code_de_l_action_sociale_et.../partie_reglementaire
République française 876371265c Décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024 fixant les modalités de publication des résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux
Ministère: Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050731558
NOR: SAEA2429058D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/73/15/JORFTEXT000050731558.xml
2025-04-01 00:00:00 +00:00
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livre_ier Décret n°82-697 du 4 août 1982 INSTITUANT UN COMITE NATIONAL ET DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES RETRAITES ET PERSONNES AGEES 2024-12-15 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle 2025-01-01 00:00:00 +00:00
livre_iii Décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024 fixant les modalités de publication des résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux 2025-04-01 00:00:00 +00:00
livre_iv Décret n° 2024-696 du 5 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de moniteur éducateur 2024-09-01 00:00:00 +00:00
livre_v Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle 2025-01-01 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs 2010-11-17 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2004-10-26 2999-01-01 LEGISCTA000006112899

Partie réglementaire

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