Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles
Ministère: Premier ministre Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000045602169 NOR: PRMA2210784D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/60/21/JORFTEXT000045602169.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042855653
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/56/LEGIARTI000042855653.xml
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045604981
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/60/49/LEGIARTI000045604981.xml
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<h1>Article Annexe 2-5</h1>
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@ -71,7 +71,9 @@ Activités du domaine 4 : tâches et exigences générales, relations avec autru
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– gérer sa sécurité ;<br />
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– maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui.<br />
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– maîtriser son comportement.<br />
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– entreprendre des tâches multiples.<br />
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Ces activités sont ainsi définies :<br />
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@ -110,7 +112,7 @@ Exclusion : Courir, sauter, faire ses transferts, se déplacer dans le logement,
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Se déplacer (dans le logement, à l'extérieur)<br />
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Définition : Se déplacer d'un endroit à un autre, sans utiliser de moyen de
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Définition : Se déplacer d'un endroit à un autre, utiliser un moyen de
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transport.<br />
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Inclusion : Se déplacer d'une pièce à l'autre, changer de niveau, se déplacer
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@ -270,18 +272,33 @@ bien-être physique et mental, avoir un régime approprié, avoir un niveau
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d'activité physique approprié, se tenir au chaud ou au frais, avoir des rapports
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sexuels protégés …).<br />
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Maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui<br />
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Maîtriser son comportement<br />
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Définition : Maîtriser ses émotions et ses pulsions, son agressivité verbale ou
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||||
physique dans ses relations avec autrui, selon les circonstances et dans le
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respect des convenances. Entretenir et maîtriser les relations avec autrui selon
|
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les circonstances et dans le respect des convenances, comme maîtriser ses
|
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émotions et ses pulsions, maîtriser son agressivité verbale et physique, agir de
|
||||
manière indépendante dans les relations sociales, et agir selon les règles et
|
||||
Définition : Gérer le stress, y compris pour faire face à des situations
|
||||
impliquant de la nouveauté ou de l'imprévu. Gérer les habiletés sociales.
|
||||
Maîtriser ses émotions et ses pulsions, son agressivité verbale ou physique dans
|
||||
ses relations avec autrui, selon les circonstances et dans le respect des
|
||||
convenances. Entretenir et maîtriser les relations avec autrui selon les
|
||||
circonstances et dans le respect des convenances, comme maîtriser ses émotions
|
||||
et ses pulsions, maîtriser son agressivité verbale et physique, agir de manière
|
||||
indépendante dans les relations sociales, et agir selon les règles et
|
||||
conventions sociales.<br />
|
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|
||||
Inclusion : Comportement provoqué ou induit par un traitement ou une pathologie,
|
||||
y compris repli sur soi et inhibition.<br />
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Inclusion : Comportement provoqué ou induit par une altération de fonctions, un
|
||||
traitement ou une pathologie, une situation inhabituelle, y compris repli sur
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soi et inhibition.<br />
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||||
Entreprendre des tâches multiples<br />
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Définition : Entreprendre des actions simples ou complexes et coordonnées, qui
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sont les composantes de tâches multiples, intégrées ou complexes, réalisées
|
||||
l'une après l'autre ou simultanément.<br />
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||||
Inclusion : effectuer des tâches multiples ; les mener à terme ; les
|
||||
entreprendre de manière indépendante ou en groupe, les réaliser dans des délais
|
||||
contraints ou dans l'urgence, incluant anticiper, planifier, exécuter et
|
||||
vérifier des tâches, acquérir un savoir-faire, gérer son temps, résoudre des
|
||||
problèmes.<br />
|
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||||
2. Détermination du niveau des difficultés<br />
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@ -377,17 +394,19 @@ c) Le projet de vie exprimé par la personne.<br />
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Chapitre 2 : Aides humaines<br />
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Les besoins d'aides humaines peuvent être reconnus dans les quatre domaines
|
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Les besoins d'aides humaines peuvent être reconnus dans les cinq domaines
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suivants :<br />
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1° Les actes essentiels de l'existence ;<br />
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2° La surveillance régulière ;<br />
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||||
3° Les frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou
|
||||
3° Le soutien à l'autonomie ;<br />
|
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4° Les frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou
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d'une fonction élective.<br />
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||||
4° L'exercice de la parentalité.<br />
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||||
5° L'exercice de la parentalité.<br />
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||||
Section 1<br />
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@ -496,7 +515,44 @@ dans les temps de déplacement prévus au présent b, les autres déplacements
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extérieurs relèvent d'autres actes (participation à la vie sociale et
|
||||
surveillance).<br />
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||||
c) La participation à la vie sociale<br />
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||||
c) la maîtrise de son comportement<br />
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|
||||
Le temps quotidien d'aide humaine nécessaire pour la mise en œuvre de cette
|
||||
activité est évalué dans le cadre de l'appréciation des besoins au titre des
|
||||
sections 2 et 3 du présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Définition : Gérer son stress, y compris pour faire face à des situations
|
||||
impliquant de la nouveauté ou de l'imprévu. Gérer les habiletés sociales.
