code_de_l_action_sociale_et.../partie_reglementaire
République française a40ba1626f Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l'action sociale et des familles
Application de l'article 129 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038677566
NOR: SSAA1906187D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/67/75/JORFTEXT000038677566.xml
2019-06-26 00:00:00 +02:00
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