Décret n° 2023-1253 du 26 décembre 2023 relatif aux modalités de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Ministère: Première ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048668853
NOR: PRMA2308102D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/66/88/JORFTEXT000048668853.xml
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République française 2023-12-28 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-22
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000039658270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/82/LEGIARTI000039658270.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048685270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/52/LEGIARTI000048685270.xml
---
<h1>Article R221-13</h1>
I. - Le ministre de la justice rend publique au 15 avril, pour l'année civile en
cours, la clé de répartition propre à chaque département définie au II.<br />
I. - Pour l'application de l'article L. 221-2-2, le ministre de la justice rend
publique au 15 avril, pour l'année civile en cours, la clé de répartition propre
à chaque département définie au II.<br />
Cette clé de répartition est appliquée tout au long de l'année aux départements
concernés en fonction du nombre de mineurs à accueillir dans l'ensemble de ces
départements.<br />
II. - Un arrêté du ministre de la justice précise les modalités de calcul de la
clé de répartition pour chaque département.<br />
clé de répartition entre les départements.<br />
Cette clé est égale à la somme :<br />
1° De la population totale du département rapportée à la population totale de
l'ensemble des départements concernés, et ;<br />
1° De la population totale du département diminuée du nombre de bénéficiaires du
revenu de solidarité active et de leurs ayants droit dans ce département,
rapportée à la population totale de l'ensemble des départements concernés,
diminuée du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active et de leurs
ayants droit dans ces départements, et ;<br />
2° Du cinquième du rapport entre :<br />
a) D'une part, la différence entre :<br />
- le nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection
de leur famille que ce département aurait dû accueillir au 31 décembre de
l'année précédente en appliquant la valeur du 1° au nombre de mineurs accueillis
dans l'ensemble des départements à cette date, et ;<br />
- le nombre de mineurs et de majeurs de moins de vingt et un ans privés
temporairement ou définitivement de la protection de leur famille que ce
département aurait dû accueillir au 31 décembre de l'année précédente en
appliquant la valeur du 1° au nombre de mineurs et de majeurs de moins de vingt
et un ans accueillis dans l'ensemble des départements à cette date, et ;<br />
- le nombre de mineurs effectivement pris en charge par le département à cette
date ;<br />
- le nombre de mineurs et de majeurs de moins de vingt et un ans effectivement
pris en charge par le département à cette date ;<br />
b) D'autre part, le nombre de mineurs accueillis dans l'ensemble des
départements concernés au 31 décembre de l'année précédente.
b) D'autre part, le nombre de mineurs et de majeurs de moins de vingt et un ans
accueillis dans l'ensemble des départements concernés au 31 décembre de l'année
précédente.
<details>
@ -47,7 +53,7 @@ départements concernés au 31 décembre de l'année précédente.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039657371?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1410 du 19 décembre 2019 relatif au calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048673019?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1253 du 26 décembre 2023 relatif aux modalités de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,7 +70,7 @@ départements concernés au 31 décembre de l'année précédente.
2019-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039660592?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2019 pris en application de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles et modifiant l'arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039657371?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1410 du 19 décembre 2019 relatif au calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048673019?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1253 du 26 décembre 2023 relatif aux modalités de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-02-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049088359?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er février 2024 pris en application de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles et modifiant l'arrêté du 28 juin 2016 modifié relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille VIGUEUR</a>

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@ -1,25 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-27
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000032773772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/37/LEGIARTI000032773772.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048685273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/52/LEGIARTI000048685273.xml
---
<h1>Article R221-14</h1>
<div align="left">
I. - Le président du conseil départemental transmet au ministre de la justice
le nombre total de mineurs privés temporairement ou définitivement de la
protection de leur famille qui lui ont été confiés sur décision judiciaire et
sont présents au sein du service d'aide sociale à l'enfance au 31 décembre de
l'année précédente ou qui font l'objet d'un accueil provisoire d'urgence.
Cette transmission intervient avant le 31 mars de l'année en cours.<br />
II. - A défaut de déclaration transmise dans le délai mentionné au I, le
nombre de mineurs présents au 31 décembre de l'année précédente est fixé à
zéro.<br />
</div>
I. - Le président du conseil départemental transmet au ministre de la justice le
nombre total de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection
de leur famille qui lui ont été confiés sur décision judiciaire et qui étaient
pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance ou qui faisaient
l'objet d'un accueil provisoire d'urgence au 31 décembre de l'année précédente,
ainsi que le nombre total de majeurs de moins de vingt et un ans privés
temporairement ou définitivement de la protection de leur famille qui étaient
pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance au 31 décembre de
l'année précédente. Cette transmission intervient avant le 31 mars de l'année en
cours.<br />
II. - A défaut de déclaration transmise dans le délai mentionné au I, le nombre
de mineurs et de majeurs pris en charge au 31 décembre de l'année précédente est
fixé à zéro.
<details>
@ -29,66 +32,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/37/LEGIARTI000032773772.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042581898?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2020 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance jusqu'au 31 décembre 2020 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048092496?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 septembre 2023 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037551457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041420873?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-08-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764442?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-22 au 2024-02-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039660684?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2024-02-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032773510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039660687?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049090836?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032788234?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-27 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039012893?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 août 2019 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047045231?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er décembre 2022 fixant le montant du financement de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048092485?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 septembre 2023 fixant le montant du financement de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049090831?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049210543?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2024 fixant pour l'année 2023 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048673021?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1253 du 26 décembre 2023 relatif aux modalités de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-06-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032773510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049090836?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05</a>
</li>
@ -110,6 +60,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/37/LEGIARTI000032773772.xml
<li>
2023-09-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048092485?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 septembre 2023 fixant le montant du financement de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-22</a>
</li>
<li>
2023-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048673021?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1253 du 26 décembre 2023 relatif aux modalités de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049855716?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2024 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2023 VIGUEUR</a>
</li>