LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code de l'énergie, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code du patrimoine, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code des assurances, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code de commerce, du code de l'éducation, du code de la construction et de l'habitation, du code monétaire et financier, du code général de la propriété des personnes publiques.
Modification de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : modification des  articles 7, 130, 41 (abrogation des X et XI), 86, 83, 68, 135, 159 ; abrogation de l'article 116.. 
Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification des articles 52, 61 (abrogation du II). 
Modification de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) : abrogation de l'article 51. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71, abrogation de l'article 75. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : modification de l'article 42. 
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 158 (abrogation du III), 51 ; abrogation de l'article 136. 
Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 77, 78.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 47, 49, 136.
Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 48, 133. 
Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification des articles 96, 74 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : modification des articles 4, 52.
Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : abrogation de  l'article 42, modification de l'article 117. 
Modification de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : modification des articles 59, 128. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 51, 131 (abrogation du IV), 99. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46. 
Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 43. 
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 59.
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71.
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 65. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification des articles 5, 106. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963) : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 de finances rectificative pour 1964 : modification de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : modification de l'article 8 (abrogation du XIII). 
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 128, 129. 
Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 66. 
Modification de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : modification de l'article 17 (abrogation des III et IV). 
Modification de la  loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : abrogation de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : modification des articles 37, 41, 42. 
Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification des articles 47, 48. 
Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 34.
Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 113 (abrogation du IV).
Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : création de l'article 30. 
Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : abrogation de l'article 45. 
Modification de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes : modification de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 60.
Modification de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 30 décembre 1989) : abrogation de l'article 131. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 174. 
Modification de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 : modification de l'article 17 (abrogation des II à V et VII à X).
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : création après l'article 19-1 de l'article 19-2 modifié ) à compter du 01-01-2021. 
Modification de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 : abrogation de l'article 89.
Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 101.
Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 84. 
Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) : abrogation de l'article 47. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification de l'article 10. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 42-1 ; création après le titre VI bis du titre VI ter "Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées " (article 42-5) ; abrogation de l'article 35-1. 
Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification des articles 1er, 4.
Modification de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : modification de l'article 54 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 113 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2016-1088 du 16 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59.
Transposition complète, par l'article 72 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons ; de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens ; par les articles 34 et 108 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur ; par l'article 130 de la présente loi, de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037882341
NOR: CPAX1823550L
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République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037955117
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###### Article L522-19
Pour leur application en Guyane, les dispositions du chapitre II du titre VI du
livre II du présent code sont ainsi modifiées :<br />
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
