Décret n°77-613 du 10 juin 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 53-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE CONCERNANT L'INTERVENTION DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES ET EVENTUELLEMENT DES AIDES MENAGERES DANS LE CADRE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702307
Ancien identifiant: 1DX977613
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905417
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905417.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028252073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/20/LEGIARTI000028252073.xml
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###### Article R222-2
L'admission au bénéfice des dispositions de l'article R. 222-1 est prononcée par
le président du conseil général qui fixe les modalités de la prise en charge par
l'aide sociale à l'enfance et, le cas échéant, le montant de la participation du
bénéficiaire à la dépense.
le président du conseil départemental qui fixe les modalités de la prise en
charge par l'aide sociale à l'enfance et, le cas échéant, le montant de la
participation du bénéficiaire à la dépense.