code_de_l_action_sociale_et.../partie_reglementaire
République française 8d1d80c652 Décret n° 2019-1177 du 14 novembre 2019 modifiant les articles D. 142-1 et D. 142-2 du code de l'action sociale et des familles relatif au Haut Conseil du travail social
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039384370
NOR: SSAA1929277D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/38/43/JORFTEXT000039384370.xml
2019-11-17 00:00:00 +01:00
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