Conseil constitutionnel n° 2018-777 du 28 décembre 2018.]<br />
2° A l'article L. 262-8, les mots : “ le président du conseil départemental peut
déroger, par une décision individuelle ” sont remplacés par les mots : “ la
caisse d'allocations familiales peut déroger, pour le compte de l'Etat ” ;<br />
3° L'article L. 262-11 est ainsi modifié :<br />
a) Au début du premier alinéa, les mots : “ Les organismes chargés de
l'instruction des demandes et du service du revenu de solidarité active,
mentionnés aux articles L. 262-15 et L. 262-16, assistent ” sont remplacés par
les mots : “ La caisse d'allocations familiales assiste ” ;<br />
b) Au second alinéa, les mots : “ chargé du service ” sont remplacés par le mot
: “ précité ” et les mots : “ du département ” sont remplacés par les mots : “
de l'Etat ” ;<br />
4° L'article L. 262-12 est ainsi modifié :<br />
a) Au début de la deuxième phrase, les mots : “ Le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ La caisse d'allocations
familiales ” ;<br />
b) Au début de la dernière phrase, le mot : “ Il ” est remplacé par le mot : “
Elle ” ;<br />
5° L'article L. 262-13 est ainsi rédigé :<br />
“ Art. L. 262-13.-Le revenu de solidarité active est attribué, pour le compte de
l'Etat, par la caisse d'allocations familiales au demandeur qui réside dans le
ressort de la collectivité territoriale de Guyane ou y a élu domicile, dans les
conditions prévues au chapitre IV du présent titre. ” ;<br />
6° L'article L. 262-15 est ainsi modifié :<br />
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :<br />
“ L'instruction administrative de la demande est effectuée par la caisse
d'allocations familiales. Peuvent également procéder à cette instruction, dans
des conditions définies par convention, le centre communal ou intercommunal
d'action sociale du lieu de résidence du demandeur, des associations ou des
organismes à but non lucratif. ” ;<br />
b) Au début du second alinéa, les mots : “ Le décret mentionné au premier alinéa
” sont remplacés par les mots : “ Un décret ” ;<br />
7° L'article L. 262-16 est ainsi rédigé :<br />
“ Art. L. 262-16.-Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans le
ressort de la collectivité territoriale de Guyane, par la caisse d'allocations
familiales pour le compte de l'Etat. ” ;<br />
8° L'article L. 262-21 est ainsi modifié :<br />
a) Au deuxième alinéa, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations familiales ” et, après le mot
: “ dérogation, ”, sont insérés les mots : “ pour le compte de l'Etat, ” ;<br />
b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :<br />
-à la première phrase, les mots : “ au président du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ à la caisse d'allocations familiales ” ;<br />
-la deuxième phrase est supprimée ;<br />
9° L'article L. 262-22 est ainsi rédigé :<br />
“ Art. L. 262-22.-La caisse d'allocations familiales peut procéder, pour le
compte de l'Etat, au versement d'avances sur droits supposés. ” ;<br />
10° L'article L. 262-24 est ainsi rédigé :<br />
“ Art. L. 262-24.-Le revenu de solidarité active est financé par l'Etat.<br />
“ Les frais de gestion supplémentaires exposés par la caisse d'allocations
familiales de Guyane, au titre des nouvelles compétences qui lui sont déléguées
en vertu du présent chapitre à compter du 1er janvier 2019, selon les modalités
fixées par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, sont pris en charge
par l'Etat dans des conditions fixées par décret, en tenant compte de la
réalisation des objectifs fixés par la même convention. ” ;<br />
11° L'article L. 262-25 est ainsi rédigé :<br />
“ Art. L. 262-25.-Une convention est conclue entre l'Etat et la caisse
d'allocations familiales de Guyane.<br />
“ Cette convention précise en particulier :<br />
“ 1° Les conditions dans lesquelles les demandes de revenu de solidarité active
sont instruites et dans lesquelles le revenu de solidarité active est attribué,
servi et contrôlé par la caisse d'allocations familiales pour le compte de
l'Etat ;<br />
“ 2° Les modalités d'exercice par la caisse d'allocations familiales des
compétences déléguées par l'Etat en matière d'orientation des bénéficiaires
prévue à l'article L. 262-29 ;<br />
“ 3° Les objectifs fixés par l'Etat à la caisse d'allocations familiales pour
l'exercice des compétences déléguées ainsi que les modalités de contrôle et
d'évaluation de leur réalisation, notamment en matière d'instruction,
d'orientation et de lutte contre la fraude ;<br />
“ 4° Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par la caisse
d'allocations familiales auprès de l'Etat, notamment afin de favoriser l'accès
au revenu de solidarité active et de limiter les paiements indus ;<br />
“ 5° Les modalités d'échange de données entre les parties.<br />
“ Un décret détermine les règles générales applicables à cette convention. ”
;<br />
12° L'article L. 262-26 n'est pas applicable ;<br />
13° L'article L. 262-29 est ainsi modifié :<br />
a) Au début du premier alinéa, les mots : “ Le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ La caisse d'allocations
familiales ” ;<br />
b) Au 1°, les mots : “ le département ” sont remplacés par les mots : “ la
caisse d'allocations familiales ” ;<br />
c) Au 2°, les mots : “ les autorités ou ” sont remplacés par les mots : “ la
collectivité territoriale de Guyane qui peut décider de recourir à des ” ;<br />
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br />
“ La caisse d'allocations familiales assure elle-même l'accompagnement du
bénéficiaire lorsque ce dernier a droit à la majoration prévue à l'article L.
