Décret n° 2019-74 du 5 février 2019 relatif à la gestion de la délivrance de certaines certifications professionnelles par l'Agence de services et de paiement

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038100550
NOR: SSAA1831851D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/10/05/JORFTEXT000038100550.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037325476
###### Sous-section 1 : Dispositions communes à l'ensemble des formations du travail social
- [Article D451-8](article_d451-8.md)
- [Article D451-9](article_d451-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038101244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/12/LEGIARTI000038101244.xml
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###### Article D451-9
L'Etat peut confier, par voie de convention et après avis conforme du comptable
public, à l'Agence de services et de paiement la gestion des opérations
administratives et logistiques nécessaires à la délivrance des certificats et
diplômes du travail social ainsi que le paiement des dépenses afférentes à cette
délivrance, au titre desquelles figure notamment la rémunération des jurys.<br />
Cette convention précise les certificats et diplômes du travail social concernés
et la nature des opérations et des dépenses confiées à l'Agence ainsi que le
mode de traitement et de suivi des opérations. Elle prévoit les dispositions
financières relatives au versement par l'Etat des crédits nécessaires à la bonne
réalisation de ces opérations et au paiement des dépenses, au recouvrement et à
la remise gracieuse des éventuels indus résultant des paiements, ainsi que la
nature des pièces justificatives comptables et les modalités de leur
transmission et de reddition annuelle des comptes.