités de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Ministère: Première ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048668853
NOR: PRMA2308102D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/66/88/JORFTEXT000048668853.xml
2023-12-28 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale 2023-12-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2023-1253 du 26 décembre 2023 relatif aux modalités de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille 2023-12-28 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2023-761 du 9 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions prévues à l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles 2023-08-12 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2022-1323 du 14 octobre 2022 modifiant l'article D. 432-10 du code de l'action sociale et des familles 2022-10-17 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale 2023-12-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs 2010-11-17 00:00:00 +01:00