262-9 du présent code. ” ;<br />
14° L'article L. 262-30 est ainsi modifié :<br />
a) Au troisième alinéa, les mots : “ au président du conseil départemental ”
sont remplacés par les mots : “ à la caisse d'allocations familiales ” ;<br />
b) Au début du dernier alinéa, les mots : “ Le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ L'organisme vers lequel le
bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté ” ;<br />
15° A la seconde phrase de l'article L. 262-31, les mots : “ du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ de l'assemblée de Guyane ” ;<br />
16° A la première phrase de l'article L. 262-32, les mots : “ le département,
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, l'Etat, le
cas échéant, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels
pour l'insertion et l'emploi, les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du
présent code et un représentant des centres communaux et intercommunaux d'action
sociale ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat, la caisse d'allocations
familiales, la collectivité territoriale de Guyane, l'institution mentionnée à
l'article L. 5312-1 du code du travail et, le cas échéant, les personnes morales
gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi ainsi
que les organismes mentionnés à l'article L. 262-29 du présent code. ” ;<br />
17° L'article L. 262-33 n'est pas applicable ;<br />
18° L'article L. 262-35 est ainsi modifié :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : “ le département, représenté par le président
du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ la collectivité
territoriale de Guyane, représentée par le président de l'assemblée de Guyane ”
;<br />
b) A la fin du dernier alinéa, les mots : “ du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ de l'assemblée de Guyane ” ;<br />
19° L'article L. 262-36 est ainsi modifié :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : “ le département, représenté par le président
du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ la collectivité
territoriale de Guyane, représentée par le président de l'assemblée de Guyane ”
;<br />
b) Au début du second alinéa, les mots : “ Le département ” sont remplacés par
les mots : “ La collectivité territoriale de Guyane ” ;<br />
20° L'article L. 262-37 est ainsi modifié :<br />
a) A la fin du premier alinéa, les mots : “ le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations
familiales ” ;<br />
b) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;<br />
c) Au dernier alinéa, les mots : “ l'organisme payeur sur décision du président
du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ la caisse
d'allocations familiales ” ;<br />
21° Au début du premier alinéa de l'article L. 262-38, les mots : “ Le président
du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la
caisse d'allocations familiales ” ;<br />
22° Au premier alinéa de l'article L. 262-39, au début, les mots : “ Le
président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le
directeur de la caisse d'allocations familiales ” et les mots : “ du département
” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité territoriale de Guyane ”
;<br />
23° L'article L. 262-40 est ainsi modifié :<br />
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :<br />
“ Pour l'exercice de ses compétences, la caisse d'allocations familiales demande
toutes les informations nécessaires à l'identification de la situation du foyer
: ” ;<br />
b) Le 2° est ainsi rédigé :<br />
“ 2° A la collectivité territoriale de Guyane ; ”<br />
c) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :<br />
“ Les informations recueillies peuvent être communiquées, pour l'exercice de
leurs compétences, aux membres de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à
l'article L. 262-39. ” ;<br />
d) Le septième alinéa est ainsi rédigé :<br />
“ La caisse d'allocations familiales peut communiquer, le cas échéant, les
informations recueillies dans l'exercice de ses missions de contrôle aux membres
de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée au sixième alinéa. ” ;<br />
e) Au début du huitième alinéa, les mots : “ Les organismes chargés de son
versement réalisent ” sont remplacés par les mots : “ La caisse d'allocations
familiales réalise ” ;<br />
f) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;<br />
24° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 262-41, les mots : “
le président du conseil départemental ou les organismes chargés de l'instruction
des demandes ou du versement ” sont remplacés par les mots : “ les organismes
chargés de l'instruction des demandes ” ;<br />
25° A l'article L. 262-42, les mots : “ le président du conseil départemental ”
sont remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations familiales ” ;<br />
