Code de l'action sociale et des familles
a0b80d1170
APPLICATION DES ART. 16 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,41 DE LA LOI 821169 DU 31-12-1982. SECTION I (ART. 1 A 10): DISPOSITIONS GENERALES. LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PARIS,DENOMME "CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS" EST SOUMIS A L'ENSEMBLE DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION APPLICABLES AUX CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMPREND LE MAIRE DE PARIS,PRESIDENT,ET,EN NOMBRE EGAL,AU MAXIMUM 15 MEMBRES ELUS EN SON SEIN PAR LE CONSEIL DE PARIS ET 15 MEMBRES NOMMES PAR LE MAIRE PARMI LES PERSONNES,NON MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ELIT,PARMI SES MEMBRES APPARTENANT AU CONSEIL DE PARIS,2 VICE-PRESIDENTS QUI SUPPLEENT LE PRESIDENT EN CAS D'ABSENCE ET DONT L'UN PEUT RECEVOIR DELEGATION DU MAIRE POUR PRESIDER LA COMMISSION D'ADJUDICATION OU D'APPEL D'OFFRES PREVUE PAR L'ART. 279 DU CODE DES MARCHES PUBLICS. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 7,DONNER DELEGATION DE POUVOIRS A SON PRESIDENT ET A SES VICE- PRESIDENTS. LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NOMME LES AGENTS DU CENTRE. IL PEUT,SOUS SA SURVEILLANCE ET SA RESPONSABILITE,DELEGUER UNE PARTIE DE SES POUVOIRS OU SA SIGNATURE AU DIRECTEUR GENERAL ET AUX RESPONSABLES DES SERVICES DU CENTRE. LE DIRECTEUR GENERAL EST NOMME PAR LE MAIRE,PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (COMPETENCES). SECTION 2 (ART. 11 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES AUX SECTIONS D'ARRONDISSEMENT ET AUX AUTRES SERVICES DU CENTRE D'ACTION SOCIALE. DANS CHACUN DES ARRONDISSEMENTS DE PARIS,UNE SECTION DU CENTRE D'ACTION SOCIALE ASSURE LE FONCTIONNEMENT DE L'AIDE SOCIALE FACULTATIVE,SOUS L'AUTORITE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,ET PARTICIPE A CELUI DE L'AIDE SOCIALE LEGALE. COMPOSITION DU COMITE DE GESTION DE CHAQUE SECTION D'ARRONDISSEMENT DU CENTRE DONT LE MAIRE D'ARRONDISSEMENT EN EST LE PRESIDENT. DES QU'IL EST CONSTITUE,CE COMITE PROCEDE A LA DESIGNATION EN SON SEIND'UNE COMMISSION PERMANENTE DONT IL DETERMINE LA COMPOSITION. LES SERVICES DE CHAQUE SECTION D'ARRONDISSEMENT DU CENTRE SONT PLACES SOUS L'AUTORITE D'UN DIRECTEUR NOMME PAR LE MAIRE DE PARIS. MODALITES DE PARTICIPATION DES ADMINISTRATEURS BENEVOLES QUI,SANS MOTIF LEGITIME,S'ABSTIENNENT D'ASSISTER PENDANT 6 MOIS CONSECUTIFS AUX SEANCES DE LA COMMISSION PERMANENTE SONT REPUTES DEMISSIONNAIRES. SECTION 3 (ART. 22 A 25): DISPOSITIONS DIVERSES. LES DEMANDES D'ADMISSION AU BENEFICE DE L'AIDE SOCIALE OU DE L'AIDE MEDICALE LEGALES SONT DEPOSEES A LA SECTION DU CENTRE D'ACTION SOCIALE DE L'ARRONDISSEMENT DANS LEQUEL RESIDE L'INTERESSE. ABROGATION DU DECRET 77274 DU 24-03-1997,A L'EXCEPTION DES CES ART. 22 A 25. APPLICATION DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000736296 NOR: SPSA9501283D Ancien identifiant: 1DX995563 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/62/JORFTEXT000000736296.xml |
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annexe | ||
partie_legislative | ||
partie_reglementaire | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2000-12-23 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074069 | CACTSOCL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074069.xml |
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