Décret n°54-611 du 11 juin 1954 RAP. POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DU DECRET 531186 DU 29 NOVEMBRE 1953

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302430
Ancien identifiant: 1DX954611
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- [Partie réglementaire](partie_reglementaire/README.md)
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<summary><em>Références</em></summary>

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006112899
---
<h1>Partie réglementaire</h1>
- [Livre Ier : Dispositions générales](livre_ier/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034687435?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-882 du 9 mai 2017 portant diverses mesures relatives aux aides et concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au financement et aux procédures d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032447979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047841351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029805469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-28</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029263748?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-821 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031313565?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031824723?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé » (LHSS) et « lits d'accueil médicalisés » (LAM)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032243063?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2016 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032575966?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mai 2016 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2009 fixant la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d'études promotionnelles par les agents des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033451764?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033463669?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 novembre 2016 relatif au livret de formation du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035297749?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034634103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-882 du 9 mai 2017 portant diverses mesures relatives aux aides et concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au financement et aux procédures d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036341291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1863 du 29 décembre 2017 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038702685?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-670 du 27 juin 2019 relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et au comité prévu à l'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043038811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-53 du 21 janvier 2021 portant adaptation de commissions placées auprès de la Collectivité européenne d'Alsace</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045124117?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-130 du 5 février 2022 relatif à l'expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046005854?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047597667?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-412 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036468556?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2017 relatif au livret de formation du certificat de spécialité complémentaire du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047599408?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-412 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032582008?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mai 2016 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2009 fixant la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d'études promotionnelles par les agents des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031317959?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031941478?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029805419?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029804187?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031553063?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 novembre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des arrêtés relatifs aux montants et tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031445097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d'accueil et d'orientation</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031445124?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1447 du 6 novembre 2015 relatif à la participation des personnes accueillies ou accompagnées au fonctionnement des établissements et services du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement et au dispositif de la veille sociale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047597651?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-411 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033317408?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035300453?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036533320?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2017 relatif au livret de formation du certificat de spécialité complémentaire du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038089531?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant certaines dispositions des arrêtés relatifs aux diplômes d'Etat de travail social en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038705964?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-670 du 27 juin 2019 relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et au comité prévu à l'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036469879?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1863 du 29 décembre 2017 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047599285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-411 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032253553?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2016 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029009835?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043040731?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-53 du 21 janvier 2021 portant adaptation de commissions placées auprès de la Collectivité européenne d'Alsace VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036587251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-76 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031959897?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ABROGE, en vigueur du 2016-02-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046008045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032595967?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029011293?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029265131?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-821 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031449114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1447 du 6 novembre 2015 relatif à la participation des personnes accueillies ou accompagnées au fonctionnement des établissements et services du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement et au dispositif de la veille sociale VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032367930?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-404 du 4 avril 2016 relatif à l'information des personnes prises en charge dans les centres d'hébergement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033468071?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031449134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d'accueil et d'orientation VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031846024?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé » (LHSS) et « lits d'accueil médicalisés » (LAM) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034687406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-882 du 9 mai 2017 portant diverses mesures relatives aux aides et concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au financement et aux procédures d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032592780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033319999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045129523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-130 du 5 février 2022 relatif à l'expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032367636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-404 du 4 avril 2016 relatif à l'information des personnes prises en charge dans les centres d'hébergement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036585199?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-76 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038088391?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant certaines dispositions des arrêtés relatifs aux diplômes d'Etat de travail social en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience</a> CITATION source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006132352
---
<h1>Livre Ier : Dispositions générales</h1>
- [Titre III : Procédures](titre_iii/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145435
---
<h1>Titre III : Procédures</h1>
- [Chapitre Ier : Admission](chapitre_ier/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160864
---
<h1>Chapitre Ier : Admission</h1>
- [Article R131-1](article_r131-1.md)

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@ -0,0 +1,101 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006905055
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX131R00100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905055.xml
---
<h1>Article R131-1</h1>
Sauf dispositions contraires, les demandes tendant à obtenir le bénéfice de
l'aide sociale prévue aux titres III et IV du livre II prennent effet au premier
jour de la quinzaine suivant la date à laquelle elles ont été présentées.<br />
Toutefois, pour la prise en charge des frais d'hébergement des personnes
accueillies dans un établissement social ou médico-social, habilité à recevoir
des bénéficiaires de l'aide sociale ou dans un établissement de santé dispensant
des soins de longue durée, la décision d'attribution de l'aide sociale peut
prendre effet à compter du jour d'entrée dans l'établissement si la demande a
été déposée dans les deux mois qui suivent ce jour. Ce délai peut être prolongé
une fois, dans la limite de deux mois, par le président du conseil général.<br />
Le jour d'entrée mentionné au deuxième alinéa s'entend, pour les pensionnaires
payants, du jour où l'intéressé, faute de ressources suffisantes, n'est plus en
mesure de s'acquitter de ses frais de séjour.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028252165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905058?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-15 au 2015-03-22</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905058?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-15 au 2015-03-22</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R131-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682656?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-611 du 11 juin 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DU DU 29 NOVEMBRE 1953 RELATIF A LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-06-12 au 1987-11-29</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028252133?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905084?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-15 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682657?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-611 du 11 juin 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DU DU 29 NOVEMBRE 1953 RELATIF A LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-29 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682657?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-611 du 11 juin 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DU DU 29 NOVEMBRE 1953 RELATIF A LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-29 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1954-06-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682656?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-611 du 11 juin 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DU DU 29 NOVEMBRE 1953 RELATIF A LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-06-12 au 1987-11-29</a>
</li>
<li>
1954-06-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682657?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-611 du 11 juin 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DU DU 29 NOVEMBRE 1953 RELATIF A LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-29 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-02-13 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R131-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905058?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-15 au 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028252133?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
</li>
</ul>
</details>