|
||||
Maîtriser ses émotions et ses pulsions, son agressivité verbale ou physique dans
|
||||
ses relations avec autrui, selon les circonstances et dans le respect des
|
||||
convenances. Entretenir et maîtriser les relations avec autrui selon les
|
||||
circonstances et dans le respect des convenances, comme maîtriser ses émotions
|
||||
et ses pulsions, maîtriser son agressivité verbale et physique, agir de manière
|
||||
indépendante dans les relations sociales, et agir selon les règles et
|
||||
conventions sociales.<br />
|
||||
|
||||
Inclusion : Comportement provoqué ou induit par une altération de fonction, un
|
||||
traitement ou une pathologie, une situation inhabituelle, y compris un
|
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comportement de repli sur soi ou d'inhibition.<br />
|
||||
|
||||
d) La réalisation des tâches multiples<br />
|
||||
|
||||
Le temps quotidien d'aide humaine nécessaire pour la mise en œuvre de cette
|
||||
activité est évalué dans le cadre de l'appréciation des besoins au titre des
|
||||
sections 2 et 3 du présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Définition : Réaliser des actions simples ou complexes et coordonnées, qui sont
|
||||
les composantes de tâches multiples, intégrées ou complexes, réalisées l'une
|
||||
après l'autre ou simultanément.<br />
|
||||
|
||||
Inclusion : réaliser des tâches multiples ; les mener à terme ; les entreprendre
|
||||
de manière indépendante ou en groupe, les réaliser dans des délais contraints ou
|
||||
dans l'urgence, réaliser des tâches liées à la prise, l'organisation et
|
||||
l'effectivité des rendez-vous médicaux. Cela inclut anticiper, planifier,
|
||||
exécuter et vérifier des tâches, acquérir un savoir-faire, gérer son temps,
|
||||
résoudre des problèmes.<br />
|
||||
|
||||
e) La participation à la vie sociale<br />
|
||||
|
||||
La notion de participation à la vie sociale repose, fondamentalement, sur les
|
||||
besoins d'aide humaine pour se déplacer à l'extérieur et pour communiquer afin
|
||||
|
@ -509,7 +565,7 @@ qui peuvent être pris en charge à un autre titre, notamment ceux liés à
|
|||
l'activité professionnelle, à des fonctions électives, à des activités
|
||||
ménagères, etc.<br />
|
||||
|
||||
d) Les besoins éducatifs :<br />
|
||||
f) Les besoins éducatifs :<br />
|
||||
|
||||
La prise en compte des besoins éducatifs des enfants et des adolescents soumis à
|
||||
l'obligation scolaire pendant la période nécessaire à la mise en œuvre d'une
|
||||
|
@ -557,16 +613,21 @@ Facteurs en rapport avec le handicap de la personne<br />
|
|||
|
||||
Des symptômes tels que douleurs, spasticité, ankylose de grosses articulations,
|
||||
mouvements anormaux, obésité importante, etc., tout autant que certains troubles
|
||||
du comportement, difficultés de compréhension, lenteur … peuvent avoir un impact
|
||||
et rendre plus difficiles les interventions des aidants pour la réalisation de
|
||||
tout ou partie des actes essentiels.<br />
|
||||
du comportement, difficultés de compréhension, lenteur, difficulté à établir un
|
||||
lien de confiance, la fatigabilité, les troubles anxieux, phobiques, mnésiques
|
||||
ou de l'estime de soi, la désinhibition, difficultés de concentration et à fixer
|
||||
son attention, difficulté à se motiver, l'auto stigmatisation, la vulnérabilité
|
||||
émotionnelle ou l'extrême sensibilité émotionnelle, les troubles
|
||||
psycho-traumatiques … peuvent avoir un impact et rendre plus difficiles les
|
||||
interventions des aidants pour la réalisation de tout ou partie des actes
|
||||
essentiels.<br />
|
||||
|
||||
Facteurs en rapport avec l'environnement<br />
|
||||
|
||||
Un logement adapté ou, au contraire, un logement inadapté, de même que le
|
||||
recours à certaines aides techniques, notamment lorsqu'elles ont été préconisées
|
||||
pour faciliter l'intervention des aidants, peuvent avoir un impact sur le temps
|
||||
de réalisation des activités.<br />
|
||||
pour faciliter l'intervention des aidants et l'absence de lien social, peuvent
|
||||
avoir un impact sur le temps de réalisation des activités.<br />
|
||||
|
||||
4. Compensation et autres modes de prise en charge financière<br />
|
||||
|
||||
|
@ -609,7 +670,7 @@ aux activités correspondantes définies au chapitre 1er) :<br />
|
|||
|
||||
– utiliser des appareils et techniques de communication ;<br />
|
||||
|
||||
– maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui.<br />
|
||||
– maîtriser son comportement.<br />
|
||||
|
||||
Il s'apprécie aussi, de façon complémentaire, au regard de la capacité à faire
|
||||
face à un stress, à une crise, à des imprévus, ou d'autres troubles
|
||||
|
@ -668,6 +729,61 @@ surveillance peut atteindre 24 heures par jour.<br />
|
|||
|
||||
Section 3<br />
|
||||
|
||||
Le soutien à l'autonomie<br />
|
||||
|
||||
La notion de soutien à l'autonomie s'entend comme l'accompagnement d'une
|
||||
