code_de_l_action_sociale_et.../partie_reglementaire
République française c9e80461e7 Décret n° 2023-761 du 9 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions prévues à l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles
Ministère: Ministère des solidarités et des familles
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047957136
NOR: FAMA2224545D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/95/71/JORFTEXT000047957136.xml
2023-08-12 00:00:00 +02:00
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livre_iii Décret n° 2023-761 du 9 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions prévues à l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles 2023-08-12 00:00:00 +02:00
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