Code de l'action sociale et des familles
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République française a7a8a0c9ed Décret no 90-503 du 22 juin 1990 pris pour l'application de l'article 6 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes
REMUNERATION DE LA PERSONNE AGREEE.

Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000707639
NOR: MPAC9000810D
Ancien identifiant: 1DX990503
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/76/JORFTEXT000000707639.xml
2004-10-26 00:00:00 +00:00
partie_legislative Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles 2004-08-17 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret no 90-503 du 22 juin 1990 pris pour l'application de l'article 6 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes 2004-10-26 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°54-611 du 11 juin 1954 RAP. POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DU DECRET 531186 DU 29 NOVEMBRE 1953 2004-10-26 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-12-23 2999-01-01 LEGITEXT000006074069 CACTSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074069.xml

Code de l'action sociale et des familles

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