Décret n° 2023-1253 du 26 décembre 2023 relatif aux modalités de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Ministère: Première ministre Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048668853 NOR: PRMA2308102D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/66/88/JORFTEXT000048668853.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-12-22
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Date de fin: 2023-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000039658270
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/82/LEGIARTI000039658270.xml
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Date de début: 2023-12-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048685270
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/52/LEGIARTI000048685270.xml
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###### Article R221-13
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I. - Le ministre de la justice rend publique au 15 avril, pour l'année civile en
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cours, la clé de répartition propre à chaque département définie au II.<br />
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I. - Pour l'application de l'article L. 221-2-2, le ministre de la justice rend
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publique au 15 avril, pour l'année civile en cours, la clé de répartition propre
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à chaque département définie au II.<br />
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Cette clé de répartition est appliquée tout au long de l'année aux départements
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concernés en fonction du nombre de mineurs à accueillir dans l'ensemble de ces
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départements.<br />
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II. - Un arrêté du ministre de la justice précise les modalités de calcul de la
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clé de répartition pour chaque département.<br />
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clé de répartition entre les départements.<br />
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Cette clé est égale à la somme :<br />
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1° De la population totale du département rapportée à la population totale de
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l'ensemble des départements concernés, et ;<br />
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1° De la population totale du département diminuée du nombre de bénéficiaires du
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revenu de solidarité active et de leurs ayants droit dans ce département,
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rapportée à la population totale de l'ensemble des départements concernés,
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diminuée du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active et de leurs
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ayants droit dans ces départements, et ;<br />
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2° Du cinquième du rapport entre :<br />
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a) D'une part, la différence entre :<br />
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- le nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection
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de leur famille que ce département aurait dû accueillir au 31 décembre de
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l'année précédente en appliquant la valeur du 1° au nombre de mineurs accueillis
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dans l'ensemble des départements à cette date, et ;<br />
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- le nombre de mineurs et de majeurs de moins de vingt et un ans privés
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temporairement ou définitivement de la protection de leur famille que ce
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département aurait dû accueillir au 31 décembre de l'année précédente en
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appliquant la valeur du 1° au nombre de mineurs et de majeurs de moins de vingt
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et un ans accueillis dans l'ensemble des départements à cette date, et ;<br />
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- le nombre de mineurs effectivement pris en charge par le département à cette
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date ;<br />
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- le nombre de mineurs et de majeurs de moins de vingt et un ans effectivement
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pris en charge par le département à cette date ;<br />
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b) D'autre part, le nombre de mineurs accueillis dans l'ensemble des
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départements concernés au 31 décembre de l'année précédente.
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b) D'autre part, le nombre de mineurs et de majeurs de moins de vingt et un ans
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accueillis dans l'ensemble des départements concernés au 31 décembre de l'année
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précédente.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-27
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Date de fin: 2023-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000032773772
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/37/LEGIARTI000032773772.xml
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Date de début: 2023-12-28
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000048685273
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/52/LEGIARTI000048685273.xml
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###### Article R221-14
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<div align="left">
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I. - Le président du conseil départemental transmet au ministre de la justice
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le nombre total de mineurs privés temporairement ou définitivement de la
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protection de leur famille qui lui ont été confiés sur décision judiciaire et
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sont présents au sein du service d'aide sociale à l'enfance au 31 décembre de
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l'année précédente ou qui font l'objet d'un accueil provisoire d'urgence.
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Cette transmission intervient avant le 31 mars de l'année en cours.<br />
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I. - Le président du conseil départemental transmet au ministre de la justice le
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nombre total de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection
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de leur famille qui lui ont été confiés sur décision judiciaire et qui étaient
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pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance ou qui faisaient
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l'objet d'un accueil provisoire d'urgence au 31 décembre de l'année précédente,
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ainsi que le nombre total de majeurs de moins de vingt et un ans privés
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temporairement ou définitivement de la protection de leur famille qui étaient
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pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance au 31 décembre de
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l'année précédente. Cette transmission intervient avant le 31 mars de l'année en
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cours.<br />
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II. - A défaut de déclaration transmise dans le délai mentionné au I, le
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nombre de mineurs présents au 31 décembre de l'année précédente est fixé à
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zéro.<br />
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</div>
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II. - A défaut de déclaration transmise dans le délai mentionné au I, le nombre
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de mineurs et de majeurs pris en charge au 31 décembre de l'année précédente est
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fixé à zéro.
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