26° A l'article L. 262-43, les mots : “ porte cette information à la
connaissance du président du conseil départemental, en vue notamment de la mise
en œuvre des ” sont remplacés par les mots : “ met en œuvre les ” ;<br />
27° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 262-45, les mots : “
ou le département ” sont remplacés par les mots : “, pour le compte de l'Etat, ”
;<br />
28° L'article L. 262-46 est ainsi modifié :<br />
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :<br />
“ Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme
chargé du service de celui-ci dans les conditions définies au présent article. ”
;<br />
b) Le huitième alinéa est supprimé ;<br />
c) Au neuvième alinéa, les mots : “ par le président du conseil départemental ”
sont remplacés par les mots : “, pour le compte de l'Etat, par la commission de
recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du
code de la sécurité sociale ” ;<br />
d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :<br />
“ La créance détenue par la caisse d'allocations familiales à l'encontre d'un
bénéficiaire du revenu de solidarité active dont le lieu de résidence est
transféré dans un autre département ou qui élit domicile dans un autre
département est transférée en principal, frais et accessoires au département
d'accueil ou, s'agissant du Département de Mayotte, à l'organisme chargé du
versement du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-16
du présent code et du X de l'article L. 542-6. ” ;<br />
29° L'article L. 262-47 est ainsi modifié :<br />
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :<br />
“ Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité
active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un
recours administratif devant la commission de recours amiable qui connaît des
réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les
modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat. ” ;<br />
b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :<br />
“ Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa
du présent article sont portés devant la juridiction administrative.<br />
“ Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est informé, par tout moyen,
des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas. ”
;<br />
30° L'article L. 262-52 est ainsi modifié :<br />
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :<br />
-à la première phrase, les mots : “ amende administrative ” sont remplacés par
le mot : “ pénalité ” ;<br />
-à la deuxième phrase, les mots : “ président du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales ”
;<br />
-la dernière phrase est supprimée ;<br />
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :<br />
-à la première phrase, le mot : “ amende ” est remplacé par le mot : “ pénalité
” ;<br />
-la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Si une telle décision de non-lieu ou
de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une pénalité, la révision de
cette pénalité est de droit. ” ;<br />
-au début de la dernière phrase, les mots : “ L'amende administrative ” sont
remplacés par les mots : “ La pénalité ” ;<br />
c) Le dernier alinéa est supprimé ;<br />
31° L'article L. 262-56 n'est pas applicable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/28/LEGIARTI000035902808.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037989372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/93/LEGIARTI000037989372.xml
---
###### Article L542-6
@ -70,24 +70,41 @@ exerçant leur activité de manière saisonnière ou intermittente ”.<br />
VII.-Les articles L. 262-7-1 à L. 262-9 ne sont pas applicables.<br />
VIII.-A l'article L. 262-12, les mots : " ou à celui de l'allocation de soutien
familial ” sont remplacés par les mots : " ou à un cinquième du montant
VII bis.-L'article L. 262-11 est ainsi modifié :<br />
1° Au début du premier alinéa, les mots : “ Les organismes chargés de
l'instruction des demandes et du service du revenu de solidarité active,
mentionnés aux articles L. 262-15 et L. 262-16, assistent ” sont remplacés par
les mots : “ La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à
Mayotte assiste ” ;<br />
2° Au second alinéa, les mots : “ l'organisme chargé du service ” sont remplacés
par les mots : “ l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article ” et
les mots : “ du département ” sont remplacés par les mots : “ de l'Etat ”.<br />
VIII.-A l'article L. 262-12, les mots : “ Le président du conseil départemental
” sont remplacés par les mots : “ La caisse gestionnaire du régime des
prestations familiales à Mayotte ” et les mots : " ou à celui de l'allocation de
soutien familial ” sont remplacés par les mots : " ou à un cinquième du montant
forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé
d'une seule personne ”.<br />
