Code de l'action sociale et des familles
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République française d5c09ab09a Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045668446
NOR: SSAA2211949D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/66/84/JORFTEXT000045668446.xml
2023-01-01 00:00:00 +00:00
annexe Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles 2023-01-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics 2023-01-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation 2023-01-01 00:00:00 +00:00
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README.md Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2004-10-26 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-12-23 2999-01-01 LEGITEXT000006074069 CACTSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074069.xml

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