Code de l'action sociale et des familles
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République française df2c45b027 Décret n° 2014-47 du 21 janvier 2014 modifiant divers codes en application de la nouvelle organisation du ministère de l'intérieur
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028505978
NOR: INTV1322588D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/50/59/JORFTEXT000028505978.xml
2014-01-24 00:00:00 +01:00
annexe Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels 2012-09-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 2014-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2014-47 du 21 janvier 2014 modifiant divers codes en application de la nouvelle organisation du ministère de l'intérieur 2014-01-24 00:00:00 +01:00
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README.md Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2004-10-26 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-12-23 2999-01-01 LEGITEXT000006074069 CACTSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074069.xml

Code de l'action sociale et des familles

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