VIII bis.-L'article L. 262-13 est ainsi rédigé :<br />
“ Art. L. 262-13.-Le revenu de solidarité active est attribué, pour le compte de
l'Etat, par la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à
Mayotte au demandeur qui réside dans le ressort du Département de Mayotte ou y a
élu domicile, dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre. ”
;<br />
IX.-Les articles L. 262-14 et L. 262-15 sont remplacés par les dispositions
suivantes :<br />
La demande de revenu de solidarité active est déposée auprès de la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte mentionnée à
l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à
l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection
sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ou d'un organisme sans
but lucratif agréé par le président du conseil général dans des conditions
fixées par décret.<br />
“ La demande de revenu de solidarité active est déposée auprès de la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ou d'un organisme
sans but lucratif agréé dans des conditions fixées par décret. ” ;<br />
La caisse ou l'organisme assure l'instruction administrative du dossier pour le
compte du Département.<br />
La caisse ou l'organisme assure l'instruction administrative du dossier.<br />
X.-A l'article L. 262-16, les mots : ", dans chaque département, par les caisses
d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de
@ -97,27 +114,176 @@ caisse gestionnaire du régime des prestations familiales mentionnée à l'artic
généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la
collectivité départementale de Mayotte ”.<br />
XI.-(Abrogé)<br />
XI.-L'article L. 262-21 est ainsi modifié :<br />
XII.-A l'article L. 262-28 :<br />
1° Au deuxième alinéa, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations
familiales à Mayotte ” et, après le mot : “ dérogation, ”, sont insérés les mots
: “ pour le compte de l'Etat, ” ;<br />
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :<br />
a) A la première phrase, les mots : “ au président du conseil départemental ”
sont remplacés par les mots : “ à l'organisme mentionné au deuxième alinéa du
présent article ” ;<br />
b) La deuxième phrase est supprimée. ;<br />
XI bis.-L'article L. 262-22 est ainsi rédigé :<br />
“ Art. L. 262-22.-La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à
Mayotte peut procéder, pour le compte de l'Etat, au versement d'avances sur
droits supposés. ” ;<br />
XII.-L'article L. 262-24 est ainsi rédigé :<br />
“ Art. L. 262-24.-Le revenu de solidarité active est financé par l'Etat.<br />
“ Les frais de gestion supplémentaires exposés par la caisse gestionnaire du
régime des prestations familiales à Mayotte au titre des nouvelles compétences
qui lui sont déléguées en vertu du présent chapitre à compter du 1er janvier
2019, selon les modalités fixées par la convention mentionnée à l'article L.
262-25, sont financés par l'Etat dans des conditions fixées par décret, en
tenant compte de la réalisation des objectifs fixés par la même convention. ”
;<br />
XIII.-L'article L. 262-25 est ainsi rédigé :<br />
“ Art. L. 262-25.-Une convention est conclue entre l'Etat et la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte.<br />
“ Cette convention précise en particulier :<br />
“ 1° Les conditions dans lesquelles les demandes de revenu de solidarité active
sont instruites et dans lesquelles le revenu de solidarité active est attribué,
servi et contrôlé par la caisse gestionnaire du régime des prestations
familiales à Mayotte pour le compte de l'Etat ;<br />
“ 2° Les modalités d'exercice par la caisse gestionnaire du régime des
prestations familiales à Mayotte des compétences déléguées par l'Etat en matière
d'orientation des bénéficiaires prévue à l'article L. 261-29 ;<br />
“ 3° Les objectifs fixés par l'Etat à la caisse gestionnaire du régime des
prestations familiales à Mayotte pour l'exercice des compétences déléguées,
ainsi que les modalités de contrôle et d'évaluation de leur réalisation,
notamment en matière d'instruction, d'orientation et de lutte contre la fraude
;<br />
“ 4° Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte auprès de l'Etat,
notamment afin de favoriser l'accès au revenu de solidarité active et de limiter
les paiements indus ;<br />
“ 5° Les modalités d'échange de données entre les parties.<br />
“ Un décret détermine les règles générales applicables à cette convention. ”
;<br />
XIV.-A l'article L. 262-28 :<br />
1° (Abrogé)<br />
2° Le dernier alinéa est supprimé.<br />
XIII.-(Abrogé)<br />
XV.-L'article L. 262-26 n'est pas applicable.<br />
XIV.-(Abrogé)<br />
XVI.-L'article L. 262-29 est ainsi modifié :<br />
XV.-(Abrogé)<br />
1° Au début du premier alinéa, les mots : “ Le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ La caisse gestionnaire du régime
