Décret n° 2023-761 du 9 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions prévues à l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles

Ministère: Ministère des solidarités et des familles
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047957136
NOR: FAMA2224545D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/95/71/JORFTEXT000047957136.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039644820
###### Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative
- [Sous-section 1 : Contrôle effectué dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation](sous-section_1)
- [Sous-section 1 bis : Mise en œuvre des astreintes journalières et sanctions](sous-section_1_bis)
- [Sous-section 2 : Administration provisoire et cessation d'activité des établissements et services](sous-section_2)

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Date de début: 2023-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047959426
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###### Sous-section 1 bis : Mise en œuvre des astreintes journalières et sanctions
- [Article R313-25-1](article_r313-25-1.md)
- [Article R313-25-2](article_r313-25-2.md)
- [Article R313-25-3](article_r313-25-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047959432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/94/LEGIARTI000047959432.xml
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###### Article R313-25-1
Lorsque l'autorité compétente en application de l'article L. 313-13 envisage de
prononcer, à l'encontre d'une personne physique ou morale gestionnaire d'un
établissement, service ou lieu de vie et d'accueil, une astreinte journalière,
une décision faisant obstacle à la délivrance de toute nouvelle autorisation de
gestion relevant de sa compétence ou une sanction financière, elle :<br />
1° Notifie à la personne concernée les faits de nature à justifier l'engagement
de la procédure ainsi que les montants maximums susceptibles d'être mis à sa
charge et l'informe, le cas échéant, qu'elle envisage de ne plus lui accorder de
nouvelle autorisation pour une durée maximale qu'elle précise ;<br />
2° Met à même la personne concernée de présenter ses observations écrites et, le
cas échéant, sur sa demande, ses observations orales ;<br />
3° Informe la personne concernée de la possibilité de se faire assister d'un
conseil ;<br />
4° Le cas échéant, met en demeure la personne concernée de transmettre le
chiffre d'affaires de son dernier exercice clos, constituant l'assiette de la
sanction financière, ainsi que les documents fiscaux et comptables permettant
d'en attester.<br />
L'autorité compétente fixe un délai, qui ne peut être inférieur à huit jours,
pour satisfaire aux demandes mentionnées aux 2° et 4°.<br />
La décision, mentionnant les voies et délais de recours, est notifiée à la
personne concernée. Elle indique la nature des faits constitutifs du manquement
et, le cas échéant, le montant de l'astreinte journalière, la durée de
l'interdiction de gérer toute nouvelle autorisation relevant de sa compétence et
le montant de la sanction financière prononcée ainsi que ses modalités
d'acquittement. Cette décision est transmise sans délai au représentant de
l'Etat dans le département.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047959435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/94/LEGIARTI000047959435.xml
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###### Article R313-25-2
Le représentant de l'Etat dans le département est l'ordonnateur compétent pour
l'émission des titres de perception relatifs aux astreintes journalières
liquidées et aux sanctions financières prévues à l'article L. 313-14. Les titres
de perception sont émis et rendus exécutoires dans les conditions fixées aux
articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.<br />
Les astreintes journalières et les sanctions financières sont recouvrées comme
les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine et versées au Trésor
public ou à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie lorsque les
établissements ou services concernés relèvent de l'objectif mentionné à
l'article L. 314-3-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047959429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/94/LEGIARTI000047959429.xml
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###### Article R313-25-3
L'astreinte journalière court à compter d'un jour franc suivant la notification
de la décision, jusqu'au jour de la régularisation des faits ayant justifié son
prononcé.<br />
L'autorité compétente procède à sa liquidation au moins une fois par an.<br />
L'autorité compétente transmet, sans délai, au représentant de l'Etat dans le
département la décision liquidant l'astreinte.