Code de l'action sociale et des familles
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République française e21009cc7b Décret n° 2018-1321 du 28 décembre 2018 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037883089
NOR: SSAA1831055D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/30/JORFTEXT000037883089.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
annexe Décret n° 2018-521 du 27 juin 2018 relatif aux conditions et modalités de reversement de la contribution aux départements attribuant une allocation personnalisée d'autonomie aux assurés relevant de la compétence en matière d'assurance maladie d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, ou de la Confédération suisse, ainsi qu'à l'échange et au traitement de certaines données à caractère personnel 2018-06-29 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 2019-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2018-1321 du 28 décembre 2018 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte 2019-01-01 00:00:00 +01:00
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README.md Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2004-10-26 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-12-23 2999-01-01 LEGITEXT000006074069 CACTSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074069.xml

Code de l'action sociale et des familles

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