code_de_l_action_sociale_et.../partie_reglementaire
République française 9566a52f61 Décret n°77-1113 du 30 septembre 1977 RELATIF A L'AGREMENT DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL ET DES ACCORDS DE RETRAITE APPLICABLES AUX SALARIES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES A CARACTERE SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
(APPLICATION DE L'ARTICLE 16 ET DE L'ART. 30 DE LA LOI 75535 DU 30 JUIN 1975).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700648
Ancien identifiant: 1DX9771113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/06/JORFTEXT000000700648.xml
2015-03-22 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance 2015-03-22 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n°77-613 du 10 juin 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 53-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE CONCERNANT L'INTERVENTION DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES ET EVENTUELLEMENT DES AIDES MENAGERES DANS LE CADRE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE 2015-03-22 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n°77-1113 du 30 septembre 1977 RELATIF A L'AGREMENT DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL ET DES ACCORDS DE RETRAITE APPLICABLES AUX SALARIES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES A CARACTERE SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF 2015-03-22 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret no 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales 2014-08-22 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte 2014-11-28 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs 2010-11-17 00:00:00 +01:00