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République française d86b48298d Décret n° 2022-1190 du 27 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale
Ministère: Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046221948
NOR: APHA2223228D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/22/19/JORFTEXT000046221948.xml
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