Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Ministère: Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023086116
NOR: MTSA1027349D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/08/61/JORFTEXT000023086116.xml
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République française 2010-11-17 00:00:00 +00:00
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006112899
- [Livre Ier : Dispositions générales](livre_ier/README.md)
- [Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales](livre_ii/README.md)
- [Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services](livre_iii/README.md)
- [Livre IV : Professions et activités d'accueil](livre_iv/README.md)
- [Livre IV : Professions et activités sociales](livre_iv/README.md)
- [Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire](livre_v/README.md)
<details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2010-11-17
Identifiant: LEGISCTA000006132355
Date de début: 2010-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023097838
---
<h1>Livre IV : Professions et activités d'accueil</h1>
<h1>Livre IV : Professions et activités sociales</h1>
- [Titre Ier : Assistants de service social](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux](titre_ii/README.md)
@ -13,3 +13,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132355
- [Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.](titre_vii/README.md)
- [Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.](titre_iii/README.md)
- [Titre VI : Autres professions.](titre_vi/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023090117?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020061454
- [Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre IV](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales](chapitre_iv/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020061452
- [Article D471-1](article_d471-1.md)
- [Article D471-3](article_d471-3.md)
- [Article D471-4](article_d471-4.md)
- [Article D471-6](article_d471-6.md)
- [Article D471-7](article_d471-7.md)
- [Article D471-8](article_d471-8.md)
- [Article D471-10](article_d471-10.md)

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@ -0,0 +1,88 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023097828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/78/LEGIARTI000023097828.xml
---
<h1>Article D471-6</h1>
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 471-5 peut être accordée pour
toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle
les sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article précité sont
manifestement insuffisantes, telles que le règlement d'une succession, le suivi
de procédures judiciaires ou administratives, la vente d'un bien ou la gestion
de conflits familiaux.<br />
Le mandataire présente sa demande d'indemnité accompagnée des justificatifs
nécessaires. Il doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail
et de l'insuffisance des sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article
L. 471-5.<br />
Le montant de l'indemnité est fixé par ordonnance du juge ou délibération du
conseil de famille selon un taux horaire de douze fois le montant brut horaire
du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de
l'année au titre de laquelle la rémunération est attribuée.A partir de la
quinzième heure consacrée à ces diligences exceptionnelles, le taux horaire est
de quinze fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de
croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la
rémunération est attribuée. Le juge apprécie le caractère nécessaire des
diligences accomplies et peut inviter le mandataire judiciaire à la protection
des majeurs à fournir des explications complémentaires.<br />
A l'indemnité prévue au présent article, s'ajoute le remboursement par la
personne qui fait l'objet de la mesure de protection sur justificatifs des frais
de déplacement et de séjour occasionnés par l'accomplissement des actes, calculé
dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798079?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L471-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031780949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L471-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023090115?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000242359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-07-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000242359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat</a>
</li>
<li>
2010-11-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023090115?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047600370?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D554-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047600456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D564-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798079?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L471-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039344394?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R544-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,13 +1,12 @@
---
Commentaire: Ce chapitre a été créé fictivement en attendant la publication du décret par le ministère.
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-11-17
Identifiant: LEGISCTA000020130713
Date de début: 2010-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023097836
---
<h1>Chapitre IV</h1>
<h1>Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales</h1>
- [Section 1](section_1/README.md)
- [Section 1 : Dispositions communes aux délégués aux prestations familiales](section_1/README.md)
- [Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel.](section_2/README.md)
<details>
@ -17,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020130713
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020061894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1, à l'autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14° du I de l'article L. 312-1 et à l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023090117?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
Commentaire: Cette section a été créée fictivement en attendant la publication du décret par le ministère.
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-11-17
Identifiant: LEGISCTA000020130711
Date de début: 2010-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023097834
---
<h1>Section 1</h1>
<h1>Section 1 : Dispositions communes aux délégués aux prestations familiales</h1>
- [Article R474-2](article_r474-2.md)
- [Article D474-1](article_d474-1.md)
@ -30,7 +29,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020130711
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020061894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1, à l'autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14° du I de l'article L. 312-1 et à l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023090117?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>