personne dans l'exercice de l'autonomie dans le respect de ses aspirations
|
||||
personnelles.<br />
|
||||
|
||||
Pour être pris en compte au titre de l'élément aide humaine, ce besoin de
|
||||
soutien à l'autonomie doit être durable ou survenir fréquemment et concerne les
|
||||
personnes présentant notamment une ou plusieurs altérations des fonctions
|
||||
mentales, cognitives ou psychiques.<br />
|
||||
|
||||
Le besoin de soutien à l'autonomie s'apprécie au regard de l'hypersensibilité à
|
||||
l'anxiété, au stress et au contexte ainsi que des conséquences que des
|
||||
altérations des fonctions peuvent avoir dans différentes situations :<br />
|
||||
|
||||
- pour planifier, organiser, entamer, exécuter, et gérer le temps des activités
|
||||
(habituelles ou inhabituelles) en s'adaptant au contexte dans les actes
|
||||
nécessaires pour vivre dans un logement, pour se déplacer en dehors de ce
|
||||
logement, y compris pour prendre les transports, et participer à la vie en
|
||||
société ;<br />
|
||||
|
||||
- pour interagir avec autrui, comprendre ses intentions et ses émotions ainsi
|
||||
que s'adapter aux codes sociaux et à la communication afin de pouvoir avoir des
|
||||
relations avec autrui, y compris en dehors de sa famille proche ou de ses
|
||||
aidants ;<br />
|
||||
|
||||
- évaluer ses capacités, la qualité de ses réalisations et connaitre ses
|
||||
limites, afin notamment d'être capable d'identifier ses besoins d'aide, de
|
||||
prendre des décisions adaptées et de prendre soin de sa santé ;<br />
|
||||
|
||||
- pour traiter les informations sensorielles (notamment hypo ou hyper
|
||||
sensorialité, recherche ou évitement des sensations, hallucinations, difficulté
|
||||
à identifier une douleur, difficulté à évoluer dans certains environnements)
|
||||
afin notamment de mettre en œuvre les habiletés de la vie quotidienne, la
|
||||
communication, les compétences sociales.<br />
|
||||
|
||||
Le temps d'aide humaine pour le soutien à l'autonomie peut atteindre trois
|
||||
heures par jour. Il est attribué sous forme de crédit temps et peut être
|
||||
capitalisé sur une durée de douze mois.<br />
|
||||
|
||||
Ce temps consiste à accompagner la personne dans la réalisation de ses
|
||||
activités, sans les réaliser à sa place, notamment s'agissant des activités
|
||||
ménagères.<br />
|
||||
|
||||
Il exclut les besoins d'aide humaine qui peuvent être pris en charge à un autre
|
||||
titre, notamment ceux liés à l'activité professionnelle, à des fonctions
|
||||
électives et à la participation à la vie sociale.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le handicap d'une personne requiert du soutien à l'autonomie, il est
|
||||
possible de cumuler le temps d'aide qui lui est attribué à ce titre avec celui
|
||||
attribuable au titre des actes essentiels mentionnés aux a, b et e du 1 de la
|
||||
section 1 du présent chapitre et de la surveillance régulière.<br />
|
||||
|
||||
Section 4<br />
|
||||
|
||||
Frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une
|
||||
fonction élective<br />
|
||||
|
||||
|
@ -689,7 +805,7 @@ Le nombre maximum d'heures est fixé à 156 heures pour 12 mois. Les heures
|
|||
peuvent être réparties dans l'année, en fonction des besoins. Dans ce cas, le
|
||||
programme prévisionnel doit figurer dans le plan de compensation.<br />
|
||||
|
||||
Section 4<br />
|
||||
Section 5<br />
|
||||
|
||||
La parentalité<br />
|
||||
|
||||
|
@ -720,7 +836,7 @@ Cet élément peut être attribué pour une durée inférieure à un an pour la
|
|||
restant à courir entre l'âge de l'enfant et les limites d'âges définies à la
|
||||
présente section.<br />
|
||||
|
||||
Section 5<br />
|
||||
Section 6<br />
|
||||
|
||||
Dispositions communes aux aides humaines<br />
|
||||
|
||||
|
@ -730,16 +846,18 @@ Cet accès est subordonné :<br />
|
|||
|
||||
– à la reconnaissance d'une difficulté absolue pour la réalisation d'un des
|
||||
actes ou d'une difficulté grave pour la réalisation de deux des actes tels que
|
||||
définis aux a et b du 1 de la section 1 ou, à défaut<br />
|
||||
définis aux a, b, c et d du 1 de la section 1 ou, à défaut<br />
|
||||
|
||||
– à la constatation que le temps d'aide nécessaire apporté par un aidant
|
||||
familial pour des actes relatifs aux a et b du 1 de la section 1 ou au titre
|
||||
d'un besoin de surveillance atteint 45 minutes par jour.<br />
|
||||
familial pour des actes relatifs aux a, b, c et d du 1 de la section 1 ou au
|
||||
titre d'un besoin de surveillance ou de soutien à l'autonomie atteint 45 minutes
|
||||
par jour.<br />
|
||||
|
||||
Dans des situations exceptionnelles, la commission des droits et de l'autonomie
|
||||
ou le président du conseil général statuant en urgence dans les conditions
|
||||
ou le président du conseil départemental statuant en urgence dans les conditions
|
||||
fixées par l'article R. 245-36 peut porter le temps d'aide attribué au titre des