des prestations familiales à Mayotte ” ;<br />
XVI.-(Abrogé)<br />
2° Au 1°, les mots : “ le département ” sont remplacés par les mots : “ la
caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;<br />
XVII.-(Abrogé)<br />
3° Au 2°, les mots : “ les autorités ou ” sont remplacés par les mots : “ le
conseil départemental de Mayotte qui peut décider de recourir à d'autres ”.<br />
XVIII.-(Abrogé)<br />
XVII.-L'article L. 262-30 est ainsi modifié :<br />
XIX.-(Abrogé)<br />
1° Au troisième alinéa, les mots : “ au président du conseil départemental ”
sont remplacés par les mots : “ à la caisse gestionnaire du régime des
prestations familiales à Mayotte ” ;<br />
2° Au début du dernier alinéa, les mots : “ Le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ L'organisme vers lequel le
bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté ”.<br />
XVIII.-A la première phrase de l'article L. 262-32, les mots : “ le département,
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, l'Etat, le
cas échéant, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels
pour l'insertion et l'emploi, les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du
présent code et un représentant des centres communaux et intercommunaux d'action
sociale ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat, la caisse gestionnaire du
régime des prestations familiales à Mayotte, le Département de Mayotte,
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, le cas
échéant, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour
l'insertion et l'emploi et les organismes mentionnés à l'article L. 262-29 du
présent code ”.<br />
XIX.-L'article L. 262-33 n'est pas applicable. ;<br />
XIX bis.-L'article L. 262-37 est ainsi modifié :<br />
1° A la fin du premier alinéa, les mots : “ le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ la caisse gestionnaire du régime
des prestations familiales à Mayotte ” ;<br />
2° L'avant-dernier alinéa est supprimé ;<br />
3° Au dernier alinéa, les mots : “ l'organisme payeur sur décision du président
du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.<br />
XIX ter.-Au début du premier alinéa de l'article L. 262-38, les mots : “ Le
président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le
directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à
Mayotte ”.<br />
XIX quater.-Au début du premier alinéa de l'article L. 262-39, les mots : “ Le
président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le
directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à
Mayotte ”.<br />
XIX quinquies.-L'article L. 262-40 est ainsi modifié :<br />
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :<br />
“ Pour l'exercice de ses compétences, la caisse gestionnaire du régime des
prestations familiales à Mayotte demande toutes les informations nécessaires à
l'identification de la situation du foyer : ” ;<br />
2° Le 2° est ainsi rédigé :<br />
“ 2° Au conseil départemental de Mayotte ; ”<br />
3° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :<br />
“ Les informations recueillies peuvent être communiquées, pour l'exercice de
leurs compétences, aux membres de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à
l'article L. 262-39. ” ;<br />
4° Le septième alinéa est ainsi rédigé :<br />
“ La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte peut
communiquer, le cas échéant, les informations recueillies dans l'exercice de ses
missions de contrôle aux membres de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée au
sixième alinéa du présent article. ” ;<br />
5° Au début du huitième alinéa, les mots : “ Les organismes chargés de son
versement réalisent ” sont remplacés par les mots : “ La caisse gestionnaire du
régime des prestations familiales à Mayotte réalise ” ;<br />
6° Les deux derniers alinéas sont supprimés.<br />
XIX sexies.-A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 262-41, les
mots : “ le président du conseil départemental ou les organismes chargés de
l'instruction des demandes ou du versement ” sont remplacés par les mots : “ les
organismes chargés de l'instruction des demandes ”.<br />
XIX septies.-A l'article L. 262-42, les mots : “ le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ la caisse gestionnaire du régime
des prestations familiales à Mayotte ”. ;<br />
XX.-A l'article L. 262-43 :<br />
@ -126,21 +292,35 @@ code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " à la suite d
contrôle ayant appréhendé une situation de travail illégal au sens de l'article
L. 8211-1 du code du travail ” ;<br />
2° (Abrogé)<br />
2° Les mots : “ porte cette information à la connaissance du président du
conseil départemental, en vue notamment de la mise en œuvre des ” sont remplacés
par les mots : “ met en œuvre les ”. ;<br />
XXI.-Au dernier alinéa de l'article L. 262-45, les mots : " des articles L.
