Code de l'action sociale et des familles
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République française 9783334e09 Décret n° 2023-1253 du 26 décembre 2023 relatif aux modalités de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Ministère: Première ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048668853
NOR: PRMA2308102D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/66/88/JORFTEXT000048668853.xml
2023-12-28 00:00:00 +00:00
annexe Décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023 relatif aux modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile 2023-10-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale 2023-12-28 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2023-1253 du 26 décembre 2023 relatif aux modalités de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille 2023-12-28 00:00:00 +00:00
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README.md Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2004-10-26 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-12-23 2999-01-01 LEGITEXT000006074069 CACTSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074069.xml

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