Code de l'action sociale et des familles
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République française e4f181679d Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique
Application de  l’article 47 (2° du I) de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016.

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035315686
NOR: CPAF1706769D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/31/56/JORFTEXT000035315686.xml
2017-07-30 00:00:00 +02:00
annexe Décret n° 2017-552 du 14 avril 2017 relatif à la formation des accueillants familiaux 2017-07-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain 2017-07-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique 2017-07-30 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2004-10-26 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-12-23 2999-01-01 LEGITEXT000006074069 CACTSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074069.xml

Code de l'action sociale et des familles

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