|
||||
actes essentiels ou de la surveillance au-delà des temps plafonds.<br />
|
||||
actes essentiels, de la surveillance ou du soutien à l'autonomie au-delà des
|
||||
temps plafonds.<br />
|
||||
|
||||
2. Quantification des temps d'aide<br />
|
||||
|
||||
|
@ -1057,13 +1175,136 @@ sont pas pris en compte.<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042855628?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D245-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892156?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042855125?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042855129?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045602626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251871?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R245-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628218?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797105?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797106?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797107?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020628309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R245-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-05-12</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018782127?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R245-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-12 au 2015-03-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10</a> CITATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950104?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396967?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740894?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740895?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962676?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048697512?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740896?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045602628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046822845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045604970?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D245-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -1082,10 +1323,10 @@ sont pas pris en compte.<br />
|
|||
1999-05-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000378169?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2020-12-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042855125?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2022-04-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045602626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2020-12-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042855129?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2022-04-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045602628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a>
|
||||
|
@ -1097,7 +1338,7 @@ sont pas pris en compte.<br />
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D245-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042855628?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D245-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D245-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018782320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D245-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-12</a>
|
||||
|
@ -1106,7 +1347,7 @@ sont pas pris en compte.<br />
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905837?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D245-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021667174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D245-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-09 au 2023-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045604970?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D245-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797105?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-09
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021667174
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/71/LEGIARTI000021667174.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045604970
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/60/49/LEGIARTI000045604970.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D245-9</h1>
|
||||
|
||||
Les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire dont la vision centrale est
|
||||
nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale, sont considérées comme
|
||||
remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de
|
||||
Les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire dont la vision centrale après
|
||||
correction est nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale, sont considérées
|
||||
comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de
|
||||
l'élément de la prestation lié à un besoin d'aides humaines d'un montant
|
||||
