Décret n° 2022-1190 du 27 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale

Ministère: Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046221948
NOR: APHA2223228D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/22/19/JORFTEXT000046221948.xml
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- [Article D451-11](article_d451-11.md)
- [Article D451-12](article_d451-12.md)
- [Article D451-13](article_d451-13.md)
- [Article D451-14](article_d451-14.md)
- [Article D451-14-1](article_d451-14-1.md)
- [Article D451-14-2](article_d451-14-2.md)
- [Article D451-15](article_d451-15.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-27
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021746990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/69/LEGIARTI000021746990.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046224841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/48/LEGIARTI000046224841.xml
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###### Article D451-14-1
Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique nomme le jury du
diplôme, qui comprend :<br />
Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, ou son
représentant, préside le jury du diplôme. Il nomme les membres de ce jury qui
comprend, outre son président :<br />
1° Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son
représentant, président ;<br />
1° Des formateurs issus des établissements de formation préparant au certificat
d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service
d'intervention sociale ou des enseignants de l'Ecole des hautes études en santé
publique ;<br />
2° Des formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés,
préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou
de service d'intervention sociale ou des enseignants de l'Ecole des hautes
études en santé publique ;<br />
2° Des représentants de l'Etat, de collectivités territoriales ou
d'établissements publics, dans le champ social ou médico-social ;<br />
3° Des représentants de l'Etat désignés par le directeur général de la cohésion
sociale ou des représentants des collectivités territoriales ;<br />
4° Des personnes qualifiées ;<br />
5° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés du secteur
professionnel pour moitié employeurs et pour moitié salariés.<br />
Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.
3° Des représentants qualifiés du secteur professionnel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-21
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006907684
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D01400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907684.xml
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###### Article D451-14
Les épreuves du diplôme comprennent les épreuves organisées en cours de
formation conformément au dossier de déclaration préalable défini à l'article R.
451-2 en détaillant les modalités et des épreuves organisées par l'Ecole des
hautes études en santé publique.