Décret no 91-254 du 5 mars 1991 concernant l'allocation d'éducation spéciale à Saint-Pierre-et-Miquelon

APPLICATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE SUSVISEE DES ART. R541-1 A R541-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,A L'EXCEPTION DU DERNIER AL. DE L'ART. R541- 7: POURCENTAGE D'INCAPACITE PERMANENTE QUE DOIT PRESENTER L'ENFANT POUR OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE.
COMPETENCES ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE VISEE A L'ART. 6 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975: 7 MEMBRES NOMMES PAR LE PREFET POUR TROIS ANS RENOUVELABLES.COMPTE-TENU DU NOMBRE MINIME D'ENFANTS HANDICAPES,ELLE N'EST PAS TENUE DE SE REUNIR A PERIODICITE FIXE.
CETTE COMMISSION EST COMPETENTE POUR L'ATTRIBUTION DE LA CARTE D'INVALIDITE,DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE ET DE SON COMPLEMENT ET POUR L'ORIENTATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.

Nature: DECRET
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2023-07-09
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###### Article R532-4
@ -14,24 +14,24 @@ composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées comprend les membres suivants :<br />
1° Deux représentants de la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon désignés par le président du conseil général ;<br />
Saint-Pierre-et-Miquelon désignés par le président du conseil territorial ;<br />
2° Trois représentants des services de l'Etat, dont deux titulaires et un
suppléant choisis parmi :<br />
a) Le chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
ou son représentant ;<br />
a) Le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la
population ou son représentant ;<br />
b) Le chef du service des affaires sanitaires et sociales ou son représentant
;<br />
b) Le représentant de l'Etat, chargé de l'administration territoriale de santé
ou son représentant ;<br />
c) Le chef du service de l'éducation nationale ou son représentant ;<br />
3° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale proposé par le chef du
service des affaires sanitaires et sociales ;<br />
3° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale proposé par le
représentant de l'Etat, chargé de l'administration territoriale de santé ;<br />
4° Deux représentants des organisations syndicales proposés par le chef du
service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, d'une part,
4° Deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur de
la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population, d'une part,
parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles
d'employeurs représentatives, d'autre part, parmi les personnes présentées par
les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus
@ -41,13 +41,14 @@ représentatives ;<br />
du service de l'éducation nationale, parmi les personnes présentées par ces
associations ;<br />
6° Trois membres proposés par le chef du service des affaires sanitaires et
sociales parmi les personnes présentées par les associations de personnes
handicapées et de leurs familles et un membre du conseil territorial de la
citoyenneté et de l'autonomie désigné par ce conseil ;<br />
6° Trois membres proposés par le représentant de l'Etat, chargé de
l'administration territoriale de santé parmi les personnes présentées par les
associations de personnes handicapées et de leurs familles et un membre du
conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie désigné par ce conseil
;<br />
7° Un représentant des organismes gestionnaires d'établissements ou de services
pour enfants, adolescents et adultes handicapés, proposé par le chef du service
des affaires sanitaires et sociales parmi les personnes présentées par les
organismes gestionnaires d'établissements ou de services de la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
pour enfants, adolescents et adultes handicapés, proposé par le représentant de
l'Etat, chargé de l'administration territoriale de santé parmi les personnes
présentées par les organismes gestionnaires d'établissements ou de services de
la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.