forfaitaire déterminé sur la base d'un temps d'aide de 50 heures par mois auquel
|
||||
est appliqué le tarif fixé par arrêté du ministre chargé des personnes
|
||||
|
@ -31,10 +31,29 @@ besoin d'aide humaine d'un montant forfaitaire déterminé sur la base d'un temp
|
|||
d'aide de 30 heures par mois auquel est appliqué le tarif fixé par arrêté du
|
||||
ministre chargé des personnes handicapées. Quand le besoin d'aides humaines
|
||||
apprécié au moyen du référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action
|
||||
sociale et des familles le justifie, il peut être fixé au-delà de 30 heures. La
|
||||
perte auditive est appréciée selon les recommandations du Bureau international
|
||||
d'audiophonologie, à partir de la perte en décibels, aux fréquences de 500 Hz, 1
|
||||
000 Hz, 2 000 Hz, 4 000 Hz.
|
||||
sociale et des familles le justifie, il peut être fixé au-delà de 30 heures.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes cumulant une déficience auditive et une déficience visuelle, sont
|
||||
réputées remplir les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de
|
||||
l'élément de la prestation lié à un besoin d'aide humaine d'un montant
|
||||
forfaitaire déterminé sur la base d'un temps d'aide conformément au tableau
|
||||
suivant, auquel est appliqué le tarif fixé par arrêté du ministre chargé des
|
||||
personnes handicapées.<br />
|
||||
|
||||
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
|
||||
l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse
|
||||
suivante :<br />
|
||||
|
||||
Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0092 du
|
||||
20/04/2022 (legifrance.gouv.fr)<br />
|
||||
|
||||
Quand le besoin d'aides humaines apprécié au moyen du référentiel figurant à
|
||||
l'annexe 2-5 le justifie, le montant attribué peut l'être pour un temps d'aide
|
||||
supérieur à 80 heures.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent article, la perte auditive est appréciée selon les
|
||||
recommandations du Bureau international d'audiophonologie, à partir de la perte
|
||||
en décibels, aux fréquences de 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz, 4 000 Hz.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -44,19 +63,25 @@ d'audiophonologie, à partir de la perte en décibels, aux fréquences de 500 Hz
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018782324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-12 au 2017-05-05</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524413?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L123-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-02-12 au 2013-07-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034578958?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L123-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018780363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-21 au 2008-05-12</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045602624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042855653?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045604981?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021659123?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010 relatif aux dispositions concernant la prestation de compensation prévue à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048050270?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682314?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2021-10-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220166?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-07 au 2023-09-08</a> CITATION cible
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@ -70,13 +95,13 @@ d'audiophonologie, à partir de la perte en décibels, aux fréquences de 500 Hz
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2005-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045455962?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a>
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2010-01-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021659123?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010 relatif aux dispositions concernant la prestation de compensation prévue à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2022-04-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045602624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524413?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L123-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-02-12 au 2013-07-24</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018780363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-21 au 2008-05-12</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045604981?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042855628?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D245-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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