Décret no 91-254 du 5 mars 1991 concernant l'allocation d'éducation spéciale à Saint-Pierre-et-Miquelon
APPLICATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE SUSVISEE DES ART. R541-1 A R541-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,A L'EXCEPTION DU DERNIER AL. DE L'ART. R541- 7: POURCENTAGE D'INCAPACITE PERMANENTE QUE DOIT PRESENTER L'ENFANT POUR OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE. COMPETENCES ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE VISEE A L'ART. 6 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975: 7 MEMBRES NOMMES PAR LE PREFET POUR TROIS ANS RENOUVELABLES.COMPTE-TENU DU NOMBRE MINIME D'ENFANTS HANDICAPES,ELLE N'EST PAS TENUE DE SE REUNIR A PERIODICITE FIXE. CETTE COMMISSION EST COMPETENTE POUR L'ATTRIBUTION DE LA CARTE D'INVALIDITE,DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE ET DE SON COMPLEMENT ET POUR L'ORIENTATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000352670 NOR: SPSS9002302D Ancien identifiant: 1DX991254 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/26/JORFTEXT000000352670.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-05-11
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Date de fin: 2023-07-09
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Identifiant: LEGIARTI000034696484
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/64/LEGIARTI000034696484.xml
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Date de début: 2023-07-09
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047804073
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/40/LEGIARTI000047804073.xml
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###### Article R532-4
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@ -14,24 +14,24 @@ composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
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handicapées comprend les membres suivants :<br />
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1° Deux représentants de la collectivité territoriale de
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Saint-Pierre-et-Miquelon désignés par le président du conseil général ;<br />
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Saint-Pierre-et-Miquelon désignés par le président du conseil territorial ;<br />
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2° Trois représentants des services de l'Etat, dont deux titulaires et un
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suppléant choisis parmi :<br />
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a) Le chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
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ou son représentant ;<br />
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a) Le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la
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population ou son représentant ;<br />
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b) Le chef du service des affaires sanitaires et sociales ou son représentant
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;<br />
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b) Le représentant de l'Etat, chargé de l'administration territoriale de santé
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ou son représentant ;<br />
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c) Le chef du service de l'éducation nationale ou son représentant ;<br />
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3° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale proposé par le chef du
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service des affaires sanitaires et sociales ;<br />
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3° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale proposé par le
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représentant de l'Etat, chargé de l'administration territoriale de santé ;<br />
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4° Deux représentants des organisations syndicales proposés par le chef du
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service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, d'une part,
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4° Deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur de
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la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population, d'une part,
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parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles
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d'employeurs représentatives, d'autre part, parmi les personnes présentées par
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les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus
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@ -41,13 +41,14 @@ représentatives ;<br />
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du service de l'éducation nationale, parmi les personnes présentées par ces
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associations ;<br />
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6° Trois membres proposés par le chef du service des affaires sanitaires et
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sociales parmi les personnes présentées par les associations de personnes
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handicapées et de leurs familles et un membre du conseil territorial de la
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citoyenneté et de l'autonomie désigné par ce conseil ;<br />
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6° Trois membres proposés par le représentant de l'Etat, chargé de
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l'administration territoriale de santé parmi les personnes présentées par les
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associations de personnes handicapées et de leurs familles et un membre du
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conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie désigné par ce conseil
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;<br />
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7° Un représentant des organismes gestionnaires d'établissements ou de services
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pour enfants, adolescents et adultes handicapés, proposé par le chef du service
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des affaires sanitaires et sociales parmi les personnes présentées par les
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organismes gestionnaires d'établissements ou de services de la collectivité
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territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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pour enfants, adolescents et adultes handicapés, proposé par le représentant de
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l'Etat, chargé de l'administration territoriale de santé parmi les personnes
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présentées par les organismes gestionnaires d'établissements ou de services de
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la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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