553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L.
262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la
construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " de
l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la
généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la
collectivité départementale de Mayotte, de l'article L. 262-46 ou de l'article
40 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection
sanitaire et sociale à Mayotte ou de l'article L. 845-3 du code de la sécurité
sociale ".<br />
XXI.-L'article L. 262-45 est ainsi modifié :<br />
1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : “ l'organisme chargé du
service du revenu de solidarité active ou le département ” sont remplacés par
les mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à
Mayotte ” ;<br />
2° A la fin du dernier alinéa, les mots : " des articles L. 553-2, L. 821-5-1,
L. 835-3 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de
l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et de
l'habitation ” sont remplacés par les mots : " de l'ordonnance n° 2002-149 du 7
février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations
familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de
Mayotte, de l'article L. 262-46 ou de l'article 40 de l'ordonnance n° 2002-411
du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ou de
l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale ".<br />
XXII.-A l'article L. 262-46 :<br />
1° A Le premier alinéa est ainsi rédigé :<br />
“ Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme
chargé du service de celui-ci dans les conditions définies au présent article. ”
;<br />
1° Au quatrième alinéa, les mots : " au titre des prestations familiales et de
l'allocation logement mentionnées respectivement aux articles L. 511-1 L. 831-1
et L. 841-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées
@ -170,11 +350,60 @@ versée, le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations
familiales à Mayotte peut, dans les délais et selon les conditions fixés par
voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du
débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un
jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ”<br />
jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ” ;<br />
XXIII.-(Abrogé)<br />
4° Au dernier alinéa, les mots : “ un département ” sont remplacés par les mots
: “ la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” et,
à la fin, sont ajoutés les mots : “ ou, s'agissant de la collectivité
territoriale de Guyane, à l'organisme chargé du versement du revenu de
solidarité active en application de l'article L. 262-16 et du 7° de l'article L.
522-19 ”.<br />
XXIV.-(Abrogé)<br />
XXIII.-L'article L. 262-47 est ainsi modifié :<br />
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :<br />
“ Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité
active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un
recours administratif devant la commission de recours amiable qui connaît des
réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les
modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat. ” ;<br />
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :<br />
“ Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa
du présent article sont portés devant la juridiction administrative.<br />
“ Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est informé, par tout moyen,
des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du
présent article. ”<br />
XXIV.-L'article L. 262-52 est ainsi modifié :<br />
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :<br />
a) A la première phrase, les mots : “ amende administrative ” sont remplacés par
le mot : “ pénalité ” ;<br />
b) A la seconde phrase, les mots : “ président du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime des
prestations familiales à Mayotte ” ;<br />
c) La dernière phrase est supprimée ;<br />
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :<br />
a) A la première phrase, le mot : “ amende ” est remplacé par le mot : “
pénalité ” ;<br />
b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Si une telle décision de non-lieu ou
de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une pénalité, la révision de
cette pénalité est de droit. ” ;<br />
c) Au début de la dernière phrase, les mots : “ L'amende administrative ” sont
remplacés par les mots : “ La pénalité ” ;<br />
3° Le dernier alinéa est supprimé.<br />
XXV.-(Abrogé)<br />